2007 – Education et pédagogie – CSN mai

La commission « Education et pédagogie » du CSN, réunie le 24 mai 2007, a compté 50 participants, représentant 25 académies. La séance de travail était présidée par Patrick Fuertès, Secrétaire départemental de l’Isère (Académie de Grenoble), assisté des membres de la commission du Bureau National : Isabelle Bourhis, Claire Chauchard, Christiane Muylaert, Catherine Petitot et Alain Vervaeke.

Les questions à l’ordre du jour étaient les suivantes :
1. Seconde indifférenciée et options
2. Perspectives de l’enseignement professionnel
3. Avenir de l’éducation prioritaire
4. L’ «orientation active » en 3ème, en 1ère, vers l’enseignement supérieurx
5. Formation continue, GRETA, EPLE : quelles propositions ?

Les débats dans les académies et la réunion préparatoire nationale du 4 mai avec les représentants des sections académique ont permis de traiter de manière approfondie l’ensemble de ces questions, et en ont en partie élargi le champ. La commission a élaboré, à partir de ces débats et de ses propres discussions, des motions sur chacun des sujets, et ajouté trois motions sur le socle commun, l’accueil des élèves handicapés, et l’enseignement adapté.
Comme l’ont souligné plusieurs intervenants, l’ampleur de ces motions apparaît inhabituelle pour des motions de CSN.
La raison en est que les considérants et rapports qui accompagnent habituellement ces motions y ont été dans cette occasion entièrement intégrés : à partir de contributions académiques particulièrement développées, la commission a été conduite, en effet, à proposer au CSN des mandats appropriés à un contexte particulier :
D’une part, il est apparu dans nos débats que l’ensemble de nos collègues, chargés de la direction des collèges, lycées et EREA, témoignaient d’une véritable inquiétude sur l’évolution des enseignements, et considéraient qu’il était temps d’exiger le retour d’une cohérence et d’un projet pour les différents ordres pédagogiques ; derrière un discours en partie déconnecté des réalités, en collège comme en lycée. C’est en effet l’empilement des dispositifs qui prévaut, sans cohérence ni coordination, compromettant le bon fonctionnement des établissements et le service rendu. L’exemple des examens au lycée (aux épreuves finales s’ajoutant les évaluations des capacités expérimentales, et de plus en plus un contrôle en cours de formation) ou des certifications et évaluations au collège (ASSR, B2I, AFPS, certification en langues vivantes, note de vie scolaire) illustre cet empilement d’initiatives qui sont, parfois, isolément estimables, mais qui concourent ensemble à la désorganisation de l’année scolaire, et entraînent des organisations complexes mises à la charge des établissements et des personnels de direction.
D’autre part, nous avons à présenter aujourd’hui aux nouveaux ministres le point de vue des personnels de direction, dans une période de préparation de décisions importantes qui résultent directement, pour certaines d’entre elles, des propositions faites et des engagements pris, au cours de la campagne électorale, par le nouveau Président de la République. Il est vrai que nous restons dans une continuité politique, et que nous retrouvons, au ministère de l’Education nationale ou au poste de Premier ministre, des responsables que nous avons déjà connus dans les années antérieures. Le Président de la République, dans ses anciennes fonctions ministérielles comme dans son rôle de candidat, était lui-même intervenu très largement sur les questions éducatives. Mais nous ne pouvons pas sous-estimer la légitimité qui vient d’être conférée à ce projet politique par le scrutin présidentiel récent, que le scrutin législatif devrait en outre, dans une mesure que nous connaîtrons bientôt, confirmer. Nous avons désormais, dans les domaines qui nous concernent, à prendre notre place dans l’espace du dialogue social et de l’action syndicale en tenant compte de ce contexte. Parmi les décisions annoncées se trouve le choix d’assouplir, puis de supprimer la carte scolaire ; l’assouplissement étant déjà très largement en xuvre depuis vingt ans (voire, localement, la suppression), c’est bien vers une suppression générale que nous allons, au risque de déstabiliser l’offre de formation de l’enseignement public et de multiplier les frustrations, si des régulations ne sont pas mises en place : en particulier pour préserver les objectifs de mixité sociale et d’égalité, auxquelles le nouveau ministre, Xavier Darcos, nous a confirmé qu’il était attaché.
Nous disposons déjà, sur la carte scolaire, de mandats très précis du congrès national de mai et du CSN de novembre 2007, qui restent opérationnels en l’état de la question, et nous les avons présentés au ministre aussi bien que dans le débat public. Nous sommes donc à jour à ce sujet, et il n’est pas prévu, pour cette raison, de nouvelle motion pour ce CSN. Mais, bien entendu, cela reste pour nous un thème majeur.
Sur les examens et certifications, il faut désormais lancer une réflexion générale dans notre syndicat, car nous en sommes arrivés à un point où déjà les personnels de direction ont à réaliser presque l’infaisable, où l’Etat n’assume plus les décisions prises par lui-même et s’en défausse sur les EPLE, et où le temps des enseignements sur l’année scolaire, particulièrement en lycée, se trouve réduit de près d’un tiers. Deux commissions (métier, éducation et pédagogie) ont évoqué le dossier dans leurs débats préparatoires ; il faut désormais, en prévision de nos prochains CSN, considérer que nous devons produire de nouvelles analyses et propositions.

