La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République a été promulguée le 8 juillet 2013, affirmant et inscrivant des principes et des directions qui pourraient permettre à notre système éducatif, particulièrement sur le temps de la scolarité obligatoire, des évolutions importantes. Mais, depuis juillet 2013, nous sommes en attente ; la loi doit très rapidement prendre sens sur le terrain. Le collège, l’avenir de l’éducation prioritaire sont des chantiers urgents. Le SNPEN-UNSA s’est doté de mandats forts pour prendre sa place dans les discussions. Le ministre devrait s’exprimer sur le collège et les programmes, notamment sur leur articulation avec le socle commun, lors du Conseil supérieur de l’Education du 6 décembre 2013.

La question de la mixité sociale et scolaire a été curieusement ignorée des débats. L’enquête du SNPDEN-UNSA avait révélé de nombreux effets de déstabilisation consécutifs à l’assouplissement de la carte scolaire mis en œuvre en 2007. Cette question doit être débattue dans nos instances syndicales pour que le SNPDEN-UNSA interroge le ministère et soit en capacité de faire des propositions. En terme d’attente, la progression des mixités scolaire et sociale constitue-t-elle un enjeu politique fort ? Dans l’affirmative, quelle organisation peut permettre sa mise en œuvre et de quelle manière le niveau national et l’échelon local peuvent-ils s’articuler dans une réflexion et une régulation cohérentes entre l’Etat et les collectivités territoriales, et au sein même de ces collectivités (communes, départements et régions) ?

Les mesures d’assouplissement à la sectorisation décidées en 2007 visent un meilleur équilibre social dans les établissements scolaires ; dans la classification nationale retenue pour les demandes de dérogation, l’octroi d’une bourse constitue donc le troisième critère après les situations de handicap et médicales. Le rapport des inspections générales, rendu public en juin 2013, prenant notamment appui sur les travaux de la DGESCO mesurant les effets de ces mesures de 2007 à 2012, à l’entrée en 6ème, montre que le critère social, pourtant affiché comme prioritaire, ne représente qu’une infime partie des bénéficiaires de cet assouplissement.

En recoupant les différentes données, on observe les éléments suivants :
• Le nombre de demandes liées au critère « boursier » ne cesse de décroître depuis 2007, montrant une courbe opposée à celles correspondant aux critères « parcours particuliers » et « autres motifs ». On peut supposer qu’il y a là une difficulté de communication, de compréhension des possibilités offertes, d’une crainte de dépenses supplémentaires liées aux transports, de représentations…
• On aurait donc pu imaginer que le faible vivier correspondant à l’objectif principal soit satisfait. Il n’en est rien. Le taux de satisfaction a décru chaque année, passant de 85,8 % en 2009 à 71,3 % en 2012.
• En terme de flux, quels sont alors les principaux bénéficiaires de ces dérogations ? En 2012, les demandes satisfaites des boursiers représentent environ 10 % (2.460) du volume de satisfactions répondant aux critères « parcours particuliers » et « autres motifs » (respectivement de 9.857 et de 13.469, soit un total de 23.326 demandes satisfaites). De 2009 à 2012, à partir des mêmes critères, 14.449 demandes satisfaites pour les bousiers et 88.602 demandes satisfaites au nom des deux autres critères, le critère « autres motifs » représentant à lui seul 58.597 satisfactions.
On peut légitimement s’interroger sur la minoration de prise en compte de ce critère malgré un affichage national.
Les rapporteurs observent que « leurs demandes [des boursiers] ne sont pas apparues à l’institution comme une priorité absolue alors même qu’elles représentaient l’un des principaux (si ce n’est le seul) moyens de viser un meilleur équilibre social dans les établissements accueillant des élèves dérogataires ».
Pourtant, dans quelques départements, la recherche commune des DASEN et des représentants des collectivités locales pour renforcer les équilibres sociaux dans les établissements scolaires, au travers de modifications des secteurs, a montré une coopération effective et efficace.

Le texte proposé lors de ce conseil syndical national sera mis en débat dans les sections départementales et académiques pour le CSN d’avril 2014.


