2012 – Métier – CSN novembre

Sous la présidence de Christine Barbe, secrétaire académique de Caen et avec les membres de la commission « métier » du BN (Jean Faller, Dominique Faure, Joël Lamoise, Alain Ouvrard, Marc Perrier et Pascal Bolloré), le secrétaire national a rappelé les mandats dont le SNPDEN s’est doté au congrès de Lille pour les 3 années à venir, avant de présenter l’organisation de la commission puis les thèmes d’actualité de la commission « métier ».

Après le congrès

Six mois se sont écoulés depuis le congrès de Lille pour lequel la commission « métier » avait proposé comme thème : « Personnel de direction, un métier : diriger un établissement scolaire hier, aujourd’hui et demain avec l’Etat et les collectivités territoriales ».
Certaines des motions adoptées au mois de mai – notamment celle sur la décentralisation et l’autonomie de l’EPLE – trouveront un large écho dans les prochaines semaines dans le cadre d’une phase III de décentralisation ; c’est aussi le cas de celle concernant le recrutement de personnels de droit privé.

Décentralisation et autonomie de l’EPLE

Nous avons, par cette motion, rappelé :
• « que cette nouvelle étape ne peut être la conséquence d’un abandon du terrain et d’un émiettement des responsabilités de la part de l’État » ;
• qu’une nouvelle avancée de la décentralisation doit reposer sur une autonomie renforcée et respectée de l’EPLE, à la fois par les collectivités de rattachement et par l’Etat déconcentré. Ces nouveaux rapports entre les trois partenaires de l’acte éducatif doivent faire l’objet de textes indiquant clairement les responsabilités de chacune des parties ;
• que ces nouveaux rapports, sur la base du projet d’établissement, doivent s’exprimer par une contractualisation et un conventionnement pluri-annuels incluant nécessairement les moyens globalisés mis à la disposition de l’établissement, validés par son conseil d’administration présidé par le chef d’établissement ;
• qu’à tous les niveaux (national, régional, départemental, local), les relations entre l’Etat, les collectivités et les communautés scolaires doivent être organisées de manière tripartite dans le cadre de structures décisionnelles.
Nous avons aussi, dans cette motion, décidé que nous mettrions en place un observatoire de veille et d’assistance dans cette nouvelle phase de décentralisation.

Gestion des ressources humaines et recrutement de personnels

Lors du congrès, notre organisation s’est prononcée sur « le refus de recrutement, de signature et de gestion des contrats de droit privé par les EPLE ». Nous avons « exigé que soient désormais trouvés d’autres supports auxquels ces contrats seraient confiés ».
Dans l’attente, nous avions aussi demandé « un protocole national, décliné dans chaque académie, de sécurisation des situations contentieuses des établissements, et de leurs personnels de direction ». Quelques académies ont depuis commencé à mettre en place des accompagnements judiciaires et financiers.
Depuis le congrès, la commission « métier » du bureau national s’est ré-organisée pour suivre chacun de ces domaines

L’organisation de la commission « métier »

– Jean Faller : décentralisation/déconcentration (autonomie – collectivités territoriales – État – charte des pratiques – observatoire de la décentralisation…) ;
– Dominique Faure : organisation et fonctionnement de l’EPLE (organisation territoriale du service public d’éducation – équipe de direction – assistance à la direction…) ;
– Alain Ouvrard : GRH : (recrutement – contrats de droit privé – gestion – évaluation – établissement formateur – hygiène, santé, sécurité au travail….) ;
– Joël Lamoise : questions d’actualités et transversales à la commission « métier » – systèmes d’information – phénomènes de violence et sécurisation des EPLE – pilotage du projet : « livre blanc : 10 ans après ».
– Marc Perrier : l’exercice du métier et l’action syndicale (approche prospective – suivi de la doctrine syndicale : élaboration d’une synthèse).

La cellule juridique

Elle poursuit son travail avec ses membres (Bernard Vieilledent, Marcel Peschaire, Jacques Bacquet, Guy Savelon, Philippe Marie, Raymond Scieux, Martine Druenne). Elle ne sera cependant jamais un « cabinet d’avocat », chargé de rédiger des recours ou des mémoires en défense, comme l’attendent parfois – rarement heureusement – quelques collègues. Ca n’est pas son rôle.
La permanence téléphonique, mise en place il y a un peu plus d’un an, rencontre un succès que nous n’attendions pas. 200 appels l’an passé, 50 en deux mois depuis la rentrée.
La permanence se renforcera par la présence d’une nouvelle collègue : Martine Druenne, ancienne SA de Créteil.