Développement de l’enseignement professionnel public

Motion 1 :
Cette motion complète les mandats établis par notre dernier congrès et le CSN de novembre 2006, en conclusion d’un débat que nous avions décidé de prolonger pour préciser du mieux possible nos propositions.
« Le SNPDEN confirme son engagement et ses propositions en faveur de la promotion de l’enseignement professionnel public et d’un renforcement de ses capacités d’accueil, et demande au ministère de définir un plan d’actions.
Il déclare partager globalement les constats du rapport sur la carte de l’enseignement professionnel, rendu en décembre 2006 par les inspections générales de l’éducation nationale et des finances, sur les réussites et les difficultés de l’enseignement professionnel, mais souligne que les « marges de manxuvre » ne peuvent se dégager au détriment des enseignements : la population scolaire accueillie doit au contraire bénéficier d’une attention et de moyens privilégiés pour éviter les sorties sans qualification et promouvoir les compétences.
Les difficultés de l’enseignement professionnel sont à juste titre soulignées ; les problèmes qu’il rencontre dans l’accueil des élèves, en raison de
– l’inadéquation de ses structures pédagogiques
– l’inadaptation géographique de l’offre de formation
– l’inadaptation du processus d’orientation
– la situation initiale des élèves
– la lenteur des évolutions dans un domaine où la réactivité est nécessaire,
sont réels et appellent des solutions.
Les taux d’échec et de sortie sont importants, mais ils résultent, pour une grande part, des difficultés initiales et ou de l’inadaptation de l’accueil.

Le SNPDEN confirme à cet égard ses propositions :
1°) l’accueil en seconde professionnelle doit en particulier être facilité par la coexistence :
– des classes de seconde professionnelle spécialisées dans la préparation à un métier, dont la réussite est reconnue, correspondant à un CAP ou un BEP suivi d’un baccalauréat professionnel déterminé, disposant de débouchés professionnels et motivant un public scolaire défini.
– de classes de seconde professionnelle indifférenciées par grands champs professionnels sur un ensemble de métiers permettant la définition d’un tronc commun selon leurs référentiels, et permettant ensuite de rejoindre les parcours spécialisés ;
2°) les lycées professionnels, pour faciliter ces parcours diversifiés, doivent pouvoir proposer, dans la logique des lycées des métiers, formation initiale et continue, formation sous statut scolaire et sous statut d’apprentissage public. Les collectivités territoriales doivent reconnaître ces besoins.
3°) La carte des formations doit être actualisée de manière réactive et positive, ce qui suppose un pilotage académique prioritairement en faveur du développement de l’enseignement public en relation avec les politiques régionales, et une participation active des corps d’inspection pour l’adaptation de l’organisation pédagogique.

