La commission métier du CSN a réuni 55 participants mardi 9 avril, et 59 participants mercredi 10, représentant 29 académies sous la présidence de Jean-Jacques LAISNÉ, secrétaire académique de Bordeaux. Le secrétariat était assuré par Jean FALLER, Dominique FAURE, Joël LAMOISE, Alain OUVRARD et Marc PERRIER, membres du Bureau National.
Pascal BOLLORÉ, secrétaire national, rapporteur de la commission a introduit les débats, organisés autour des thèmes suivants :

I – Gestion des ressources humaines :
Emplois d’avenir : statut, recrutement ?
APS : bilan de l’implantation. Modalités de fonctionnement.

II – Logements de fonction : état des lieux d’éventuelles « interprétations » du décret du 9 mai 2012, par les collectivités.

III – Numérique : maintenance, environnement numérique, applications. Etat des lieux

IV – Décentralisation : quel contenu pour un conventionnement tripartite ?

V – Associations sportives : évolution du statut et du fonctionnement

AUTRES THEMES COMPLEMENTAIRES

VI – Les multisites, dans le prolongement du congrès de Lille

VII – Le baccalauréat 2013, la complexité de l’organisation des épreuves de langues

 

I – GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Le débat s’est ouvert à partir des contributions de 15 académies.
Et, pour la première motion de 5 interventions représentant de 4 académies qui ont conduit à la rédaction suivante.

MOTION 1 : RECRUTER ET GERER

Depuis la création de l’EPLE, la facilité a souvent consisté à confier aux EPLE des tâches ne relevant pas directement de ces derniers. Il en est notamment ainsi dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des contrats « précaires », qu’il s’agisse de contrats de droit public (AED), mais surtout de droit privé, aujourd’hui « Contrats Unique d’Insertion » (CUI) et « Emploi d'avenir professeur » (E.A.P.). Cette situation est juridiquement insatisfaisante pour chaque EPLE et plus encore pour ceux qui en assurent la « mutualisation ».
Dans le prolongement de sa motion du congrès de Lille, sur cette question, le SNPDEN-UNSA note avec satisfaction que sa demande de sécurisation juridique du recrutement et de la gestion des contrats de droit privé est désormais prise en compte dans certaines académies. Il regrette cependant que cela ne soit pas encore le cas sur l’ensemble du territoire.
Cette sécurisation ne peut toutefois qu’être une situation transitoire puisqu’il convient de rappeler la demande – plus encore, face à ces nouveaux personnels recrutés sous statut de droit privé – qu’une solution stable, pérenne et efficace – soit enfin trouvée.
Le SNPDEN-UNSA exige :

  • la création, en tant que de besoin, d’une entité spécifique, distincte de l’EPLE, susceptible de gérer dans les meilleures conditions juridiques et comptables ces multiples contrats de droit privé ;
  • l’évolution du dispositif des EAP vers un statut de droit public à l’instar de celui des assistants pédagogiques déjà implantés dans les établissements et réseaux d’éducation prioritaire.

Vote du CSN : Unanimité POUR                

Pour la seconde motion : 23 interventions représentaient 15 académies, qui ont conduit à la rédaction de la motion suivante.

MOTION 2 : PREPARER LA RENTREE

Des efforts conséquents ont été consentis pour augmenter les recrutements dans l’Education nationale ; cependant la rentrée scolaire risque de se réaliser dans des conditions préoccupantes, pour de nombreux établissements.
C’est la conséquence de l’augmentation inquiétante des incertitudes liées aux horaires de service de certains professeurs :

  • titulaires nommés après mutation dont on ne connaît le volume horaire qu'après coup (variation liée au statut, temps partiels) ;
  • stagiaires du concours externe pour 12 ou 15 heures (mais on le saura au dernier moment, sans possibilité d'HSA) ;
  • stagiaires du concours interne qui devraient bénéficier – pour certains d’entre eux (concours externe et interne) – d’une décharge d'un niveau inconnu ;
  • stagiaires du concours réservé mais sans décharge ;
  • admissibles au concours (entrée en fonction comme stagiaires en septembre 2014) qui pourront exercer « sur la base du volontariat » 6 heures entre septembre 2013 et juillet 2014. Leur affectation ne serait connue que fin juillet… voire au mois d’août 2013 et dont l’emploi du temps lié à leur condition d’étudiant est incertain. Ceux qui changeraient d'avis (sic !) seraient remplacés par des BMP … de 9h (puisqu'ils sont payés 9h pour 6h de cours).

