La commission métier a réuni 108 participants représentant 30 académies sous la présidence de Michel Maillard, secrétaire académique de Rennes. Le secrétariat étant assuré par Pascal Bolloré, Joël Lamoise, Christine Legay, et Philippe Vincent, membres du Bureau National. Les travaux de la commission métier du congrès se sont organisés autour de deux grands thèmes : diriger un établissement d’une part, le personnel de direction demain d’autre part. Il est à noter que le premier point a été décliné sous quatre aspects :
– l’évolution des responsabilités
– l’aménagement du temps
– les attributions des collaborateurs
– la place de l’EPLE dans un service public décentralisé
Michel Richard, rapporteur de la commission, introduit les débats. Il précise qu’un document de travail élaboré par la commission métier du Bureau National a été remis à chacun des participants. Ce document comprenait un rappel des positions du SNPDEN, et les contributions des académies se rapportant aux thèmes étudiés. Afin de faciliter les travaux, des éléments de synthèses étaient consignés sous la forme de « mots clés et idées forces », issus des contributions académiques.

Diriger un établissement

Ce thème a été retenu car il correspond aux domaines d’activités inscrits dans le protocole.
L’évolution des responsabilités
a. La place de l’adjoint dans un champ de responsabilités développées
Depuis la signature du protocole en novembre 2000 et la publication du nouveau statut en décembre 2001, nous constatons une évolution rapide des responsabilités que nous devons assumer. Cette évolution tient à la fois au transfert de charges opéré par les différents échelons hiérarchiques et à l’anticipation des modifications envisagées dans l’organisation de l’Etat (L.O.L.F. et nouvelle étape de la décentralisation). De plus, cette évolution participe de la stratégie ministérielle de réforme de l’Etat.
Ainsi, ces nouvelles responsabilités impliquent que chaque EPLE soit doté d’une équipe de direction complète afin que le personnel de direction adjoint voit son domaine de délégation élargi au delà des dispositions contenues dans l’article 10 du décret du 30 août 85.

Le débat s’est ouvert à partir des contributions de 8 académies et des interventions (18) de représentants de 14 académies. Il a conduit à la rédaction de la motion suivante :
Motion n° 1 : La place de l’adjoint dans un champ de responsabilités développées
1/ Le congrès propose d’amender l’article 2 – Introduction – du protocole de « l’adjoint peut suppléer le chef d’établissement en cas d’absence ou d’empêchement. Celui ci peut lui déléguer sa signature » par la formulation suivante : « l’adjoint supplée le chef d’établissement en cas d’absence ou d’empêchement, en tous domaines, par délégation de signature »
2/ Le congrès demande que conformément à l’article 2 du protocole les responsabilités du personnel de direction adjoint soient clairement déterminées au travers de la rédaction de sa lettre de mission.
Sur la base d’un diagnostic partagé, cette lettre de mission, validée et reconnue par les autorités académiques, précisera les champs de compétences de l’adjoint en ne se limitant pas à la seule définition d’un catalogue de tâches à effectuer.
Vote du congrès : texte adopté moins 9 contre et 4 abstentions

b. L’exercice des responsabilités et l’obligation de loger
Le statut de décembre 2001 contient une obligation de loger pour les personnels de direction. Cette obligation est liée à l’exercice de nos responsabilités et trouve de plus sa justification du fait de la mobilité obligatoire. Ainsi, les personnels de direction sont logés par NAS conformément aux dispositions du Code du Domaine de l’Etat. Par conséquent, il nous revient de prendre toutes les dispositions qui garantissent la sécurité des personnes et des biens, ce qui ne saurait se confondre avec des fonctions de gardiennage de locaux. Dans ce domaine, il ne peut y avoir de confusion entre l’exercice d’une responsabilité qui nous incombe et le fait d’effectuer personnellement les tâches qui s’y rattachent.