Le SNPDEN demande que les principes de « modularisation » et des « parcours individuels » soient mis en oeuvre avec discernement, lorsque le groupe de formation constitue une référence utile pour des jeunes arrivant dans une situation scolaire et sociale souvent difficile. Ce principe peut cependant s’avérer positif dans le cadre de l’éducation récurrente ou d’une réorientation positive.
Le SNPDEN souligne, conformément à sa position générale, la priorité de moyens à attribuer aux formations professionnelles en fonction de cette composition du public accueilli, et la nécessité pour les établissements de disposer d’une marge pour leur autonomie et la prise en charge des difficultés des élèves.

Enfin, le SNPDEN attire l’attention sur la nécessité, pour une formation réussie, de l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini par la loi, « qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société », et donc sur la continuité entre le collège et l’enseignement professionnel. »
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour : 120 – contre : 10 – abstentions : 10)

Seconde indifférenciée et options

Motion 2 :
Cette motion résulte d’un débat initié, il y a quelques mois, par une contribution de notre section académique de Nice. Il est apparu, à la lecture des motions ou contributions transmises par plusieurs autres sections académiques, et dans le débat de la commission, que la position présentée était très largement partagée ; elle est présentée au CSN pour approbation.
« Le SNPDEN, considérant les dérives de tous ordres créées par la multiplication des options de détermination et des options facultatives en classe de seconde générale et technologique, et le détournement de leur objectif initial, dénonce les inégalités de traitement subies par les élèves, soit en matière d’orientation, soit en matière de qualité de leurs emplois du temps et de leurs conditions de travail, soit du fait de l’avantage donné aux milieux sociaux favorisés et informés pour le choix des établissements, des classes ou des filières.
Le SNPDEN juge nécessaire le réaménagement des enseignements en classe de seconde générale et technologique, les enseignements obligatoires (incluant la LV2) devant permettre aux lycéens d’accéder à l’ensemble des filières générales et technologiques, sans pré-détermination de leur orientation.
Les horaires et moyens attribués aux options, souvent d’ailleurs sous-utilisés en raison même de la dispersion des publics scolaires entre une multiplicité de possibilités, devraient plutôt permettre de compléter les enseignements obligatoires par des enseignements communs nécessaires à la culture générale, à l’élaboration du projet de formation, et à la mise en place d’une perspective d’avenir professionnel. Ils pourraient être dispensés par roulement et sur des périodes déterminées à l’ensemble des classes.
Concernant les langues vivantes et anciennes, le SNPDEN rappelle qu’il est opposé, comme pour les autres options, à leur instrumentalisation pour le détournement de la carte scolaire ou les procédures d’affectation : les enseignements correspondants doivent pouvoir être mis en place dans une logique de réponse à la demande des élèves inscrits, de mutualisation lorsque les effectifs locaux sont insuffisants, ou lorsque ces effectifs obligent à une localisation précise, d’ouverture dans les établissements publics peu ou moyennement demandés, et non dans ceux qui sont déjà l’objet d’une forte demande. »
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour :133 – contre : 1 – abstentions : 0)

Avenir de l’éducation prioritaire.