Cette variabilité extrême se conjugue à une information tardive qui ne permet pas dans ces conditions de garantir une rentrée scolaire avec un emploi du temps opérationnel.
Les équipes de direction des EPLE ne sauraient en aucun cas être tenues pour responsables des conséquences d’une situation dont elles n’ont pas la maîtrise.
Le SNPDEN-UNSA exige que les moyens effectifs d’assurer la rentrée et les contraintes qui s’y rattachent soient stabilisés et communiqués avant le 14 juillet.

Vote du CSN :  173 Pour – 2 abstentions – 0 Contre          

 

II – LOGEMENTS DE FONCTION

Le débat s’est ouvert à partir des contributions de 5 académies et de 6 interventions représentant de 6 académies. Il a conduit à la rédaction de la motion suivante :

MOTION 3 : LOGEMENTS DE FONCTION

Le SNPDEN rappelle que la seule réglementation applicable aux logements de fonction des personnels de direction des EPLE est celle du Code de l’Education. En conséquence, il condamne toutes les interprétations, qui ont pu être faites – ou qui viendraient à l’être – par certaines collectivités et qui ont conduit à tenter d’appliquer, à la place de ces dispositions non modifiées du Code de l’Education, celles du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012.

Vote du CSN : Unanimité Pour                            

 

III – LES SYSTEMES D’INFORMATION

Le débat s’est ouvert à partir des contributions de 8 académies et de 16 interventions représentant de 12 académies. Il a conduit à la rédaction de deux motions :

MOTION 4a :

Dans le cadre de la 3è phase de décentralisation et l’élaboration d’une convention tripartite, le SNPDEN-UNSA :
– rappelle que la question de la sécurité et de la fiabilité des flux d’information relève aujourd’hui de la continuité du service public.
– demande l’élaboration d’un cahier des charges sur les environnements numériques et la maintenance informatique négocié avec les collectivités territoriales dans l’intérêt des EPLE et de ses usagers.

Vote du CSN : Unanimité Pour             

MOTION 4b :

En complément du cahier des charges des bonnes pratiques informatiques adopté au congrès de Lille, une remise à plat des procédures informatiques d'affectation post 3ème pour tous les élèves de l'enseignement privé sous contrat est aujourd'hui impérative.
Le SNPDEN-UNSA exige qu'une réflexion soit engagée avec le ministère de l'Education nationale pour que l'enseignement privé sous contrat s'inscrive obligatoirement dans les procédures attachées à l'application AFFELNET et ne s'affranchisse pas de toutes les contraintes liées à l'affectation.

Vote du CSN : Unanimité Pour

 

IV – DECENTRALISATION

Le débat s’est ouvert à partir des contributions de 9 académies et de 10 interventions représentant de 8 académies. Il a conduit à la rédaction de la motion suivante :

MOTION 5 : DECENTRALISATION ET CONVENTIONNEMENT

Bien que le projet de loi de décentralisation, fasse l’objet d’un report indéterminé et d’un fractionnement en 3 textes, il est néanmoins probable, qu’en ce qui concerne l’Education, il consacrera un rôle accru des collectivités dans le fonctionnement des établissements. Il est aujourd’hui acté, notamment, que les conventions qui lieront les EPLE, l’Etat et les collectivités seront tripartites.

De ce fait, le SNPDEN, conformément à ses mandats et notamment ceux du congrès de Lille :
  • Rappelle :
– Que la nouvelle gouvernance académique doit être basée sur un réel tripartisme, dans le cadre d’une structure décisionnelle associant les rectorats, les collectivités et les communautés scolaires.
– Que l’objet de la convention tripartite qui doit devenir un « contrat tripartite, triennal, d’objectifs et de moyens » est de sécuriser pour trois ans les diverses dotations des établissements afin que ces derniers puissent mener une politique pédagogique et éducative autonome à moyen terme.

– Que l’autonomie et donc l’efficacité de l’établissement doit être reconnue et confortée, notamment dans les futures conventions par des dispositions qui doivent être de réels marqueurs de l’autonomie de l’EPLE, par exemple les marges d’autofinancement.