Texte mis en débat sur la carte scolaire

La France est parmi les pays de l'OCDE celui dont la réussite scolaire est la plus corrélée aux origines sociales des élèves.
L'évolution des mixités sociale et scolaire dans les établissements constitue un levier pour faire progresser tous les élèves en termes de résultats et de vivre-ensemble.
De nombreuses études montrent que l'hétérogénéité est favorable aux apprentissages et constitue un facteur d'évolution des pratiques pédagogiques.
La recherche de plus grandes mixités, au collège comme au lycée, nécessite une politique ambitieuse et volontariste au plan national et local. Elles ne peuvent se définir de manière identique sur tous les territoires mais doivent être systématiquement recherchées dans le cadre d'un plan d'aménagement local des mixités à l'Ecole (PALME).
Ce plan doit être élaboré conjointement par le DASEN et les représentants des collectivités territoriales et associer des représentants des personnels de direction et des corps d'inspection.
La complémentarité des compétences de l’Etat et des différentes collectivités territoriales (communes, conseils généraux et régionaux) doit nécessairement être organisée localement pour permettre de la cohérence dans la recherche d’un meilleur équilibre scolaire et social dans les établissements, à partir des contextes locaux.
Il revient à l’Etat de décider que la recherche de ce meilleur équilibre scolaire et social est un objectif incontournable parce qu’il montre des effets favorables sur la réussite des élèves et favorise une plus grande cohésion sociale. L’action de l’Etat doit aussi apporter, dans le cadre de ces plans locaux, auxquels doivent être soumis les établissements privés sous contrat, une compétence d’analyse fine des flux d’élèves au sein des établissements scolaires.

École-collège
La définition de la carte scolaire en collège doit s'inscrire dans le cadre de la liaison inter-degrés, à savoir plusieurs écoles rattachées à un collège. La politique mise en place dans le cadre du conseil école-collège, défini par la loi de la Refondation de l’école de la République, doit favoriser une culture commune aux équipes pédagogiques, montrer aux élèves et à leurs familles, au travers de projets partagés, la cohérence dans la continuité des apprentissages et de l'évaluation des élèves.
Les critères de définition des secteurs scolaires, écoles-collège, devront prendre en compte la proximité géographique, dont nous savons que c’est une priorité majeure pour les parents pour qui les déplacements et la sécurité des enfants sont des éléments déterminants, mais également, dans la mesure du possible, la mixité sociale. Cela suppose que, dans le cadre du PALME, soit revisité, le cas échéant, le périmètre scolaire de chacune des écoles dans la perspective du réseau écoles-collège. Il sera alors nécessaire qu'à chacune des étapes (définition du périmètre de chaque école élémentaire, définition du réseau écoles-collège), soient systématiquement recherchées de plus grandes mixités.

Collège-lycée
Les zones de recrutement des lycées doivent être définies de manière suffisamment large pour assurer les mixités. À partir des demandes d'orientation des parents d'élèves de troisième, les vœux d'établissements devront comporter, de façon hiérarchisée, l'ensemble des établissements du bassin correspondant aux formations sollicitées.
Il revient au PALME de revisiter, le cas échéant, le contour du bassin pour permettre de meilleurs équilibres sur le territoire et veiller à ce que les établissements soient accessibles aux élèves par les transports.
Il appartient aux autorités académiques de réguler l'affectation des élèves dans les différents lycées de manière à concourir à de meilleures mixités scolaire et sociale. Les flux d’élèves doivent être, chaque année, analysés par les deux entités au sein du PALME pour permettre, le cas échéant, des régulations.
La mixité scolaire s'établit sur la base des évaluations du niveau troisième. La mixité sociale se définit à partir des catégories socio-professionnelles des parents et de l’attribution de bourses.
Les établissements d’origine et d’accueil doivent être associés aux processus d’affectation, par exemple, par l’octroi de « bonus » ou de « quotas ». Les enseignements d'exploration et les options ne devront pas être pris en compte dans les critères d'affectation des élèves.
L'attribution des moyens par établissement devra être entreprise selon le principe des trois corbeilles : structure, publics accueillis, politique d'établissement et contrat d'objectif. Chaque établissement doit nécessairement percevoir des moyens lui permettant de mettre en œuvre une politique pédagogique au service des élèves les plus en difficulté.
L'obligation d'atteindre ces objectifs de mixités doit s'appliquer à l'ensemble des établissements concourant au service public d'éducation et bénéficiant de financements de l'état : EPLE et établissements privés sous contrat.
 

Note de vie scolaire

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République ne fait plus mention de la note de vie scolaire. Cependant, elle est toujours présente par la note de service 2012-029 du 24 février 2012 détaillant les modalités d’attribution du DNB qui n’a pas été modifiée à ce jour.
Devant cette situation, le 5 septembre dernier, le SNPDEN-UNSA et le SE-UNSA adressaient un courrier commun au ministre de l’Éducation nationale pour demander une clarification de cette situation par la suppression définitive de la note de vie scolaire. Lors de la séance du 19 septembre du Conseil Supérieur de l’Éducation, une demande similaire a été formulée et a recueilli la quasi-unanimité des suffrages. Le ministère s’est alors engagé à soumettre cette question, pour avis, au Conseil supérieur des programmes (CSP) dès son installation, le 10 octobre 2013.
Afin de mettre en cohérence le Code de l’éducation et les dispositions relatives au DNB, il est indispensable que la note de vie scolaire soit supprimée sans délai.