Motion 3 :
La politique d’éducation prioritaire a fait l’objet, dans la gestion du précédent ministère, de décisions en cours d’application et, dans la campagne présidentielle, de déclarations et d’hypothèses de toutes sortes qui peuvent susciter des inquiétudes. Le nouveau ministre nous a indiqué qu’il ne souhaitait pas prendre de décisions précipitées, mais que la notion de « zone » ne lui paraissait plus appropriée. Nous ne voyons pas bien cependant comment les « réseaux » organisés autour d’un collège, formule qui lui paraît préférable, pourraient se dégager sans référence à un territoire scolaire déterminé. Il est donc important dès maintenant, compte tenu de ces incertitudes, de préciser nos positions.
« Le SNPDEN considère que la relance de l’éducation prioritaire et la confirmation des dispositifs en place est une nécessité pour assurer l’égalité de traitement des élèves.
L’organisation des 249 réseaux « ambition réussite » autour des collèges dits « EP1 » conduit à attribuer des moyens particuliers à des établissements et à des publics scolaires pénalisés par un environnement socio-économique et une inégalité des conditions générales de vie dans des territoires géographiques clairement identifiés. Cette inégalité ne peut être considérée comme juste ni admise de manière durable, mais elle est aujourd’hui un fait. Le SNPDEN demande donc que ces moyens exceptionnels soient garantis aux réseaux prioritaires « ambition réussite », comme réponse à une situation exceptionnelle.
Le SNPDEN s’est déjà prononcé, par ailleurs, pour une attribution différenciée de moyens aux établissements, non seulement en fonction de leurs effectifs, mais également en fonction de la situation sociale des publics qu’ils accueillent. Il demande que soit clarifiée, à cet égard, la situation des collèges « EP2 » et « EP3 », qui ne peuvent, brutalement, se voir privés des moyens supplémentaires qui leur ont permis d’agir.
Le SNPDEN souligne que l’adaptation des établissements aux situations, et la réponse aux inégalités des publics scolaires, doivent être permises par un dispositif évolutif mais progressif, avec un dispositif particulier pour les établissements dont les caractéristiques sont aujourd’hui celles des collèges « EP1 ».
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour :131 – contre : 2 – abstentions : 1)

Socle commun, collège et difficulté scolaire

Motion 4 :
A considérer les premières décisions prises par le dernier gouvernement, au mépris d’avis négatifs presque unanimes du Conseil Supérieur de l’Education, les promesses du socle commun courent grand risque de n’être pas tenues, qu’il s’agisse d’un effet de conservatisme, de découpage excessivement disciplinaire, de carences de la concertation ou d’autres motifs. La commission « éducation et pédagogie » a cependant relevé, à partir de sa réflexion sur une orientation à l’issue du collège qui reste déterminée de manière excessive par des situations d’échec ou de difficulté scolaire, que la scolarité obligatoire devait être conçue pour permettre l’acquisition des connaissances et compétences jugées indispensables que le « socle commun » est précisément censé représenter.
« Le SNPDEN demande au ministère de mettre en xuvre les engagements prévus par la loi de « garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. »
Il considère que les premières mesures d’application, prises sans que soient définis clairement ni la cohérence des programmes à réaliser ni les modes de validation, ne se situent pas globalement dans le cadre de cette exigence et alimentent les craintes d’un enseignement à plusieurs vitesses. Elles font l’impasse sur la cohérence d’ensemble de la scolarité, sur les méthodes pédagogiques, sur les modalités d’évaluation, sur la formation des enseignants et le rôle de conseil et de contrôle des inspections pédagogiques.
L’inégalité manifeste des réussites, en raison d’exigences inappropriées ou adaptées à un petit nombre, est l’une des sources majeures des difficultés du collège, en matière d’enseignement comme de vie scolaire. Elle crée de même des difficultés en matière d’orientation et d’éducation à la vie sociale. En l’absence de la mise en xuvre des engagements sur le socle commun, le SNPDEN réaffirme avec force que le collège pour tous ne peut tenir ses promesses.
Pour le SNPDEN, la réponse en termes de structures d’évitement, constituant des filières sans retour au sein même du collège ou rattachées à lui, n’apporte pas de résultat satisfaisant tant la difficulté scolaire pour les publics concernés est massive, et tant l’écart paraît excessif entre les intentions et la réalité. La réponse en termes de parcours individualisés ou de détours pédagogiques connaît de réels succès. Mais les formules se succédant sans qu’aucune évaluation ne soit produite, les meilleures volontés se découragent. Cette démarche qui permet de répondre à des écarts limités ne convient pas pour résoudre la vraie difficulté scolaire. L’absence de moyens donnés à l’autonomie pédagogique des établissements rend plus difficile encore la prise en charge des élèves en difficulté et laisse les établissements démunis face à la violence scolaire. Les établissements doivent disposer de moyens et de personnels propres à l’Education Nationale pour résoudre ces difficultés.
L’absence de mise en place du socle commun fait aujourd’hui que l’orientation en fin de troisième apparaît, parfois avec de regrettables anticipations comme celle de « l’apprentissage junior », comme le mécanisme de sélection des meilleurs pour des études générales, et l’envoi vers la voie professionnelle d’une part importante d’élèves en échec grave et prolongé. Ce n’est bon ni pour le collège, ni pour l’enseignement professionnel. Au moins est-il nécessaire, très rapidement, d’intégrer dans le parcours de formation de tous les collégiens la culture des formations technologiques et professionnelles : le SNPDEN le préconise depuis longtemps. »
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour :132 – contre : 0 – abstentions : 2)