Le débat qui s’en est suivi à partir des contributions de 4 académies et des interventions (20) de représentants de 15 académies a conduit à la rédaction de la motion suivante :

Motion n° 2 : L’exercice des responsabilités et l’obligation de loger
Le congrès du SNPDEN réuni ce jour rappelle que l’obligation statutaire des personnels de direction de loger dans l’établissement où ils sont affectés est lié à l’exercice de leurs responsabilités et leur obligation de mobilité professionnelle.
Le congrès affirme cependant qu’aucune activité ou obligation particulière des personnels de direction ne peut être liée à l’usage d’un logement de fonction concédé par NAS à ceux-ci (le SNPDEN sera particulièrement vigilant à toute ré-écriture des articles afférents du Code du Domaine de l’Etat).
Il rappelle en outre que ces logements doivent être de qualité et en bon état.
Le congrès souligne que l’organisation des services est de la seule responsabilité des personnels de direction – pendant et hors du temps scolaire – pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Hors temps scolaire pendant les vacances, elle demande aux autorités compétentes la mise à disposition des moyens nécessaires pour assurer cette obligation.
Le congrès refuse que l’obligation de loger se traduise par une charge nouvelle au regard de l’imposition et de la fiscalité.
Le SNPDEN prend cependant acte de la position de la DAF du ministère retenant comme mode de calcul de la CSG et de la CRDS la valeur locative brute réelle et non l’évaluation forfaitaire prévue par un arrêté du 17 décembre 2002, extrêmement préjudiciable aux personnels de direction.
Il demande enfin que la mobilité inscrite dans notre statut se traduise par une prise en compte réelle des frais de déménagement engagés quand l’indemnité forfaitaire n’est pas suffisante pour couvrir les frais engagés.
Vote du congrès : Texte adopté moins 16 abstentions

L’aménagement du temps

La réflexion syndicale sur le thème de l’ARTT a suivi l’évolution de la réglementation à partir des lois Aubry 2 jusqu’à la publication des différents décrets et arrêtés.
Les motions votées lors des CSN mandataient le Bureau National pour que l’ARTT soit appliquée aux personnels de direction sous la forme d’un CET sans pour autant renoncer aux autres modalités.
La pression syndicale exercée par le SNPDEN a obligé le précédent ministère à enfin accepter l’ouverture d’une discussion sur ce thème (cf. lettre du directeur de cabinet du 13 novembre 2003).
Suite à une demande commune des organisations représentatives des personnels de direction regroupées autour du SNPDEN, plusieurs réunions de travail se sont tenues à différents niveaux du MEN de décembre 2003 à mars 2004.
Lors de la dernière rencontre au cabinet du ministre, nous nous sommes heurtés à une fin de non recevoir.
Cette stratégie de blocage du ministère sur un thème où l’attente des personnels de direction n’a jamais été aussi forte parce que vécue comme hautement légitime se situe à l’opposé des discours ministériels concernant la volonté gouvernementale d’afficher un dialogue social moderne et constructif.
Un large débat s’est ouvert avec les contributions de 16 académies et les interventions (30) de représentants de 17 académies. Il a conduit à la rédaction de la motion suivante :

Motion n° 3 : Aménagement et réduction du temps de travail
Le refus signifié par une lettre datée du 29 mars 2004 du Directeur de Cabinet de Luc Ferry d’accorder le bénéfice du Compte Epargne Temps aux personnels de direction porte gravement atteinte au crédit de la signature de l’Etat et au respect de ses engagements.
De notre point de vue il ne s’agit pas d’une erreur mais d’une faute car une telle attitude ne saurait être interprétée par les personnels de direction autrement que comme du mépris à l’égard de la fonction qu’ils exercent ou comme la marque de la profonde ignorance de la réalité du quotidien de notre travail et de nos fonctions.
L’accroissement permanent des charges de travail incombant aux personnels de direction dans tous les EPLE ne leur permet plus d’accomplir de manière satisfaisante pour les usagers du Service public d’Education la direction des établissements.
Le congrès mandate le BN pour qu’il obtienne dans les jours suivant la fin du Congrès l’ouverture de négociations sur l’ARTT des personnels de direction avec le Ministère de l’Education nationale qui devront aboutir à l’octroi d’un Compte Epargne Temps de 22 jours à compter du 30 avril 2002 conformément aux dispositions contenues dans le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002.
Le congrès du SNPDEN appelle solennellement le Ministre à apporter des réponses précises à cette légitime revendication.
Vote du congrès : texte adopté moins 7 contre et 27 abstentions