Motion

Introduite par la loi d’orientation de 2005, la note de vie scolaire a été unanimement dénoncée par notre Fédération. La loi d’orientation de 2013 supprime sa mention dans le Code de l’éducation. Cependant, cette note de vie scolaire reste en vigueur tant que les textes réglementant le DNB sont inchangés.
Le SNPDEN-Unsa demande sa suppression immédiate.

Vote
Pour : 199 ; abstentions : 8 ; contre 0
Motion adoptée

 

Point d’actualité sur l’évolution des GRETA

Le Comité national de suivi (CNS) s’est réuni à trois reprises depuis la rentrée scolaire autour des points suivants :
• la convention de « recréation » des GRETA et la circulaire sur l’organisation et le fonctionnement des GRETA ;
• la réglementation actuelle des personnels de GRETA, la commission spécialisée des personnels et des « échanges informels » sur les conditions d’emploi des formateurs ;
• le conseil consultatif académique de la formation continue des adultes (le CCAFCA), le règlement intérieur du GIP-FCIP, les lettres de mission du chef d’établissement d’appui, du président de GRETA, du chef d’établissement d’accueil et du directeur opérationnel.
Une nouvelle réunion du CNS est programmée le jeudi 12 décembre. Au-delà des réunions qui se déroulent dans un climat serein, plusieurs écueils se manifestent :
• une contradiction entre les contraintes de calendrier sur le terrain et le calendrier ministériel, illustrée notamment par la création des groupements de service, prise dans l’urgence pour sortir du terme de l’existence des GRETA fixée par la loi Warsmann, et le texte sur la convention constitutive des GRETA, stabilisé depuis début octobre mais toujours en attente de publication ;
• le poids des décisions prises par les académies où notamment, l’une d’elles décide, en dehors de toute concertation, qu’il n’y aurait qu’un seul GRETA ! Une audience a été demandée par l’UNSA-Éducation afin de traiter particulièrement cette question ;
• la conduite des débats au sein du CNS qui suscite parfois des crispations, particulièrement sur les lettres de mission présentées au dernier CNS. Le SNPDEN-UNSA a défendu que la lettre de mission du chef d’établissement soit exclusivement négociée avec ses supérieurs hiérarchiques, excluant donc une négociation avec un conseiller du recteur, et que l’ensemble de ses missions soit retracé dans une seule lettre. Ces remarques ont été entendues.

 

Les examens et le calendrier de fin d’année

Un groupe de travail sur le contrôle en cours de formation en baccalauréat professionnel est mis en place ; malgré la volonté ministérielle d'aller vers une simplification, les positionnements des organisations syndicales n’ont permis à ce jour aucune évolution.
Le SNPDEN-UNSA s'est à plusieurs reprises prononcé pour une simplification des examens. La dénonciation du coût du baccalauréat, en juin 2013, a marqué les esprits. Dans la perspective du prochain congrès de 2015, la commission « éducation & pédagogie » propose aux sections départementales et académiques de réfléchir à la place du baccalauréat dans l’architecture nouvelle du bac-3/bac+3. Quel sens donner à cet examen ? Quelles modalités faut-il arrêter ?
Le baccalauréat est historiquement le premier grade universitaire. À ce titre, il sélectionne les élèves autorisés à poursuivre leurs études vers l’enseignement supérieur. Avec le temps, il est devenu également la validation des études secondaires, attestant d'un niveau de connaissances et de compétences, niveau que tous les élèves ont vocation à atteindre. Ces deux objectifs sont en tension. Doit-on choisir un des deux pôles ou préserver le statu quo ? Quel nouvel équilibre définir ?
L'efficacité du baccalauréat peut être largement améliorée puisque les études montrent que 3 ou 4 notes suffisent pour positionner les élèves. On peut même questionner son utilité sachant que, pour 85 % des élèves, la poursuite d'études est acquise avant l'examen. Il serait ainsi possible de libérer le calendrier, notamment en fin d’année, et de redonner du temps aux apprentissages et à la formation. Dans cette perspective, quelles simplifications apporter à l’organisation du baccalauréat ?

 

Point de règlementation sur le DIMA et l’apprentissage

L'article 56 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a modifié l'âge d'entrée en apprentissage et l'accès au DIMA : seuls les jeunes ayant 15 ans effectifs et ayant achevé la scolarité du collège peuvent entrer en apprentissage alors que, précédemment, pouvaient y accéder les jeunes atteignant quinze ans au cours de l'année civile s'ils justifiaient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. S’est alors posé le problème, en septembre 2013, de l’inscription en apprentissage et en DIMA des élèves de 3ème qui avaient 15 ans entre la rentrée et le 31 décembre. Le Bulletin officiel du n°33 du 12 septembre 2013 a permis aux élèves concernés d’intégrer le CFA par un conventionnement entre le collège et le CFA, mettant en place un parcours personnalisé de formation. L'entrée en DIMA peut également s'effectuer en cours d'année scolaire, sur dérogation du DASEN.