Sous la présidence d’Alain Dani, Secrétaire académique de Nice, les travaux de la commission métier ont réuni 44 participants représentant 24 académies mardi 8 avril après midi et 48 participants représentant 26 académies, mercredi 9 avril matin. Le secrétariat de la commission était assuré par Dominique Faure, Jean Faller, Joël Lamoise et Marc Perrier, membres du Bureau National. Pascal BOLLORÉ, secrétaire national, rapporteur de la commission a introduit les débats en commission et en a présenté les conclusions lors du CSN, jeudi 10 avril, sur les thèmes suivants.

LIVRE BLANC 2014 sur les conditions d’exercice du métier de personnel de direction

Une présentation détaillée du Livre Blanc a été faite à la commission métier. Plusieurs dizaines d’interventions ont contribué au débat et à la rédaction de la motion suivante.

Le CSN mandate le Bureau national et les secrétaires académiques et départementaux pour porter le livre blanc sur les conditions d’exercice du métier de personnel de direction à la connaissance des différents interlocuteurs ministère, rectorats et collectivités.
Le congrès d’Avignon à partir des contributions académiques actualisera les revendications du SNPDEN-UNSA sur l’exercice du métier.
Vote du CSN     Abstention : 0     Pour : 185  Contre : 0


FORMATIONS ET MACHINES DANGEREUSES

A partir des 4 contributions des académies et des 14 interventions des académies lors de la commission, la motion suivante a été rédigée :

Si le SNPDEN-UNSA a salué la volonté de simplification des nouvelles procédures concernant les travaux interdits et réglementés et leurs dérogations pour les jeunes âgés de quinze ans et de moins de dix-huit ans il dénonce certaines interprétations qui en sont données et les conséquences en découlant.

Ces interprétations sont celles de la circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans. Circulaire prise pour l’application des décrets 2013-914 du 11 octobre 2013 (relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans) et du décret 2013-915 du même jour (relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans).

Ces textes introduisent notamment les modifications suivantes :

• dérogation collective et non plus individuelle qui est attachée au lieu d’accueil et non plus à chaque jeune qui est faite par l’employeur et le chef d’établissement chacun en ce qui le concerne. Le chef d’établissement devra s'assurer que l'employeur qui accueille des élèves en stage a bien obtenu l'autorisation de dérogation et qu'elle est bien visée dans la convention de stage ;
• Obligations préalables en matière de sécurité : avoir procédé à l'évaluation des risques ; avoir mis en œuvre les actions de prévention suite à cette évaluation ; avoir respecté les obligations en matière de santé et sécurité au travail ; assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux.
• L'employeur et le chef d'établissement doivent s'assurer que le jeune s'est bien vu délivrer un avis médical préalable par le médecin scolaire assurant que son état de santé est compatible avec les travaux nécessaires à sa formation professionnelle. En l'absence de cet avis, leur responsabilité pourrait être engagée. L'avis médical doit être renouvelé chaque année et communiqué dans les 8 jours après la rentrée scolaire Cette nouvelle réglementation nécessite la mobilisation massive des médecins scolaires dès la rentrée scolaire..

Dans la pratique, conformément à la responsabilité qui leur incombe, les chefs d’établissement seront conduits à ne pas signer de convention de stage pour un élève mineur de lycée professionnel avec une entreprise sans avoir reçu de celle-ci copie de l’attestation de dérogation obtenue auprès de l’Inspection du Travail.
Or, de nombreuses entreprises ne bénéficient pas de cette dérogation : certaines pensent pouvoir s’y soustraire, d’autres refusent l’accueil de mineurs pour éviter d’avoir à constituer un dossier complexe et susceptible de leur attirer des difficultés.
Celles qui en bénéficieront ne pourront pas répondre à toutes les sollicitations. Il est à craindre que de très nombreux élèves de lycée professionnel ne puissent effectuer leur PFMP, et par conséquent remplir les conditions nécessaires à l’obtention de leur diplôme.

Par ailleurs, le lycée lui-même devra obtenir sa propre dérogation à l’interdiction de travail des moins de 18 ans pour une durée de trois ans. Les règles élémentaires de sécurité des élèves et des personnels doivent bien sûr être scrupuleusement respectées, et les chefs d’établissement s’y emploient au quotidien, avec l’appui des chefs de travaux et des assistants de prévention.
Cependant, certaines prescriptions draconiennes nous amèneront à revoir complètement l’enseignement en lycée professionnel comme en lycée technologique (en particulier pour les STI2D) : par exemple, dans de nombreuses disciplines, mettre un système en panne pour amener l’élève à faire un diagnostic et à remettre l’équipement en état de fonctionnement est une pratique pédagogique courante. Or, un système en panne est par nature un équipement non-conforme et doit être proscrit. Ces règles ont été clairement rappelées par des inspecteurs du travail.

Enfin, il est également permis de s’interroger sur les pratiques pédagogiques en classe de sciences de l’ingénieur du baccalauréat général S SI : les élèves travaillent sur des systèmes qui sont des machines dangereuses au sens du Code du Travail, et nulle procédure dérogatoire n’est prévue pour ces élèves. La logique serait donc de retirer ces équipements des laboratoires, ou du moins de ne les laisser que pour les seules démonstrations de l’enseignant.
Les contradictions évidentes entre la réglementation qui vise à protéger les élèves mineurs et les exigences des référentiels et des pratiques pédagogiques des lycées généraux, technologiques et professionnels ne peuvent plus se gérer par la seule prise de risque des chefs d’établissements.

