2004 – Métier – CSN novembre

Diriger et administrer un établissement public autonome

« L’autonomie de l’EPLE doit évoluer. En particulier, les instances doivent être simplifiées : un conseil d’administration recentré sur son rôle de politique générale ; un bureau consacré au pilotage opérationnel ; un conseil pédagogique et une représentation plus lisible des élèves. L’ensemble des missions et des objectifs assignés aux EPLE doit relever de cahier des charges, de normes de qualité, d’une contractualisation pluriannuelle et d’une évaluation. Il faut mettre en face de chaque mission les moyens qui permettent de les réaliser effectivement. Cela vaut dans les rapports avec les rectorats et les inspections académiques, mais aussi avec les collectivités territoriales. Il faut repenser la fonction administrative, développer les emplois et les compétences. C’est une condition nécessaire pour améliorer nos conditions d’exercice du métier. C’est essentiel pour que les chefs d’établissement et les adjoints puissent se recentrer sur leur métier, la direction d’établissement ».

Philippe Guittet – Editorial Direction n° 123.

La commission métier du CSN a réuni 53 participants représentant 25 académies sous la présidence de Pascal Charpentier, secrétaire académique de Dijon.
Le secrétariat était assuré par Pascal Bolloré, Joël Lamoise, Christine Legay, Claudie Noulin et Philippe Vincent, membres du Bureau National.
Les travaux de la commission métier du CSN se sont organisés autour des thèmes suivants :- missions de l’EPLE
– organisation de l’EPLE
– L.O.L.F, Stratégie Ministérielle de Réforme et nouvelle loi d’orientation
– décentralisation et rapports avec les collectivités territoriales

Michel Richard, rapporteur de la commission, introduit les débats.
Il précise qu’un document de travail élaboré par la commission métier du Bureau National a été remis à chacun des participants.
Ce document comprenait un rappel des positions du SNPDEN, des motions du congrès de Toulon et les contributions des académies.
Afin de faciliter les travaux une problématique a été dégagée pour chacun des thèmes étudiés.

Missions de L’EPLE

Il faut noter une nouvelle fois que l’analyse portée par le SNPDEN sur le métier de personnels de direction s’est révélée particulièrement pertinente. Cette pertinence se nourrit d’une part du référentiel de métier des personnels de direction (cf. protocole du 16 novembre 2000), et d’autre part du « Livre Blanc » sur les conditions d’exercice du métier de personnel de direction publié le 15 janvier 2004. Ainsi, une nouvelle fois, un ministre de l’Education Nationale reconnaît le bien-fondé des analyses du SNPDEN en acceptant d’ouvrir une négociation sur le rôle et la place des personnels de direction dans le fonctionnement de l’EPLE. En outre notre niveau d’expertise sur l’environnement humain du personnel de direction, c’est-à-dire la présence de collaborateurs en nombre suffisant et possédant les compétences requises à l’exercice de leur mission se trouve ici reconnue et validée.
Tous ces points étant le prélude à une réflexion plus large sur la notion de pôle administratif moderne et rénové .