Enseignement adapté

Motion 5 :
Cette motion a pour objet de rappeler les missions de l’enseignement adapté et de souligner son utilité, en l’absence d’une politique clairement affirmée de la part des pouvoirs publics, et du sentiment des équipes de direction, éducatives et pédagogiques de n’être pas suffisamment soutenues et de voir leur travail méconnu.
« Le SNPDEN demande que les missions de l’enseignement adapté (SEGPA et EREA) soient confirmées, que les moyens correspondants soient garantis et effectivement utilisés pour la prise en charge du public scolaire qui les concerne.
Ce public ne peut en effet être pris en charge par les formations existant en collège ou en lycée, pas plus que l’enseignement spécialisé n’a vocation à se substituer à d’autres dispositifs pour le traitement général de la difficulté scolaire ou de tous les élèves en situation de rupture. »
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour :132 – contre : 0 – abstentions : 2)

Accueil des élèves handicapés

Motion 6 :
Cette motion a pour origine une contribution de la section académique de Grenoble, qui souligne les difficultés de mise en xuvre d’une loi que nous approuvons, et qui constitue pour les jeunes handicapés et leurs familles un de ces « droits opposables » mis en avant ces derniers mois, mais pour laquelle les moyens mis en oeuvre ne sont pas encore à la hauteur des engagements pris.
« Le SNPDEN rappelle que la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a prévu que « tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé (soit) inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence », les conditions de sa scolarité faisant l’objet d’un projet personnalisé tenant compte de son handicap.
Elle encourage, de ce fait, la scolarisation en milieu ordinaire et prévoit que « dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ».
Les personnels de direction constatent, sur le terrain, qu’en dépit d’une évolution et d’investissements incontestables, les moyens mis en xuvre ne permettent pas toujours de compenser le handicap des élèves scolarisés dans les conditions prévues par la loi, en particulier parce que l’aide humaine apportée est insuffisante, et que d’autre part de fortes inégalités apparaissent selon les établissements, les collectivités territoriales et les académies : ni la compensation du handicap, ni l’égalité de traitement ne sont alors assurées.
Le SNPDEN témoigne du profond désarroi des équipes pédagogiques et éducatives, placées dans l’impossibilité d’assurer la mission qui leur est confiée.

Le SNPDEN demande :
– une amélioration des conditions d’accueil des élèves handicapés, une anticipation dans la mise en place de cet accueil et un suivi pour une mise en xuvre de projets personnalisés efficaces ;
– un investissement des collectivités territoriales pour la mise aux normes et l’équipement adapté des locaux ;
– une augmentation significative des postes d’auxiliaires de vie scolaire (AVSI), et une formation spécifique afin que les élèves concernés soient sérieusement pris en charge, en relation utile, lorsque cela est nécessaire, avec les auxiliaires spécialisés ;
– l’abandon du recours aux EVS en substitut des postes d’AVS, la précarité de ces emplois et la difficulté des recrutements ne permettant pas d’apporter une aide satisfaisante ;
– une réelle prise en considération de la formation des enseignants, en particulier en encourageant la formation au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et à la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) : attribution de moyens de remplacement à l’EPLE quand le professeur est en stage, décharge d’enseignement pour la rédaction du mémoire, valorisation de carrière ;
– que soit revu le dispositif des PAI, qui ne permet pas une prise en charge satisfaisante ;
– que l’organisation des examens pour les élèves handicapés soit réellement adaptée.
Vote du CSN : la motion est adoptée à l’unanimité.