Les attributions des collaborateurs

L’amélioration des conditions d’exercice de notre métier passe également par la présence de collaborateurs en nombre suffisant et possédant les compétences requises à l’exercice de leurs missions. Ainsi, la direction de l’EPLE composée du chef et du ou des chef(s) d’établissement(s) adjoint(s) doit pouvoir s’appuyer, pour l’exercice quotidien de sa mission, d’un pôle administratif renforcé et placé sous l’autorité du chef d’établissement.
La complexification des tâches rend indispensable la présence de personnels hautement qualifiés.
Le débat qui s’en est suivi à partir des contributions de 9 académies et des interventions (9) de représentants de 8 académies a conduit à la rédaction de la motion suivante :
Motion n° 4 : Attributions des collaborateurs
Tous les personnels de direction revendiquent d’avoir du temps pour diriger, c’est à dire de pouvoir consacrer du temps de travail à l’exercice des tâches qui relèvent exclusivement de leur mission de direction.
Le congrès demande que chaque EPLE soit doté d’une équipe de direction complète assistée de collaborateurs possédant les compétences propres à l’exercice de leur domaine d’activité, ces collaborateurs étant gérés sous l’autorité du chef d’établissement dans le cadre de l’autonomie de l’EPLE.
Vote du congrès : texte adopté moins 5 contre et 25 abstentions

La place de l’EPLE dans un service public décentralisé
Les lois de décentralisation de 82/83 et le décret du 30 août 85 ont créé et organisé l’EPLE. La nouvelle étape de la décentralisation voulue par le gouvernement ne manquera pas de générer des incidences sur le fonctionnement de nos établissements. Les collectivités territoriales vont être amenées à jouer un rôle grandissant en matière d’éducation. Pour autant, le respect du principe d’autonomie de l’EPLE devra être préservé de toutes les tentatives visant à en diminuer la portée.

a. Les établissements multi sites.
Evoqués dans le protocole, la réflexion sur la création d’établissements multi sites permet d’assurer notamment le maintien du service public d’éducation en milieu rural et la pérennité des petits établissements.
Actuellement les conditions de fonctionnement des petits établissements s’avèrent très délicates tant du point de vue de la structure pédagogique que de l’encadrement administratif et technique, générant des difficultés supplémentaires pour les personnels de direction qui en ont la charge.
Le débat s’est ouvert à partir des contributions de 2 académies et des interventions (5) de représentants de 4 académies. Il a conduit à la rédaction de la motion suivante :

Motion n° 5 : Les établissements multisites
Conformément à l’article 2/C du PROTOCOLE le congrès demande que soit conduite une réflexion organisée et programmée permettant de déterminer les conditions de la mise en place d’EPLE multi-sites qui soient à même d’assurer en tout lieu du territoire national le maintien d’un service public d’enseignement du second degré.
Cette organisation mutualisée et complémentaire sera gage d’unité, d’équité et d’égalité de traitement pour tous les élèves.
Elle sera soumise aux conditions minimales énumérées ci dessous :
– 1 EPLE, regroupant plusieurs unités pédagogiques, dirigé par un chef d’établissement qui sera secondé par un personnel de direction adjoint par unité. Chaque unité sera dotée d’au moins un emploi de CPE. Un gestionnaire complètera l’équipe de direction de l’EPLE.
Vote du congrès : Texte adopté moins 3 contre et 15 abstentions

b. Décentralisation : vers d’autres relations institutionnelles ?
Le débat s’est ouvert à partir des contributions de 6 académies et des interventions (4) de représentants de 4 académies. Il a conduit à la rédaction de la motion suivante :
Motion n° 6 : Vers d’autres relations institutionnelles
Le congrès réuni à Toulon le 12 mai 2004, rappelle l’importance que le SNPDEN attache à la décentralisation initiée par les lois de 1982/1983, dont la mise en œuvre pour l’Education Nationale s’est opérée par la création des EPLE, instances démocratiques et de réelle proximité pour les usagers, dirigés par un chef d’établissement, représentant de l’Etat et président du conseil d’administration ;
Dès lors le SNPDEN ne peut être que favorable à une autonomie plus grande, sous réserve qu’elle s’inscrive dans un cadre national défini par un cahier des charges, car l’extension du champ de la décentralisation ne saurait se concevoir hors celui-ci, seul à même de préserver l’existence d’un Service Public d’éducation garant de l’égalité des chances d’accès au savoir.
Le développement de la décentralisation ne pourra se faire sans que soient clairement établies les relations entre les différents acteurs institutionnels pour une meilleure efficience.