Aujourd’hui, l’établissement stade terminal de l’administration centrale
C’est ainsi que nos établissements se retrouvent être le stade terminal de tout un système dont aucune des composantes n’a de vue d’ensemble : la simple lecture du courrier électronique quotidien d’un établissement en est la très parlante illustration. C’est ainsi que nous vivons les calendriers de fin d’année que nous vivons. C’est ainsi qu’encore dans bien des endroits, c’est l’établissement qui fait le truchement entre des services qui s’ignorent. C’est ainsi que pèsent sur les EPLE toutes les contractions qui peuvent se vivre sans trop de peine ailleurs puisque jamais confrontées ni à elles-mêmes, ni à la réalité.
Un tel système, dont les travers sont connus et analysés depuis près de vingt ans, a peu de probabilité d’évoluer si on ne l’y contraint pas quelque peu. En effet, il n’est pas inconfortable pour ceux qui ne se trouvent pas à la confluence des contradictions et en contact avec les usagers. Sur ce sujet, n’est-il pas frappant de voir combien se confronter à la société réelle est souvent source de malaise, voir de panique ailleurs qu’en établissement. Les usagers n’ont de visage que pour les EPLE. Ce n’est d’ailleurs pas anormal car l’administration des établissements doit effectivement avoir comme principal objet les usagers du service public qu’elle incarne auprès d’eux.
En revanche, elle n’a sûrement pas à être la sous-traitante de chacun des « tuyaux » de tous les échelons administratifs à tort réputés supérieurs : ce n’est pas parce que l’Inspecteur d’académie ou le Recteur sont les supérieurs hiérarchiques du principal ou du proviseur dans leur rôle de représentants de l’Etat que leurs administrations ont des droits sur celle des EPLE .

Congrès de Toulon mai 2004 motion n° 6 : Vers d’autres relations institutionnelles
Le congrès réuni à Toulon le 12 mai 2004, rappelle l’importance que le SNPDEN attache à la décentralisation initiée par les lois de 1982/1983, dont la mise en œuvre pour l’Education Nationale s’est opérée par la création des EPLE, instances démocratiques et de réelle proximité pour les usagers, dirigés par un chef d’établissement, représentant de l’Etat et président du conseil d’administration ;
Dès lors le SNPDEN ne peut être que favorable à une autonomie plus grande, sous réserve qu’elle s’inscrive dans un cadre national défini par un cahier des charges, car l’extension du champ de la décentralisation ne saurait se concevoir hors celui-ci, seul à même de préserver l’existence d’un Service Public d’éducation garant de l’égalité des chances d’accès au savoir.

Problématique sur les missions :
Les lycées et collèges sont les héritiers du lycée impérial de 1804, la structure est la même, les missions ont changé ?
Quelles missions du point de vue des usagers et des acteurs ?
Quel sens donner au concept d’autonomie de l’EPLE ?
Quel cahier des charges des missions de l’EPLE ?

Le débat s’est engagé à partir des 5 contributions écrites et 9 interventions des représentants des académies, et a conduit à la rédaction de la motion suivante :

Motion n° 1:
Les réformes engagées depuis plusieurs décennies se sont essentiellement traduites par une multiplicité croissante des missions confiées à l’E.P.L.E. Cette évolution qui peut être ressentie comme positive au regard des usagers en a brouillé le sens premier. L’établissement est devenu le « guichet unique » de toutes les demandes, sans aucun moyen supplémentaire, humain et matériel.
Cette évolution, qui porte atteinte à sa lisibilité, rend plus difficile le fonctionnement de l’EPLE et par conséquent fait dériver les conditions d’exercice du métier de personnel de direction : accroissement du volume de travail et diversification incontrôlée des domaines d’activité, empilement des tâches, complexification des procédures et enfin judiciarisation rampante.
Ces éléments pourraient laisser croire à un « vernis » d’autonomie. Celle-ci est factice et dans les faits de plus en plus réduite, voire menacée.
Il est aujourd’hui devenu indispensable de concevoir et d’affirmer une réelle autonomie de l’EPLE. Celle-ci doit se construire dans une démarche de contractualisation (avec l’autorité académique) et dans un cahier des charges des missions et des contenus qui s’inscrivent dans une démarche de qualité et dans le respect du Service Public.