L’orientation active

Motion 7 :
Le SNPDEN a décidé d’attendre la réunion de ce Conseil Syndical National pour s’exprimer sur les propositions du « rapport Lunel », du nom du délégué interministériel à l’orientation nommé auprès du Premier Ministre. Cette mission, du fait de son caractère interministériel, de l’étendue de sa mission et de la qualité des moyens matériels et humains mis en xuvre, doit être prise en considération, même si les décisions reviennent aux ministères – dont le nôtre – et au nouveau gouvernement. Les propositions qui sont faites ne sont pas anodines ; notre syndicat, qui a déjà été consulté à plusieurs reprises, a la responsabilité d’en évaluer, au nom des personnels de direction, les conditions de faisabilité des mesures proposées et les conséquences de leur éventuelle mise en xuvre.
« Le SNPDEN reconnaît la qualité du rapport présenté par M. Pierre Lunel et son équipe pour promouvoir un schéma national de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes, qui tient compte d’une concertation très large et s’appuie sur une expertise réelle mais il souligne que les mesures à prendre doivent nécessairement recueillir l’adhésion de l’ensemble de la communauté scolaire et éducative, et valoriser l’activité des personnels spécialisés de l’Education Nationale. Ce dossier ne constitue toutefois qu’un aspect limité des mesures à prendre en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes.
Le SNPDEN admet en effet que les perspectives de l’emploi, la connaissance des filières et des métiers, sont à intégrer dans la formation générale des élèves et des étudiants, et à prendre en compte dans l’élaboration de leur projet personnel : à défaut, ils devraient se tourner vers des interlocuteurs externes, au détriment de la qualité et surtout de l’égalité dans le processus d’orientation.
Dans la situation actuelle, l’insatisfaction est manifeste et justifiée ; le développement des initiatives publiques (par exemple des collectivités territoriales conformément à leurs nouvelles compétences) ou privées (presse spécialisée, conseils payants) montre que l’attente et le besoin sont réels et que l’Education nationale n’y répond pas suffisamment, indépendamment même des considérations des moyens humains et matériels.
Toutefois, l’information sur l’orientation ne permet pas de résoudre, en elle-même, les problèmes que posent l’échec des études, les sorties sans qualification, les difficultés d’insertion professionnelle : les lacunes de l’information pèsent sans doute sur l’inégalité des parcours et les erreurs individuelles, mais ne doivent pas dissimuler la nécessité des adaptations structurelles qui sont nécessaires.
Le SNPDEN est favorable à l’extension à tous les élèves de 3ème de l’enseignement de la découverte professionnelle, qui doit être redéfini : l’option court toujours le risque de cibler des publics particuliers, par substitution à une prise en charge de la difficulté scolaire ; il s’agit au contraire d’intégrer la découverte professionnelle à la culture commune.
Le SNPDEN est également favorable, sous conditions, au principe d’une relation individualisée réaffirmée et officialisée, entre chaque élève de 3ème, de 1ère, de 1ère année d’enseignement professionnel et les professeurs principaux : l’avis des professeurs principaux pèse en effet très fortement sur les projets de leurs élèves en matière de choix d’études et de motivation personnelle. Mais cette relation ne peut se substituer à l’intervention spécialisée des C.O.Psy, ni doubler cette intervention, ni s’ajouter par empilement à des dispositifs d’information et de conseil existants : à ce titre, la recommandation faite par le ministère, par la circulaire de rentrée et avant même la présentation du rapport, d’organiser des entretiens individuels en classe de 3ème, sans référence à l’existant, ne pouvait que compromettre d’avance la réalisation de cette proposition.
