Autonomie : la contractualisation contre la concurrence – enjeux et conséquences
« C’est en effet la première fois que dans un texte, sont abordées les missions de l’EPLE, mais aussi ses relations avec les services de l’Etat (déconcentrés ou non) et les collectivités territoriales.
C’est un pas décisif pour modifier les relations entre les autorités académiques et les établissements, entre les autorités académiques et les personnels de direction, mais aussi pour faire vivre, au sein des établissements, les instances existantes, les projets et les échanges entre les partenaires, pour encourager le débat pédagogique et les activités collectives.
Pour l’essentiel, il faut rompre avec la pratique de l’injonction incessante et parfois incohérente. Même si la chaîne hiérarchique du ministre à l’inspecteur d’académie est sous la pression du temps de l’annonce politique qui s’accélère, cela ne doit pas être au détriment du temps long de l’éducation, qui doit prévaloir dans nos établissements. Le retour à un Etat autoritaire est très perceptible depuis les dernières élections présidentielles.
Dans le même ordre d’idées, comme le souhaite malheureusement trop souvent nos responsables académiques, la contractualisation des moyens ne doit pas consister en un décalque des indicateurs de la LOLF, souvent inappropriés à l’échelle d’un établissement et déjà instables au niveau national. Elle doit reposer sur des indicateurs pertinents pour chaque établissement au regard de son projet, négociés avec les autorités académiques. L’intérêt de la contractualisation est de donner des ressources stabilisées et prévisibles aux établissements pour répondre aux objectifs de mixité sociale et scolaire et de conforter l’autonomie de l’établissement sans renoncer à un accompagnement logistique (inspecteurs, formations…)
Philippe GUITTET
Editorial – Direction n° 153

Réflexion introductive

Autoritarisme concurrentiel contre autonomie régulée1
D’où vient la force, aujourd’hui, des établissements ? De ce que les élèves et les personnels s’y trouvent et que l’acte d’enseigner s’y déploie. Certes mais il en fût toujours ainsi. De ce que le reste s’est affaissé et qu’ils continuent simplement de fonctionner : c’est un peu vrai. Leur vigueur actuelle vient aussi de ce que ceux qui les dirigent disposent, simultanément, de pouvoirs pour agir, sont identifiables par tous et même accessibles. Une conjonction exceptionnelle dans notre société qui contribue à faire du gouvernement des EPLE une des clefs de l’avenir de l’école.
L’EPLE est une structure qui a une grande valeur par les temps qui courent : elle est probablement le mode de gestion le plus économique notamment parce que sa direction fusionne des fonctions habituellement éparses : représentant de l’Etat et exécutif du conseil d’administration. Pourtant, contrairement à ce qu’on nous conte souvent, le chef d’établissement n’est pas d’une « double nature » éventuellement sécable. On ne saurait trop recommander aux collègues de bien lire l’article 8 du décret du 30 août 1985 qui décrit nos fonctions. Sa fin est sans ambiguïté :
« Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe l'autorité académique et la collectivité locale de rattachement ».
Vous avez bien lu et venez peut-être d’apprendre quelque chose : une direction d’établissement ne rend pas compte de sa gestion aux autorités académiques, pas plus qu’aux collectivités territoriales, mais uniquement à son conseil d’administration. Cet alinéa, qui conclut l’article, vient juste après ceux décrivant ce en quoi consiste notre rôle de « représentant de l’Etat » et le concerne donc aussi : le fait qu’il ne soit pas prévu de distinguer la façon de rendre compte selon la source juridique de l’autorité souligne l’unicité de la fonction. Ce point n’est pas aussi surprenant qu’il y semble : notre rôle de « représentant de l’Etat » n’est en effet pas général mais circonscrit à des points limités et précis. Nous ne sommes pas de micro-préfets mais les responsables d’établissements publics que l’Etat a rendu dépositaire de certains pouvoirs régaliens afin qu’ils puissent exercer leurs responsabilités : l’autorité sur les personnes, l’ordre et la sécurité, infliger des sanctions. On saisit que nombre de hirarques préfèrent l’approche de l’étonnant (contestable et contesté) chapeau du cahier des charges de la formation des personnels de direction : « représentants de l’État, placés sous l’autorité du recteur et de l’inspecteur d’académie, les personnels de direction sont chargés de mettre en œuvre …la politique nationale définie par le ministre »-. En fait, il s’agit là moins de représenter l’Etat au sens de l’intérêt général que de servir une « raison d’Etat » de l’instant. Représenter l’Etat de cette dernière façon peut flatter l’ego, renvoyer à une histoire glorieuse mais, au présent, c’est surtout se soumettre au monde oppressant de la « performance » à courte vue et de la pression qu’ont déjà expérimenté préfets et commissaires de police, qui s’étend à présent un peu partout dans l’Etat et n’ira en s’aggravant au fur et à mesure que, désargenté, il se croira obliger de se justifier tapageusement. Le regain d’autoritarisme actuellement observé de nombre d’autorités académiques n’est pas la rechute de quelques mauvais penchants mais l’installation dans un stress permanent qui est une forme délibérément choisie de gouvernement des hommes dans lequel elles se sont déjà laissées happer. Que l’attachement au souvenir du passé nous y entraîne n’est ni notre intérêt, ni celui du service public : cela n’empêche en rien d’être fonctionnaire de l’Etat et son loyal serviteur mais dans un cadre et d’une façon différents.
Philippe Tournier


