La charte des pratiques de pilotage de l’EPLE est une avancée considérable parce qu’elle recentre l’établissement sur ses missions d’enseignement et d’éducation, parce qu’elle simplifie et sécurise le fonctionnement administratif, parce qu’elle met l’accent sur des pôles administratifs opérationnels, parce qu’elle améliore la concertation et la communication.
Bien sûr, nombre de ces avancées nécessiteront de nouvelles concertations, dans les académies, dans les commissions « Blanchet », pour que sous l’impulsion des responsables du SNPDEN, les mesures soient concrètement mises en œuvre.
Mais surtout, cette nouvelle charte de pilotage peut modifier profondément les relations entre l’EPLE et l’Etat. Le ministère et les services déconcentrés se positionneraient dans la politique générale, la régulation, l’appui et la coordination. Les collectivités territoriales seraient reconnues dans un rôle délimité de coproduction de service public.
Des contrats pluriannuels d’objectifs, évalués a posteriori, pourraient alors être mis en place entre les académies et les établissements si des indicateurs pertinents autour de la mesure des acquis des élèves étaient mis en place.

L’EPLE, par cette autonomie, par sa responsabilité assumée, permettrait alors une meilleure réponse de proximité, et deviendrait le meilleur outil au regard des besoins du service public d’éducation.
Alors bien sûr, il faudra profondément changer les mentalités, celles des personnels de direction mais surtout celles de nos autorités académiques qui fonctionnent encore trop souvent sur le mode autoritaire, celui de l’injonction, celui de la menace quelquefois, au mépris souvent des dispositions du droit, des engagements de l’Etat et surtout de la dignité des personnels.
La lettre de mission et l’évaluation, les promotions, les mutations ne doivent pas être utilisées comme des moyens de pression contre les personnels de direction.
C’est certainement la tâche essentielle de nos responsables académiques et départementaux que d’exiger cette transformation culturelle des relations car c’est un enjeu prioritaire pour les conditions d’exercice du métier des personnels de direction, mais c’est aussi un enjeu essentiel pour le service public d’éducation : sans cela il n’y aura ni encadrement partagé, ni contrat d’objectifs.
Il reste donc encore pour le SNPDEN des actions décisives pour les conditions d’exercice de notre métier.
Philippe GUITTET (Editorial – Direction n° 147)

Réflexion introductive

Aujourd’hui, le SNPDEN a négocié une charte qui peut faire basculer les relations entre les EPLE et l’Etat vers un véritable « travail collaboratif » (comme on dit aujourd’hui). Il s’agit là d’une avancée qui peut devenir considérable et concrète si nous savons nous en emparer. Pour la première fois, l’Etat admet qu’il faut respecter les EPLE qu’il a créés pour des missions précises désormais classées en ordre de priorité et en tête duquel vient l’enseignement, suivi de l’éducation, puis du fonctionnement général de l’établissement et, enfin, de toutes les autres tâches pour lesquelles l’établissement peut être sollicité mais dont il est désormais reconnu qu’il peut répondre négativement s’il l’estime nécessaire. Il faut dire que les conventions entre les EPLE et les collectivités territoriales ont jeté les bases d’un mode relationnel qui a donné un coup de vieux aux injonctions d’un autre âge. Ces nouveaux modes relationnels n’excluent évidemment ni les aspérités, ni les difficultés, ni même les conflits, mais on est assurément dans un autre monde.
C’est une opportunité historique pour les EPLE d’assumer ce qu’ils sont devenus : l’endroit où le service public d’éduction existe effectivement. Ce n’est pas dénier aux autorités académiques ou nationales leur rôle de régulateurs, d’impulseurs2 ou de conseils : c’est les y amener, enfin3. En revanche, c’est affirmer clairement que l’ère du commandement erratique doit maintenant se clore au plus vite. Cela renvoie aussi les EPLE à leurs responsabilités. Si au centre de celles-ci se place d’abord l’enseignement, elles ne s’y limitent pas. Dans une contribution au débat lors des négociations sur cette charte, le SNPDEN avait abordé les choses ainsi4 : « la source de l’autorité prescriptrice ne semble pas une entrée pertinente des missions dans la mesure où l’EPLE a vocation à synthétiser les politiques publiques de différentes origines pour les usagers qui le fréquentent. Les missions sont, en ordre de priorité décroissante : l’enseignement, l’éducation, le fonctionnement général de l’EPLE, la contribution aux services et politiques publics, la participation à la vie sociale. » L’investissement des missions les plus éloignées, quand les conditions d’exercice du métier le rend possible, n’est pas une affaire secondaire pour l’avenir de l’EPLE et notre métier : la priorité à l’enseignement, rappelée avec force et justesse, ne doit pas devenir le prétexte à nous asphyxier dans un rôle de directeur technique. C’est au contraire le caractère global et unique de l’autorité au sein de l’EPLE qui en fait un échelon efficace dans le tohu-bohu de l’Etat décentralisé et l’empêtrement des compétences partagées. C’est tout l’enjeu autour de la notion de « présidence d’EPLE », avancée par le dernier CSN et que le SNPDEN doit désormais pleinement investir (…
Philippe TOURNIER (in Direction n° 146, page 20)