De nouveaux personnels dans les EPLE : projet de loi portant création des emplois d’avenir
Il en sera certainement ainsi des contrats d’avenir qui sont bien de droit privé et nous replacerons dans le cas de figure de notre motion de congrès sur le recrutement.
Ces emplois d’avenir seront une déclinaison nouvelle des CUI. 150.000 recrutés d’ici 2014. Ils seront « pour l’essentiel créés dans des activités d’intérêt général et d’utilité sociale, par des employeurs appartenant au secteur non marchand (secteur associatif, collectivités territoriales, etc.) ».
Sans doute nous sera-t-il proposé, comme à chaque dispositif de traitement social du chômage, de procéder à certains recrutements. Ce sera forcément le cas s’agissant des « emplois d’avenir professeur ».
D’autres emplois sont créés depuis la rentrée ; il s’agit des APS (assistants de prévention et de sécurité). Le nombre n’est pas le même puisqu’ils ne sont que 500. Mais il semblerait que les modalités de mise en œuvre soient quelques peu disparates selon les académies, tout au moins au début de la mise en place du dispositif. Beaucoup moins de retours depuis. Il serait intéressant de disposer d’un premier bilan pour le CSN de mai.

Modifications du Code de l’éducation

Le décret 2012-1193 du 26 octobre 2012, modifiant l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement, introduit certaines modifications du Code de l’éducation (dans le domaine de l’ex-décret 85-924 relatif aux EPLE :
• Quorum pour les conseils d’administration… c’est l’officialisation de la situation qui existait avant l’interprétation fantaisiste de l’antépénultièmes DAJ ;
• RCBC : voir notice du décret ; disparition de l’EPCP mais remplacement par la possibilité, voire la nécessité, de donner délégation au chef d’établissement : « Le présent décret redéfinit les prérogatives du chef d’établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration. Il peut également obtenir du conseil d’administration l’autorisation par délégation de conclure les marchés dont l’incidence financière est annuelle. Par ailleurs, le calcul du quorum permettant aux conseils d’administration des EPLE de siéger valablement se fera désormais sur la base de la majorité des membres en exercice composant le conseil. Enfin, les modalités d’élaboration et de présentation du budget et du compte financier des EPLE sont rénovées. Le budget sera dorénavant élaboré en tenant compte notamment du projet d’établissement, du contrat d’objectifs conclu avec l’autorité académique ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement ».

Les logements de fonction

Nous avons salué – dans un article de la chronique juridique du dernier numéro de Direction – les « les excellentes pratiques du conseil général de la Gironde » s’agissant des logements de fonction.
Ce décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement (JORF n° 0109 du 10 mai 2012) ne concerne pas les agents de l’Etat logés dans les EPLE, ni les agents des collectivités territoriales, qui continuent d’être régis par les dispositions du Code de l’éducation. Nous serons vigilants quant aux dérives d’interprétation qui, çà et là, pourraient se faire jour.

Numérique et informatique

La loi devrait prévoir le transfert aux collectivités de la maintenance informatique. Précision apportée par Joël Lamoise sur le « Pack EPS » qui générait des interrogations dans plusieurs académies : le ministère n’a pas validé cette application ! Le CSN de mai se saisira de ces questions en tant que de besoin.

La décentralisation : quel contenu à une « phase 3 » ?

Celle-ci a été annoncée par le nouvel exécutif au lendemain de l’élection présidentielle. Un « acte 3 » à venir mais sans contenu pour le moment. S’agissant de l’éducation, un « pavé dans la marre » a été lancé par le président de l’ADF (Assocition des départements de France), Claudy Lebreton, président du conseil général des Côtes-d’Armor (auquel nous-mêmes comme A&I demandions d’ailleurs audience depuis des mois, sans obtenir de réponse) : « Les départements demandent le transfert des gestionnaires de collège » (5 septembre 2012, s’appuyant pour cela sur une enquête menée par le Sénat : 57 % des élus y seraient favorables. Enquête auprès de19.000 personnes interrogées sur un vivier de près de… 500.000 !).
Nous avons avec A&I publié un communiqué commun le 3 octobre : « Transfert des gestionnaires des collèges aux conseils généraux : une mauvaise réponse aux enjeux territoriaux ».
L’ARF ne partageait et ne partage pas l’analyse de l’ADF sur la décentralisation du gestionnaire : « Décentralisation du gestionnaire : une fausse évidence », mettant en avant, depuis juillet, la proposition de « conventions tripartites » portée par notre organisation. C’est ce qui serait retenu dans le cadre de la loi, comme la reconnaissance d’une place plus importante à la collectivité territoriale.
Le CSN de mai aura à se pencher sur le contenu de cette contractualisation tri-partite entre l’État, les collectivités et l’EPLE, établissement public local d’enseignement.

Motion
La création, l’organisation et le fonctionnement de l’EPLE issu des lois de décentralisation de 1983 et 1985 ont permis de développer le service public d’éducation au cœur de l’ensemble des territoires.
L’unité de l’équipe de direction garantit la mise en œuvre cohérente, au sein de cet établissement public, des compétences partagées entre l’Etat et la collectivité territoriale, dans le cadre du service public national d’éducation.
Le Code de l’éducation (modifié en décembre 2010) précise que le gestionnaire, membre de l’équipe de direction, adjoint direct du chef d’établissement, assure la gestion matérielle, financière et administrative.
Envisager le transfert du gestionnaire, c’est rompre l’unité et l’équilibre d’une direction qui deviendrait alors duale. Ce serait donc, avec la disparition du principe d’autonomie, le démembrement de l’EPLE tel que l’a voulu le législateur lors de la première phase de décentralisation.
Avec sa fédération, le SNPDEN-UNSA est opposé à cette mise en cause du Service public national d’Education dans sa dimension territoriale.