Le CSN des 25 et 26 novembre 2004, mandate le bureau national pour que soit réaffirmé :
Que les missions de l’EPLE sont définies par le décret du 30 août 1985, ce qui est totalement différent de la notion de services rendus par l’EPLE.
Dès lors il est indispensable que tout service supplémentaire qui pourrait être demandé à, et assuré par, l’EPLE s’inscrive dans un cadre contractuel et soit accompagné des moyens afférents.
Vote du CSN : Unanimité moins 2 abstentions

Organisation de l’EPLE

L’amélioration des conditions d’exercice de notre métier passe également par la présence de collaborateurs en nombre suffisant et possédant les compétences requises à l’exercice de leurs missions. Ainsi, la direction de l’EPLE composée du chef et du ou des chef(s) d’établissement adjoint(s) doit pouvoir s’appuyer, pour l’exercice quotidien de sa mission, d’un pôle administratif renforcé et placé sous l’autorité du chef d’établissement.
La complexification des tâches rend indispensable la présence de personnels hautement qualifiés.
Le débat qui s’en est suivi à partir des contributions de 9 académies et des interventions (9) de représentants de 8 académies a conduit à la rédaction de la motion suivante :

Congrès de Toulon (Motion n° 4) : Attributions des collaborateurs

Tous les personnels de direction revendiquent d’avoir du temps pour diriger, c’est à dire de pouvoir consacrer du temps de travail à l’exercice des tâches qui relèvent exclusivement de leur mission de direction.
Le congrès demande que chaque EPLE soit doté d’une équipe de direction complète assistée de collaborateurs possédant les compétences propres à l’exercice de leur domaine d’activité, ces collaborateurs étant gérés sous l’autorité du chef d’établissement dans le cadre de l’autonomie de l’EPLE.
Vote du congrès de Toulon mai 2004

Références :
le protocole d’accord relatif aux personnels de direction du 16 novembre 2000 :
Conseil pédagogique
Bureau
Secrétariat général
Etablissements multi sites

Problématique :
A quoi sert l’administration de l’EPLE ?
Quelles compétences, quels personnels pour le pôle administratif ?
Quelle définition pour le métier de secrétaire d’EPLE ?

Propositions contenues dans document de travail relatif au projet de loi d’orientation :
– dans les EPLE le chef d’établissement, en sa qualité de représentant de l’Etat, est le collaborateur du Recteur et de l’Inspecteur d’Académie.
– un bureau (commission permanente allégée) pourra bénéficier d’une délégation de pouvoirs du CA.
– A côté du CA, un conseil pédagogique sera institué, présidé par le chef d’établissement.

Un débat s’est ouvert à partir des 9 contributions écrites et 10 interventions des représentants des académies, et a conduit à la rédaction de la motion suivante :

Motion n°2 :
L’organisation administrative de l’E.P.L.E ne permet plus de répondre aux missions qui lui sont assignées.
L’évolution de ces missions rend indispensables :
* Une équipe de direction complète, sur des établissements mono ou multi sites, dans laquelle le chef d’établissement, adjoint, est à même de recevoir délégation dans l’ensemble des domaines de compétence du chef d’établissement.
* La mise en place du conseil pédagogique et du bureau – aux attributions réglementairement définies – qui doivent permettre aux personnels de direction d’assurer pleinement leur mission de pilotage dans toutes ses dimensions.
* Un pôle administratif, opérationnel dès la rentrée, dirigé par un secrétaire général, sous l’autorité du chef d’établissement, et comprenant des personnels administratifs (à terme de catégorie B) en nombre suffisant et ayant les compétences requises pour appréhender des tâches particulièrement complexes.
* La création d’un service informatique – administration de réseaux et maintenance du matériel – in situ ou mutualisé pour répondre rapidement aux besoins en ce domaine.

Le C.S.N. des 25 et 26 novembre 2004, mandate le Bureau National pour obtenir ces évolutions.
Vote du CSN : unanimité moins 2 abstentions

La LOLF, la SMR et la nouvelle loi d’orientation

Compte tenu des évolutions envisagées par le gouvernement : LOLF, décentralisation, réforme de l’Etat, la commission métier a souhaité initier la réflexion sur ces évolutions afin qu’un débat s’instaure dans les académies dans la perspective de nos prochaines échéances syndicales.
La LOLF va donner aux EPLE une responsabilité budgétaire plus grande en fonction d’objectifs pédagogiques clairement déterminés dans le cadre d’un contrat entre l’académie et les EPLE ;

La SMR vise à faire sortir l’EPLE d’une approche de moyens en le faisant évoluer vers une culture du résultat. Elle repose sur 3 grands principes :
– des plans pluriannuels d’action visant à améliorer la productivité ;
– la qualité du service public assorti d’objectifs chiffrés et datés ;
– un suivi annuel des engagements pris, avec une transparence sur les résultats.