La commission métier du CSN a réuni 46 participants représentant 28 académies sous la présidence de Georges PINTO, secrétaire académique de la Martinique. Le secrétariat était assuré par Pascal BOLLORÉ, membre du Bureau National.
Les travaux de la commission métier du CSN se sont organisés autour des thèmes suivants :

« PRESIDER ET DIRIGER UN ETABLISSEMENT PUBLIC D’ENSEIGNEMENT »
Quelles nouvelles perspectives ?

La déclinaison de ce thème étant proposée autour des 2 axes suivants :
1. L’établissement public d’enseignement public rénové.
– Quelles structures ? (établissement autonome, établissement multi sites, cité scolaire …)
– Quelle organisation ? (performance de l’EPLE, projet académique, contrôle a posteriori …)
– Quels rôles dans l’Etat déconcentré ? (délimiter la relation EPLE/Etat …)
– Quelles places dans l’Etat décentralisé ? (équilibrer les responsabilités …)

2. Présider et diriger autrement : la charte des pratiques de pilotage.
– Le recentrage sur les missions d’enseignement (le conseil pédagogique, la vie scolaire …)
– La place des autres missions (responsabilité partagée, moyens délégués …)
– Le fonctionnement administratif de l’établissement (pôle administratif, messagerie, logiciels …)
– Le bilan étape dans les académies (recensement de la mise en œuvre du relevé de conclusion)

Michel RICHARD, rapporteur de la commission, introduit les débats. Il précise qu’un document de travail élaboré par la commission métier du Bureau National, a été remis à chacun des participants. Ce document comprenait les contributions des académies et un rappel des positions du S.N.P.D.E.N.

L’établissement public d’enseignement public rénové


1.1 – Quelles structures ?
Le débat s’est engagé à partir de 4 contributions écrites d’Académies (Clermont Ferrand, Grenoble, Limoges, Montpellier) et de 19 interventions représentants 12 académies, qui a conduit à la rédaction de la motion suivante :

MOTION N° 1 :
« Une restructuration du réseau des E.P.L.E. sera organisée pour que ceux-ci atteignent une taille suffisante. L’organisation sous forme d’établissements multi-sites sera développée (…) qui fédéreront autour d’un établissement support un réseau d’unités d’enseignement de proximité de taille restreinte »
Le CSN rappelle que cette mise en réseau de plusieurs établissements de petite taille et de réelle proximité autour d’un établissement central ne peut se concevoir qu’après concertation des acteurs des diverses structures, dans le cadre d’un service public de qualité, garant de l’aménagement harmonieux du territoire.
Afin d’assurer la nécessaire cohérence administrative, pédagogique et fonctionnelle, cette mise en réseau ne peut se concevoir sans la présence d’un personnel de direction dans chaque unité. La prise en compte de cette spécificité dans le classement de l’établissement support est indispensable.
En tout état de cause, les pressions politiques ou locales ne peuvent supplanter le souci de la qualité pédagogique ou la préservation d’une Ecole de la République efficace.
Vote du C.S.N. : Unanimité

1.2 – Quelle organisation ?
Le débat s’est engagé à partir d’une contribution écrite d’Académie (Nice) et de 13 interventions représentants 6 académies, qui a conduit à la rédaction de la motion suivante :