Le SNPDEN demande au contraire que les entretiens individualisés s’intègrent à l’activité normale des professeurs principaux, dans le cadre de l’organisation qui relève de l’autonomie de chaque EPLE, par exemple dans les rencontres par niveau parents/professeurs.
Le SNPDEN considère d’autre part que le développement de l’apprentissage au lycée professionnel et à l’université, et celui de la VAE, doivent impliquer aussi les lycées technologiques pour les formations post-baccalauréat, dans le cadre d’un investissement de l’Education Nationale en matière de formation continue et d’apprentissage public. Mais cela ne peut être conçu comme une remise en cause de la formation initiale, puisque les publics en difficulté pour leur qualification et leur insertion professionnelle sont précisément ceux pour qui l’apprentissage est, professionnellement, le moins valorisant.
En matière d’orientation active vers l’enseignement supérieur, le SNPDEN soutient la mise en place d’un « dossier unique de candidatures », qui doit concourir à la transparence des procédures et à l’information des élèves ; il approuve également, sous réserve de précisions, l’évolution du conseil de classe du second trimestre de la terminale générale et technologique vers un conseil pour l’orientation.
Concernant le dispositif d’« orientation active » mis en place par les universités, le SNPDEN souligne que l’avis fourni (utile pour des filières qui ne sont pas sélectives) doit s’en tenir à une information et un conseil réellement personnalisés, et non dériver, faute de moyens ou de manière volontaire, vers une sélection déguisée ou des pratiques discriminantes ; que d’autre part, dans un dispositif qui permet aux postulants d’obtenir la meilleure proposition compatible avec leurs vxux, il ne doit y avoir, dans les filières sélectives, ni avis préalable ni pré-recrutement.
Le SNPDEN est résolument défavorable à l’institution d’une commission régionale de coordination post-bac dans la composition proposée par le rapport Lunel, c’est-à-dire réunissant autour du recteur et des directeurs du travail et de l’emploi, et de l’agriculture, les seuls présidents d’université, pour traiter notamment des affectations en STS ! Ou bien il s’agit de consulter les acteurs – et les personnels de direction doivent y représenter leurs formations ; ou bien il s’agit de politique régionale de l’Education nationale (ce que suggère le terme de « pilotage »), et elle doit alors relever, sans pressions, du seul recteur et de ses services. Le SNPDEN ne peut admettre que les présidents d’université pilotent, au sein d’une telle commission, les formations post-baccalauréat des lycées et, de manière générale, des formations placées sous la responsabilité de l’Etat.
Le SNPDEN prend note avec intérêt des évolutions souhaitées vers un meilleur encadrement des étudiants en licence, et vers la prise en compte, par les formations universitaires, de la préparation des étudiants à l’insertion professionnelle.
Le SNPDEN reconnaît, de manière générale, la nécessité d’une mobilisation de tous les acteurs pour améliorer l’information sur l’orientation et l’insertion professionnelle des élèves et des étudiants, mais il considère que cela ne justifie pas de remise en cause des compétences et des dispositifs existants : l’évolution des missions, en particulier le positionnement des C.O.Psy par rapport aux établissements, mais aussi par rapport au schéma général, sont des données qui ne peuvent être occultées ; mais, pour l’équilibre même des diverses responsabilités, le dialogue social avec les organisations syndicales représentatives devra accompagner nécessairement cette évolution pour permettre les mobilisations nécessaires. »
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour :133 – contre : 1 – abstentions : 0)