A cette fin le SNPDEN demande :
– que dans le cas d’une éventuelle décentralisation des personnels TOS, ces agents soient mis à disposition des EPLE et placés sous l’autorité du chef d’établissement, comme tous les autres personnels.
– que les interventions des collectivités territoriales, en particulier dans le domaine pédagogique soient encadrées et fassent l’objet d’une convention.
– que soient mieux prises en compte les demandes spécifiques :
– maintenance informatique
– besoins en métiers nouveaux à créer
– moyens de la gestion des établissements hors du temps scolaire.
– que les déconcentrations des opérations de gestion administrative de la part des autorités académiques soient accompagnées des moyens nécessaires.
Vote du congrès : Texte adopté moins 13 contre et 18 abstentions

Le personnel de direction de demain

Compte tenu des évolutions envisagées par le gouvernement : L.O.L.F., décentralisation, réforme de l’Etat, la commission métier a souhaité initié la réflexion sur ces évolutions afin qu’un débat s’instaure dans les académies dans la perspective de nos prochaines échéances syndicales.
S’agissant de la mise en place effective de la L.O.L.F. à partir de 2006, celle-ci va se traduire par une révolution culturelle tant pour l’Administration que pour le Parlement. Il va s’agir en effet de passer d’une culture de moyens à une culture de résultats impliquant une responsabilisation des services et des personnels surtout d’encadrement au regard de la performance de leur action.
La diffusion de la culture du résultat sera progressive. La L.O.L.F. mettra en place l’outil permettant de rendre compte des résultats atteints. Les modalités de pilotage devront être revues avec la mise en place des « programmes » et des « budgets opérationnels des programmes ». En outre des objectifs et des indicateurs de performance devront être définis aux différents niveaux de gestion.

La L.O.L.F. s’inscrit dans une logique de forte déconcentration.
La nouvelle architecture du budget de l’état se déclinera en :
Missions (45) – Programmes (149) – Actions (530)

Ainsi la Mission Ministérielle Enseignement Scolaire se déclinera en quatre programmes :
1 – Enseignement scolaire public 1er degré
2 – Enseignement scolaire public 2ème degré
3 – Enseignement scolaire 1er et 2ème degrés privé
4 – Stratégie coordination et soutien
Pour ce qui concerne le programme 2 il sera réparti en quatorze actions.
Etant donné que l’essentiel de la Mission d’Education se réalise dans les établissements, la L.O.L.F. devra y trouver son application. La responsabilisation des E.P.L.E. – et donc de leur autonomie – devra être accrue ; en contre partie il y aura la nécessité de rendre compte de l’ensemble des moyens y compris horaires mis à disposition.
Si l’on ajoute à cette mise en place de la L.O.L.F. les dispositions contenues dans le projet de loi sur la décentralisation Acte II qui prévoit dans son article 67 une contractualisation entre l’EPLE et la collectivité de rattachement pour préciser les modalités d’exercice de leurs compétences respectives, il semblerait probable dans ce contexte que les missions de personnel de direction vont s’orienter fortement vers des fonctions de Président d’E.P.L.E . Ces nouvelles modalités conduiront à amplifier l’importance des choix de politiques d’établissement qui devront impérativement s’inscrire dans le cadre de la politique décidée par le Ministre de l’Education Nationale.
D’ores et déjà il est possible de mesurer la différence dans la nature et la structure des fonctions de Personnel de Direction entre celles attribuées par le décret du 30 août 1985 et l’évolution incontournable que ne manqueront pas d’imposer les éléments ci-dessus.
Cette transformation radicale dans l’esprit, la forme et le contenu impliquera que nous soyons reconnus comme membres à part entière de l’encadrement supérieur car en charge de missions similaires et de niveaux de responsabilités de même nature.

Texte d’orientation
La mise en place de la LOLF d’une part, les changements introduits par la nouvelle loi sur la décentralisation d’autre part ne manqueront pas d’être porteurs de bouleversements dans l’organisation interne de l’EPLE.
Dans ce contexte d’évolution, le congrès rappelle avec force et vigueur la totale détermination des personnels de direction à demeurer des fonctionnaires d’Etat ayant autorité sur l’ensemble des personnels exerçant dans l’EPLE quels que puissent être par ailleurs leurs statuts respectifs.
En outre le congrès réaffirme l’attachement des personnels de direction à leur mission de premier responsable pédagogique, d’ordonnateur des dépenses et des recettes et de Président du Conseil d’Administration doté d’un bureau et d’un Conseil pédagogique.

Vote du congrès : texte adopté à l’unanimité

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