MOTION N° 2
La charte de pilotage des E.P.L.E ainsi que le tableau des missions, indiquent clairement que l’E.P.L.E. n’est pas un service déconcentré de l’Etat, soumis à diverses pressions, qui le transformerait en guichet unique de service public, mais un organe autonome dont la mission principale est l’enseignement et l’éducation (…)
Le CSN. réaffirme que la modernisation du fonctionnement de l’E.P.L.E. doit s’inscrire dans une autonomie rénovée portée par des relations contractuelles. Cette contractualisation ne peut, évidemment, se concevoir sous la forme d’un cahier des charges impératif et comminatoire. Elle doit respecter l’esprit et la lettre du principe et du concept du contrat (objectifs et moyens).
Pour que cette mise en œuvre puisse se réaliser il est impératif que cette culture de contrat soit relayée auprès de tous les acteurs de l’Education nationale (Administration centrale, recteurs, inspecteurs d’académie (DSDEN et IPR), personnels d’enseignement et d’éducation).
Elle doit aussi prendre appui sur une structure d’encadrement interne qui renouvelle la conception actuelle de l’organisation de l’E.P.L.E.., selon les modalités les plus adaptées à la taille et à la situation des établissements.
L’évolution des fonctions d’encadrement et de pilotage – à l’instar de celles de présidence de conseil d’administration, vers celles de présidence d’établissement public d’enseignement doit désormais s’engager. De même, la création de nouvelles fonctions telles que secrétariat général d’établissement, directions techniques et logistiques (financière, administrative, éducative, équipement, maintenance…), s’imposent déjà comme une impérieuse nécessité, voire un préalable s’agissant de l’hygiène et de la sécurité au regard des textes qu’envisage le ministère en ce domaine.
Vote du C.S.N. : Majorité moins 1 abstention

1.3 – Quels rôles dans l’Etat déconcentré ?
Le débat s’est engagé à partir de 2 contributions écrites d’Académies (Créteil, Orléans/Tours) et de 5 interventions représentants 4 académies, qui a conduit à la rédaction de la motion suivante :

MOTION N° 3
Le CSN, constatant l’extrême diversité déjà observée dans la mise en œuvre de la contractualisation, nouvelle pratique de relation entre l’E.P.L.E. et les échelons intermédiaires de l’Etat déconcentré, se doit d’en rappeler les principes de base :
– Le respect de l’autonomie de l’E.P.L.E.
– L’obligation du conventionnement pour toutes les tâches se situant hors du cadre opérationnel de l’E.P.L.E. ;
– L’équilibre d’engagements librement consentis ;
– L’évaluation de l’établissement totalement distincte de celle des personnels de direction.
Vote du C.S.N. : Unanimité

1.4 – Quelles places dans l’Etat décentralisé ?
Le débat s’est engagé à partir de 3 contributions écrites d’Académies (Lille, Orléans/Tours, Paris) et de 10 interventions représentants 5 académies, qui a conduit à la rédaction de la motion suivante :

MOTION N° 4
Inquiet des nombreux exemples de dérives quant aux rapports qui doivent présider aux nouvelles relations entre collectivités territoriales et E.P.L.E., le CSN affirme son total attachement à un indispensable équilibre entre les collectivités territoriales et l’Etat – dont l’Education doit être considérée comme une mission régalienne.
Cet équilibre doit se concevoir dans le respect mutuel et réciproque du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et celui d’autonomie conféré par la loi à l’E.P.L.E.
Le S.N.P.D.E.N. réaffirme avec force et détermination le rôle du Chef d’Etablissement représentant de l’Etat qui ne peut, en aucun cas, se confondre avec la notion de « chef de service » d’une collectivité territoriale.
Vote du C.S.N. : Majorité moins 1 abstention

Présider et diriger autrement : la charte des pratiques de pilotage


2.1 – Le recentrage sur les missions d’enseignement
2.2 – La place des autres missions
2.3 – Le fonctionnement administratif de l’établissement
2.4 – Le bilan étape dans les académies