Avenir des GRETA

Motion 8 :
Les GRETA connaissent aujourd’hui – ou du moins nombre d’entre eux – des difficultés liées, pour une grande part, à un désengagement de l’Etat que nous avons déjà dénoncé. Le ministère, sur un rapport des Inspections Générales dont les constats sont recevables, mais les conclusions sommaires et décevantes, voire inquiétantes, a décidé de « simulations » tout en tardant beaucoup sur une nécessaire concertation. Nous n’avons été jusqu’ici consultés ni pour l’élaboration de ce rapport ni sur l’avenir des GRETA, mais nous avons engagé de notre côté une réflexion interne. Sur le mandat donné par le congrès de Dijon, le Bureau National a organisé un groupe de travail national dont les travaux ont permis de saisir les sections académiques, puis la commission « éducation et pédagogie », pour élaborer la motion présentée au CSN, qui doit définir notre mandat sur le fond.
« Le SNPDEN rappelle que les GRETA ont permis aux établissements scolaires de l’Education nationale d’assumer largement, dans le champ de la formation continue, les missions qui leur sont confiées par la loi. L’engagement de leurs responsables et de leurs personnels a rendu possible la formation de nombreux stagiaires, dans un esprit de service public. Les difficultés qu’ils connaissent aujourd’hui tiennent largement à l’évolution du contexte institutionnel, législatif, réglementaire, économique et social et appellent aujourd’hui une adaptation.
Le SNPDEN considère en ce domaine que les simulations organisées précipitamment dans 3 académies ces derniers mois pour tester la formule de GIP académiques de formation continue, tels qu’ils sont présentés dans le rapport des inspections générales de juin 2006 (rendu public en février 2007), ne répondent pas aux enjeux et ne débouchent pas sur une solution satisfaisante aux problèmes posés.
Cette formule ne résout pas les problèmes de statut et de rémunération des personnels de la formation continue, ne donne aucune garantie en matière de développement de la formation continue publique, et ne peut susciter l’adhésion des EPLE. Le réseau de proximité qui fait la force de la formation continue de l’Education nationale ne peut être avec profit démantelé pour être remplacé par une superstructure académique au sein de laquelle ils seraient de simples sous-traitants. Le mode de fonctionnement des GIP, très lourd, très centralisé, ne permet pas la réactivité qui est devenue nécessaire dans un contexte concurrentiel. Comme le rapport le reconnaît, il ne permet même pas de favoriser l’harmonisation des politiques publiques, nationales, académiques et régionales, et apparaît déjà, à ce titre, comme une formule dépassée.
Les solutions sont à rechercher en prenant en compte les nouveaux contextes régionaux, mais aussi en redéfinissant une ambition pour le service public de l’éducation nationale en matière de formation professionnelle continue.
Le SNPDEN considère qu’un pilotage académique, en concertation avec les régions, incluant formation initiale et continue ainsi que l’apprentissage, est un devoir de l’Etat. Il demande que la formation continue soit intégrée dans le projet académique au même titre que la formation initiale, avec valorisation des établissements et des personnels qui s’y investissent, et s’appuie sur les EPLE, qui ont vocation à intervenir, dans le cadre de leurs compétences et de leur statut, tant en formation continue qu’en formation initiale, et aussi pour contribuer au développement de l’apprentissage public. Le projet académique doit apporter un véritable soutien aux établissements qui s’engagent dans le développement de la formation continue.
Le SNPDEN admet le principe d’un regroupement raisonné des GRETA sur des bases géographiques d’emploi et de formation cohérentes, chacun étant adossé conventionnellement à un EPLE, mais bénéficiant d’une autonomie en matière de gestion administrative et de politique des formations : cette formule implique une adaptation réglementaire pour qu’un conseil d’administration du GRETA, dans lequel seraient représentés ès qualité les établissements adhérents, mais aussi les personnels et les partenaires de la formation continue, ait les compétences et les attributions nécessaires.
La refondation de la politique de formation continue de l’Education Nationale doit traiter également,de manière cohérente, de la situation et des contrats des personnels concernés, de manière à assurer la stabilité des GRETA tout en tenant compte des adaptations nécessaires au marché de la formation continue. Le statut des personnels qui relèvent de la fonction publique d’Etat doit leur permettre de s’investir pleinement au sein des nouveaux GRETA. Les équipes de direction et de gestion chargées de mettre en xuvre et de gérer les actions de formation continue décidées par les nouveaux GRETA doivent être renforcées et constituées en fonction de cette charge de travail.
Le SNPDEN appelle le ministère à reprendre la concertation sur le dossier de la formation continue publique, dispensée par les établissements de l’Education Nationale regroupés en GRETA. »
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour :127 – contre : 0 – abstentions : 7)

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