La SMR et la LOLF doivent conduire l’EN à une nouvelle répartition des rôles dans sa gestion de l’enseignement scolaire et à une utilisation optimale des crédits et des emplois que lui attribue la Nation.
L’administration centrale fixe les grands objectifs, répartit les moyens en personnels et en crédits ; les services académiques construisent les BOP en fonction des objectifs nationaux et académiques ; les EPLE décident de l’emploi et de l’affectation de chacune des dotations en fonction des objectifs fixés par l’autorité académique et du projet d’établissement. Le pilotage de ce système suppose un dispositif d’évaluation qui permette à chaque échelon d’apprécier la pertinence des objectifs et des moyens mis en œuvre ainsi que les résultats obtenus. (document de travail de la future loi d’orientation sur l’école)

S’agissant de la mise en place effective de la LOLF à partir de 2006, celle-ci va se traduire par une révolution culturelle tant pour l’Administration que pour le Parlement. Il va s’agir en effet de passer d’une culture de moyens à une culture de résultats impliquant une responsabilisation des services et des personnels surtout d’encadrement au regard de la performance de leur action.
La diffusion de la culture du résultat sera progressive. La LOLF mettra en place l’outil permettant de rendre compte des résultats atteints. Les modalités de pilotage devront être revues avec la mise en place des « programmes » et des « budgets opérationnels des programmes ». En outre des objectifs et des indicateurs de performance devront être définis aux différents niveaux de gestion.
La LOLF s’inscrit dans une logique de forte déconcentration.
La nouvelle architecture du budget de l’état se déclinera en :
Missions (45) – Programmes (149) – Actions (530)

Ainsi la mission ministérielle enseignement scolaire se déclinera en quatre programmes :
1 – Enseignement scolaire public 1er degré
2 – Enseignement scolaire public 2ème degré
3 – Enseignement scolaire 1er et 2ème degrés privé
4 – Stratégie coordination et soutien

Pour ce qui concerne le programme 2 il sera réparti en quatorze actions.
Etant donné que l’essentiel de la mission d’éducation se réalise dans les établissements, la LOLF devra y trouver son application. La responsabilisation des EPLE – et donc leur autonomie – devra être accrue ; en contre partie il y aura la nécessité de rendre compte de l’ensemble des moyens y compris horaires mis à disposition.

Problématique :
La LOLF renforce l’échelon académique, quelles conséquences pour l’EPLE, notamment en terme de contractualisation ?
La Stratégie Ministérielle de Réforme : quelles perspectives pour l’administration de l’EPLE ?
La Loi d’Orientation : quelle valeur ajoutée pour l’EPLE et sa direction ?
La nouvelle loi d’orientation doit elle aussi contribuer à rendre plus lisible – aux yeux de certains – l’autonomie des EPLE ?
Le débat s’est engagé à partir des 2 contributions écrites et 7 interventions des représentants des académies, et a conduit à la rédaction de la motion suivante :
Motion n° 3
Les différentes réformes initiées par les pouvoirs publics doivent avoir pour effet d’améliorer le Service Public National d’Education garant de l’égalité des chances d’accès au savoir.
Leur mise en œuvre dans les EPLE de manière cohérente et coordonnée devra se traduire au quotidien par une approche concertée et partagée de la « contractualisation » envisagée.
S’agissant de la LOLF il est indispensable :
– Que soit systématisé le contrôle a posteriori et non en cours d’exercice, voire a priori ;
– Que le calcul et l’attribution des crédits se fassent dans la transparence et la concertation avec les chefs d’établissement et en cohérence avec les objectifs des projets d’établissement ;
– Que le chef d’établissement conserve la maîtrise des crédits conformément à ses fonctions d’ordonnateur.