L’UNSS

Dans un référé du 10 septembre 2012 concernant « les activités sportives volontaires dans l’enseignement du second degré », la Cour des comptes pointe la gestion « peu rigoureuse » de l’UNSS et ses « modestes résultats » ; elle dit « la nécessité d’une réflexion sur une rénovation de l’organisation du « sport scolaire » : « Du maintien d’un système fédéral reposant sur un réseau associatif et s’adressant uniquement à des élèves volontaires jusqu’à une intégration directe de l’organisation des compétitions scolaires au sein même de l’Éducation nationale, éventuellement dans le cadre de l’enseignement obligatoire ».
La Cour des comptes estime que « le choix de son intégration au sein de l’Éducation nationale signifierait la mobilisation directe au sein des établissements d’un potentiel équivalent à environ 4.800 postes ETP de professeurs d’EPS et entraînerait une amélioration immédiate de la capacité de contrôle de ces activités, qui est aujourd’hui défaillante ». La Cour considère que les résultats obtenus par le sport scolaire sont « modestes au regard des moyens qui lui sont consacrés » et que la « gestion peu rigoureuse de l’UNSS » et le « suivi insuffisant » mené par sa tutelle, le MEN, « ne sauraient perdurer ».
Rien de bien nouveau cependant dans tout cela puisque ce sont à peu près les mêmes conclusions que celles du rapport de l’IGEN Michel Leblanc en 2001. Le SNPDEN avait, à l’époque, approuvé ce rapport et demandé une clarification des rapports entre le sport scolaire et l’EPLE, notamment quant à la présidence de l’association. Aucun texte, souligne la Cour, ne définit les rôles. La liberté d’association est consacrée par la loi du 1er juillet 1901. Le statut de l’UNSS est d’être une association loi 1901. Une loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (Chapitre II, Section I), article 9 : « Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré ». Enfin une circulaire n° 96-249 du 25 octobre 1996 précise la situation des chefs d’établissement au sein des associations péri-éducatives ayant leur siège dans l’EPLE. C’est là que figure la présidence de « droit » de l’association sportive.
Que pèse une si modeste circulaire face à La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ratifiée par la France en 1974, qui dispose, dans l’alinéa 2 de son article 20 : « Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association ». Ce que la Cour de Cassation, elle-même, a rappelé dans un arrêt de 2001 (Cour de cassation, assemblée plénière, 9 février 2001 n° 99-17.642) : « Nul n’est tenu d’adhérer à une association ».
Nous sommes conduits à vivre dangereusement, comme le maire, par ailleurs président d’une association, ce qui durant des décennies n’a pas posé de problème, jusqu’à ce que la justice s’en mêle et que, même en l’absence de faute, de détournement ou d’enrichissement personnel, des condamnations soient prononcées !
Le risque de mise en cause pour gestion de fait ou de prise illégale d’intérêt existe bien. Ce qu’écrivait déjà sur cette question, le directeur des Affaires juridiques en 2001.
L’autre danger bien plus sérieux est celui de la responsabilité pénale du président de l’association quant au risque d’accident sur des installations dont il ne se serait pas assuré de la conformité à la norme. On nous a objecté, en 2001, que l’on ne connaissait pas de mise en cause de chef d’établissement. En connaissait-on avant la chute du panneau de basket du lycée Eluard ? Faudrait-il attendre l’engagement de la responsabilité d’un collègue pour enfin clarifier les choses ? Il convient à l’occasion de la parution de cette mise en cause par la Cour des comptes de le faire…

Motion
Dans son récent rapport, la Cour des comptes souligne la précarité de l’organisation du sport scolaire reprenant, dix ans plus tard, bien des éléments sur lesquels le rapport Leblanc avait attiré l’attention en 2001 sans qu’aucune décision n’ait été prise ni alors, ni depuis. La situation actuelle qui consiste, pour un EPLE, à faire assurer une mission de service public par une association sans convention n’est plus acceptable.
Le SNPDEN demande une rapide clarification du statut du sport scolaire et de son fonctionnement. C’est la condition indispensable pour assurer sa pérennité.
Le SNPDEN n’acceptera pas que perdure le statu quo d’un régime ambigu et dérogatoire aux règles du droit. Si tel devait être le cas, le CSN de mai 2013 serait amené à se prononcer sur cette situation et les actions à engager.

Le grand dossier de la commission pour l’année 2012-2013 : le Livre blanc, 10 ans après
Dix années après la première enquête ayant conduit au « Livre Blanc » en 2004, une nouvelle enquête sur les conditions d’exercice du métier sera lancée.

Pascal Bolloré
Secrétaire national
Pascal.bollore@free.fr

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