Le sens d’une présidence de l’EPLE, Philippe Tournier, Direction 153.
La commission métier du CSN a réuni 44 participants représentant 27 académies sous la présidence de Georges DE HARO, secrétaire académique de Montpellier.
Le secrétariat était assuré par Christine LEGAY et Pascal BOLLORÉ, membres du Bureau National.
Les travaux de la commission métier du CSN se sont organisés autour du thème central :

Autonomie : enjeux et conséquences.
La contractualisation contre la concurrence –
Ce thème a été décliné selon les 4 points suivants :
1 – Le pilotage de l'EPLE par les personnels de direction.
Mise en œuvre de la Charte : l'état des lieux dans les académies
Rapport avec les autorités et organisation du travail dans l'EPLE
2 – Les besoins en système d'information pour le pilotage des EPLE?
Quels outils? Quelles fonctionnalités ?
3 – L'autonomie dans un contexte en mutation
Quelles conséquences sur la nature et les finalités du métier de personnel de direction ?
4 – Évaluation de l'EPLE : nécessité ou contrainte ?
Par qui ? Pourquoi ? Comment ?

Le contrat d'objectif : mise en œuvre et évaluation
Le choix du thème central de réflexion de ce C.S.N. a été retenu pour plusieurs raisons : il s’agit d’un concept qui se trouve au cœur de la charte de pilotage de l’E.P.L.E. contenu dans le relevé de conclusions du 24 janvier 2007, qui fait l’objet de nombreuses interprétations souvent divergentes et qui historiquement se situe à l’opposé de la conception centralisée de l’Etat.
Par ailleurs le S.N.P.D.E.N. porte une conception élevée du principe d’autonomie qui implique un pilotage lequel nécessite des indicateurs afin d’être en mesure de procéder à l’évaluation.

Le pilotage de l'EPLE par les personnels de direction.

Mise en œuvre de la Charte : l'état des lieux dans les académies
Rapport avec les autorités et organisation du travail dans l'EPLE
Le débat s’est engagé à partir de 8 contributions écrites d’académies (Aix, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nantes, Paris, Reims et Strasbourg,) et de 10 interventions représentant 6 académies, qui a conduit à la rédaction de la motion suivante :
Motion n° 1 :
Le CSN fait à nouveau le regrettable constat d’une mise en œuvre très disparate de la charte de pilotage dans les académies. Celle-ci s’inscrit encore trop souvent dans une logique de commande, à l’opposé d’une vraie pratique de pilotage, sans que des espaces et du temps ne soient laissés à l’analyse et à la construction collective et négociée de projets et contrats.
Le SNPDEN rappelle avec insistance que cette charte doit se construire dans un esprit de reconnaissance mutuelle des prérogatives de chacun, autorité académique et E.P.L.E. et garantir l’autonomie de ce dernier. Elle doit être conçue comme un cadre réglementaire qui s’impose aux services académiques et aux E.P.L.E.
Enfin l’élaboration des contrats d’objectifs à caractère pluri-annuel, doit indiquer clairement, condition de validité de ceux-ci, les moyens mis annuellement à la disposition des établissements en regard des perspectives fixées.
Vote du CSN : unanimité

Les besoins en système d'information pour le pilotage des EPLE ?
Quels outils ? Quelles fonctionnalités ?
Le débat s’est engagé à partir de 3 contributions écrites d’académies (Aix, Lyon, Reims) et de 9 interventions représentant 8 académies, qui a conduit à la rédaction de la motion suivante :

Motion n° 2 :
Le pilotage de l'EPLE nécessite un espace numérique de travail performant qui doit être conçu à partir des besoins exprimés par les EPLE. Des outils fiables de pilotage doivent permettre un croisement des données entre les services académiques et les établissements visant à alléger la charge de travail des E.P.L.E. en supprimant la redondance des demandes d'informations et la multiplication de données.
Cet objectif ne peut être atteint que par la mise en place d'un pôle administratif qualifié et formé dans chaque EPLE pouvant s’appuyer sur des « centres de ressources » à créer dans les académies. Cela passe également par l’élaboration d’un cahier des charges cohérent définissant clairement la responsabilité de l’Etat et des collectivités territoriales dans la maintenance des équipements et la gestion des réseaux pédagogique et administratif.
Vote du CSN : unanimité

L'autonomie dans un contexte en mutation

Quelles conséquences sur la nature et les finalités du métier de personnel de direction ?