Le CSN de novembre 2004,
– demande que soit publié un bilan de l’expérimentation de la LOLF dans les académies de Bordeaux et de Rennes
– adopte le principe de refus de toute enquête ou action qui porterait atteinte au principe de l’autonomie de l’EPLE – de la part des services académiques ou des collectivités territoriales – en dehors des contrôles a posteriori, notamment dans le cadre du rapport annuel du chef d’établissement.
Vote du CSN : unanimité moins 3 abstentions

Décentralisation – rapport avec les collectivités territoriales

Congrès de Toulon – Motion n° 6 : Vers d’autres relations institutionnelles
Le développement de la décentralisation ne pourra se faire sans que soient clairement établies les relations entre les différents acteurs institutionnels pour une meilleure efficience.
A cette fin le SNPDEN demande :
– que dans le cas d’une éventuelle décentralisation des personnels TOS, ces agents soient mis à disposition des EPLE et placés sous l’autorité du chef d’établissement, comme tous les autres personnels.
– que les interventions des collectivités territoriales, en particulier dans le domaine pédagogique soient encadrées et fassent l’objet d’une convention.
– que soient mieux prises en compte les demandes spécifiques :
– maintenance informatique
– besoins en métiers nouveaux à créer
– moyens de la gestion des établissements hors du temps scolaire .

Problématique :
Quelles garanties pour le respect des dispositions du décret du 30 août 1985 ?
Détermination au plan national d’un cadre pour le conventionnement de l’EPLE avec les collectivités territoriales de rattachement.
Conception de la nature et des modalités d’un conventionnement concerté (financement et partage des responsabilités)

Dérives à éviter sur les points suivants :
Les logements de fonction (exemple du conseil général du Rhône)
L’organisation de l’EPLE hors de la présence des élèves (conseil général du Rhône)
Fixation de l’ordre du jour des CA (conseil général du Loiret)

Le débat s’est engagé à partir des 7 contributions écrites et 8 interventions des représentants des académies, et a conduit à la rédaction de la motion suivante :
Motion n° 4
Le SNPDEN réaffirme son attachement indéfectible aux rôles et missions du chef d’établissement tels qu’ils sont caractérisés dans le décret du 30 août 1985 (articles 7 et 8), et notamment :
*La présidence par le chef d’établissement du conseil d’administration ;
*L’absence de lien hiérarchique entre la collectivité territoriale et le chef d’établissement ; *L’autorité du chef d’établissement sur l’ensemble des personnels.

Dans le respect de ce principe fondamental, il est indispensable de rappeler avec précision la définition des relations entre le chef d’établissement et les collectivités de rattachement d’une part, l’EPLE et ces dernières d’autre part, notamment sur les points suivants :
*La détermination d’une référence nationale pour le conventionnement des EPLE avec les collectivités territoriales de rattachement ;
*La nécessité du cadrage des interventions des collectivités territoriales dans le domaine pédagogique dans la limite des compétences définies par les lois de décentralisation
*La sectorisation des collèges, sur l’évolution de laquelle les personnels de direction doivent être associés.

Le CSN de novembre 2004, mandate le Bureau National pour qu’il intervienne auprès de l’association des régions de France et celles des présidents de conseils généraux pour que des groupes de travail, tant au niveau national que local, se mettent en place rapidement afin d’examiner les modalités de la mise en œuvre des dispositions contenues dans la loi du 13 août 2004. La présence de représentant es-qualité du S.N.P.D.E.N. dans ces groupes de travail est indispensable.
En tout état de cause, aucune convention ne devra être signée avant la tenue de ces groupes de concertation.
Vote du CSN : unanimité

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