  • Demande que :

– A partir d’une trame nationale, la collectivité, conjointement avec l’Etat, garant de l’équité sur le territoire national, élabore une convention cadre qui s’impose, de par la réglementation, à tous les EPLE du ressort de la collectivité. Chaque établissement dans le cadre d’un dialogue de gestion, tripartite, élabore la déclinaison locale de cette convention cadre qui comporte obligatoirement le socle minimum de moyens humains, matériels et financiers fixés pour trois ans à l’EPLE. Chaque année un dialogue de gestion intermédiaire ajuste les moyens.

  • Propose pour une future convention cadre le plan suivant :

I : Références des textes de base
II : Un préambule rappelant : Les compétences de l’Etat, Les compétences de la collectivité, Les prérogatives de l’EPLE.
III : Le diagnostic partagé par les trois parties : Situation de l’EPLE dans son environnement, structure pédagogique, carte des formations et des options.
IV : Les objectifs pédagogiques, matériels et financiers, fixés pour trois ans par et pour l’EPLE à l’issue du dialogue de gestion mené conjointement entre les trois parties.
V : L’énoncé précis du socle minimum de moyens humains, horaires, financiers mis à la disposition de l’EPLE pour trois ans.
VI : Les modalités d’évaluation retenues en vue du dialogue de gestion triennal.
VII : Chaque année, un avenant à la convention retrace les conclusions du dialogue de gestion intermédiaire qui ajuste les moyens.

Ces nouvelles dispositions ne doivent pas donner lieu à une sédimentation textuelle nouvelle. Ainsi le nouveau « contrat tripartite, triennal, d’objectifs et de moyens » pourrait avoir vocation à remplacer les dispositions actuelles du contrat d’objectif voire du projet d’établissement. Dans ce cadre, le rapport annuel subsisterait sous la forme d’un avenant annuel du contrat tripartite.

Graphique

Vote du CSN :  183 Pour – 10 Abstentions – 0 Contre 

 

V – ASSOCIATIONS SPORTIVES

Le débat s’est ouvert à partir des contributions de 8 académies et de 6 interventions représentant de 5 académies. Il a conduit à la rédaction de la motion suivante :

MOTION 6 : PRESIDENCE DES ASSOCIATIONS SPORTIVES

Avec l’objectif d’assurer la pérennité du sport scolaire et dans le prolongement de sa motion du CSN de novembre 2012, le SNPDEN-UNSA exige la clarification de la situation du sport scolaire dans les EPLE. Dans le cas d’un statu quo, il invitera les chefs d’établissement – lors des assemblées générales des associations sportives de début d’année scolaire – à démissionner de la présidence.

Vote du CSN : 168 Pour – 14 Abstentions – 11 Contre 

 

VI – MULTI-SITES, CITES SCOLAIRES

Le débat s’est ouvert à partir des contributions de 3 académies et de 8 interventions représentant de 8 académies. Il a conduit à la rédaction de la motion suivante :

MOTION 7 : ETABLISSEMENTS MULTI-SITES

En complément de la motion du congrès de Lille concernant les multi-sites, le SNPDEN constate que, dans les faits, des regroupements divers d’EPLE s’organisent dans les académies.
Si ces établissements « multiples » sont dirigés par un seul chef d’établissement ayant en charge plusieurs entités, en revanche perdure la multiplication des instances, des tâches, des interlocuteurs territoriaux, sans aucune reconnaissance institutionnelle et fonctionnelle.
Le SNPDEN-UNSA demande que ces regroupements soient bien identifiés comme une seule entité et soient reclassés comme tels.

Vote du CSN : 175 Pour – 17 Abstentions – 1 Contre

 

VII – EXAMENS

Le débat s’est ouvert à partir des contributions d’une académie et de 8 interventions représentant de 7 académies. Il a conduit à la rédaction de la motion suivante :

 

MOTION 8 : CONSEQUENCES DES NOUVELLES EPREUVES D’EXAMEN

Le CSN mandate le BN pour qu’il exige du ministère que soit conduit un état des lieux de l’organisation et du coût des examens, notamment suite à la mise en place de nouvelles modalités d’évaluation, qui désorganisent considérablement le fonctionnement des établissements, au détriment des enseignements dus aux élèves.

Vote du CSN :  190 Pour – 3 Abstentions – 0 Contre