Le débat s’est engagé à partir de 8 contributions écrites d’académies (Bordeaux, Clermont Ferrand, Lille, Limoges, Lyon, Nantes, Orléans Tours, Paris, Rennes,) et de 26 interventions représentant 11 académies, qui a conduit à la rédaction de la motion suivante :

Motion n °3 :
Le concept d’autonomie de l’établissement scolaire apparu dans des circulaires ministérielles de la fin des années soixante-dix a trouvé un cadre politique et juridique dans les lois de décentralisation créant l’EPLE et le décret du 30 août 1985 en organisant le fonctionnement.
Aujourd’hui, dans une société en mutation, l’EPLE se voit reconnaître sa place essentielle, déterminante et incontournable dans le système éducatif. Il en est désormais l’élément central.
Dès lors, il n’est pas acceptable de le confondre avec un service déconcentré de l'Etat ou une annexe d’une collectivité territoriale.
Certes, l’EPLE n’est pas une structure « indépendante », mais juridiquement autonome, qui ne doit pas s’inscrire dans un mode de relations injonctives de la part des interlocuteurs.
Mais cette autonomie suppose un pilotage, c’est là toute la dimension d’une présidence d’établissement public d’enseignement.
Cette présidence d’EPLE, plus centrée sur l’établissement, plus distanciée du temps politique est une approche opérationnelle qui porte une certaine idée d’un service public renouvelé comme du métier que le SNPDEN a largement contribué à construire. Elle doit permettre aux établissements d’assurer leurs missions et aux personnels de direction – dont l’action s’inscrit dans une nécessaire cohérence entre la lettre de mission, le projet d’établissement et le contrat d’objectifs – de se recentrer sur leur métier : présider et diriger les établissements que l’Etat leur confie.
Vote du CSN : unanimité

Évaluation de l'EPLE: nécessité ou contrainte?

Par qui ? Pourquoi ? Comment ?
Le contrat d'objectifs: mise en œuvre et évaluation
Le débat s’est engagé à partir de 2 contributions écrites d’académies (La Guadeloupe et Strasbourg,) et de 10 interventions représentant 5 académies, qui a conduit à la rédaction de la motion suivante :

Motion n° 4 :
L’évaluation dont chacun reconnaît la nécessité est un instrument de régulation dans les relations entre l'EPLE et les services déconcentrés de l’Etat.
Elle doit se fonder sur la base d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs définis, négociés et partagés lors de la phase de contractualisation et sur les éléments spécifiques de l'établissement. Ces indicateurs ne doivent pas être dévoyés de cette finalité et conduire à une mise en concurrence « sauvage » des établissements.
L’évaluation trouve une place légitime dans le rapport annuel que le chef d’établissement présente au conseil d’administration.
Le CSN rappelle qu’il convient de piloter les EPLE par les indicateurs et non pour les indicateurs.
Vote du CSN : Unanimité moins 1 abstention

Actualité – sécurité des personnels de direction

1- Motion
Le récent événement tragique survenu le dimanche 11 novembre 2007 nous a conduits à ajouter la question de la sécurité des personnels de direction en débat à ce C.S.N.
A partir de la contribution écrite de l’académie de Créteil nous avons élaboré la motion suivante :

Motion n°5 :
L’obligation de loger faite par le statut des personnels de direction n’implique en aucune manière une activité de gardiennage des locaux scolaires.
La lâche agression dont a été victime, notre collègue, Mohamed Abdallah, principal adjoint du collège Pablo Neruda de Pierrefitte sur Seine, qui survient après l’assassinat de Clément Roussenc, principal à La Ciotat rend encore plus légitime l’exigence de sécurisation de tous les E.P.L.E., dans les meilleurs délais.
Si les personnels de direction assurent la responsabilité de l'organisation de la sécurité des personnes et des biens, ils demandent aux collectivités territoriales de leur donner les moyens pour que cette responsabilité puisse être exercée pleinement. Le C.S.N. mandate le bureau national pour qu’il intervienne rapidement à cette fin auprès des associations représentantes des collectivités territoriales.
Vote du CSN : Unanimité

Enquête nationale : mise en sécurité des établissements – sécurité des personnels résidents


Afin de disposer des informations nécessaires et incontestables lors des rencontres avec les associations représentantes des collectivités territoriales, la commission métier du CSN propose une enquête nationale à partir du document élaboré par le département de Seine Saint-Denis.
Mode opératoire : les secrétaires départementaux sont invités à collecter cette enquête et à faire remonter la synthèse départementale au secrétaire académique qui transmettra le bilan de son académie à la commission métier du Bureau national pour le 31 janvier 2008.