Afin d’éviter des redits avec les motions élaborées autour de l’axe n°1, il a été décidé de traiter de manière global l’ensemble des points de l’axe n°2.
Le débat s’est engagé à partir de 10 contributions écrites d’Académies (Créteil, Guadeloupe, Limoges, Lyon, Nancy, Metz, Nice, Paris, Rennes, Rouen et Strasbourg) et de 18 interventions représentant 8 académies, qui a conduit à la rédaction de la motion suivante :

MOTION N° 5
Le CSN constate la réelle avancée que constitue la charte des pratiques de pilotage, pour les personnels de direction. Néanmoins sa mise en œuvre, dans les niveaux déconcentrés de l’Etat nécessite un suivi, voire une vigilance particulière.
D’ores et déjà plusieurs des engagements qu’elle contient connaissent des applications variables qui s’en affranchissent parfois. Il en est ainsi :
– Des applications informatiques nationales (SCONET, G.I.G.C….) qui s’imposent aux EPLE sans apporter d’améliorations notables et qui sont de fait des transferts de charges insidieux vers les établissements scolaires.
– De l’A.S.S.R., B.I.I., A.F.P.S…. qui doivent être clairement identifiés dans les moyens d’enseignement et les obligations de service des professeurs et non pas reposer sur la seule autonomie des établissements pour leur mise en oeuvre.
– De l’organisation des examens nationaux qui subit, sous couvert de nouvelles modalités ou d’évolution de celles-ci (C.C.F.,T.P.E., L.V. en S.T.G., certifications, sciences expérimentales,…), une déconcentration masquée, en direction des établissements, leur faisant supporter des charges – financières et administratives- et des responsabilités supplémentaires auparavant dévolues aux services déconcentrés de l’Etat .
– De la construction de pôles administratifs – déjà en souffrance – que le redéploiement de moyens administratifs à effectif constant, géré dans le cadre de barèmes globalisés, ne peut qu’altérer, ceci en contradiction avec les engagements ministériels récents.
– De l’assistance aux établissements qui ne connaît pas d’amélioration (ex. dans le domaine juridique).
Dans ce contexte, le CSN exige les adaptations nécessaires dans la mise en œuvre de la charte des pratiques. A cette fin elle mandate le Bureau national pour qu’il intervienne auprès du nouveau Ministre de l’Education nationale.
Vote du C.S.N. : Majorité moins 1 abstention

Pascal BOLLORE, responsable de la Cellule Juridique du S.N.P.D.E.N. et membre de la Commission Métier, a présenté le projet de Loi et de Décret relatif à la généralisation de l’implantation d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité dans tous les E.P.L.E.
Le débat s’est ensuite engagé à partir de 10 interventions représentant 8 académies, qui a conduit à la rédaction de la motion suivante :

MOTION N° 5 bis
Soucieux de l’hygiène et de la sécurité des élèves et des personnels dans les EPLE, le SNPDEN, membre de l’Observatoire National de la Sécurité dans les établissements scolaires, ne cesse de déplorer la confusion entretenue depuis plusieurs années par le Ministère de l’Education nationale entre les responsabilités d’un chef d’entreprise et celles d’un chef d’établissement scolaire.
Le Ministère tente ainsi de se défausser, par son « programme annuel de prévention », sur l’E.P.L.E., de la responsabilité de la mise en œuvre de certaines questions de sécurité.
Pour surmonter l’absence de fondement juridique depuis 25 ans – Code du Travail et Code de la Fonction Publique –, le précédent ministère a rédigé un projet de décret relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans les E.P.L.E.
Il est inacceptable que l’administration centrale ait fait le choix de rejeter ainsi la responsabilité de ses carences sur les niveaux inférieurs, en l’occurrence l’E.P.L.E, en occultant sa responsabilité propre en qualité d’employeur et celle des collectivités territoriales propriétaire des locaux
Devant ce constat, la commission métier du SNPDEN demande avec fermeté, que face à ces questions essentielles de sécurité des élèves et des personnels, ce projet de texte soit réécrit pour tenir compte de la réalité du fonctionnement des EPLE. Toute approche imposera l’implantation d’ingénieurs hygiène et sécurité à même d’assurer le suivi des prescriptions.
Si ces conditions n’étaient pas remplies, le SNPDEN donnerait comme consigne à ses adhérents de ne pas appliquer les dispositions de ce texte.
Vote du C.S.N. : Majorité moins 2 abstentions