Le SNPDEN-UNSA exige du gouvernement un moratoire immédiat sur ce texte dont l’application  porte gravement atteinte à l’enseignement et à la formation dans le monde professionnel.

Par ailleurs, il dénonce une nouvelle fois la confusion entretenue, notamment par notre ministère,  entre l’expression chef d’établissement utilisé dans un  sens générique par le code du travail et celle de chef d’établissement scolaire.
Vote du CSN     Abstention : 0   Pour : 185  Contre : 0

ASSOCIATIONS / SPORTIVES

A partir des deux contributions des académies et des 15 interventions des académies lors de la commission, la motion suivante a été élaborée :

Dans la continuité de ses mandats, et des recommandations de tous les rapports d’inspection générale des vingt dernières années, comme du référé de la Cour des comptes de 2012, le SNPDEN rappelle son exigence d’une remise à plat de l’organisation et du fonctionnement du sport scolaire dans l’enseignement secondaire, seul moyen d’en assurer la pérennité.

C’est, pour ce faire :

Mettre en œuvre un fonctionnement démocratique fondé sur le droit commun des associations
Il n’est en effet, plus acceptable que l’UNSS, comme les associations sportives locales aient un fonctionnement différent de toutes les associations et fédérations sportives, y compris les deux autres du monde scolaire (primaire et supérieur). Les instances doivent être réellement élues et non pas désignées, de manière à permettre un meilleur investissement des usagers. La présidence doit obéir aux mêmes règles.

Assurer une transparence de l’UNSS et des financements.
Les objectifs mêmes de la pratique sportive dans les associations sont détournés quand celles-ci sont invitées à financer les engagements d’élèves dans des compétitions pour des sports… qui ne sont pas assurés en son sein, ceci pour le compte d’autres fédérations sportives.
Les achats contraints de licences – autre atteinte au principe de libre adhésion – imposés par l’UNSS aux associations locales, sont inacceptables par le fait qu’ils obligent celles-ci à rechercher ensuite qui veut bien les acheter. Outre l’aspect éthique de ce procédé, nombre d’associations sont de fait dans une situation financière difficile, alors que dans beaucoup d’entre elles il n’y a pas d’engagement en compétition mais uniquement une pratique interne à l’établissement rendant inutile l’achat d’une licence.

Prendre enfin en compte les questions fondamentales de sécurité.
Le décès tragique d’un élève au mois de novembre 2013 au cours d’une activité de l’association sportive, qui aujourd’hui expose tant le professeur en charge de l’encadrement de l’activité que le président de l’association à des poursuites pénales, rend encore plus indispensable que soient abordées toutes les questions liées à la sécurité.
Celles-ci sont d’autant plus prégnantes que, outre les activités elles-mêmes assurées hors de l’établissement, les conditions des déplacements, notamment vers les lieux de compétition, posent de réelles et graves questions quand ne sont pas utilisés les transports réguliers.

Le SNPDEN-UNSA exige du nouveau ministre de l’Education des réponses concrètes et urgentes  sur ces différents points.

Dans l’attente des changements, reconnus par tous comme nécessaires mais trop longtemps différés, et afin de protéger les élèves comme les enseignants le SNPDEN-UNSA invitera les personnels de direction à se mobiliser afin d’assurer la sécurité et de faire cesser les dysfonctionnements. Le Bureau national élargi aux secrétaires académiques arrêtera les modalités de l’action.
Vote du CSN     Abstention : 8   Pour : 177  Contre : 0

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET LES CONTRATS DE DROIT PRIVE

Motion rédigée à partir des 4 contributions des académies et des 7 interventions académiques en séance :

Dans le prolongement notamment de la motion du congrès de Lille et du CSN d’avril 2013, le SNPDEN-UNSA  rappelle son opposition au recrutement par les EPLE de personnel sous contrat de droit privé et son exigence que soient trouvés d'autres supports auxquels la gestion de ces contrats  serait confiée.
Dans l'attente, le SNPDEN-UNSA rappelle que doit être généralisée dans toutes les académies, la mise en place de protocole de sécurisation juridique pour la gestion des contrats de droit privé incluant le conseil et l'assistance d'avocats pour les chefs d'établissement.
Vote du CSN :      Abstentions : 2  Pour : 183  Contre : 0

NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION

5 interventions des académies.

Alors que la loi de refondation de l'Ecole place le numérique au cœur des priorités éducatives nationales, les personnels de direction regrettent les disparités entre les territoires et le manque d'accompagnement national ne permettant pas de conduire des politiques éducatives ambitieuses et de développer l'usage des outils numériques au service de la réussite de tous les élèves.

Aussi, en complément de la motion du congrès de Lille en 2012 et de la motion du CSN d'avril 2013, le SNPDEN-UNSA réaffirme sa demande d'une politique du numérique qui réponde, dans le cadre de conventions tripartites, d'une part aux impératifs pédagogiques, administratifs et financiers de ce volet et, d'autre part à une maintenance efficace prise en charge par la collectivité territoriale sécurisant l'usage de ces outils.
Vote du CSN :     Abstention : 0   Pour :  185  Contre : 0

GOUVERNANCE / CONTRACTUALISATION

Motion élaborée à partir des 6 contributions et des 6 interventions des académies en séance.

Dans le prolongement de sa motion du congrès de Lille, en 2012, et du CSN d’avril 2013, le SNPDEN-UNSA, rappelle que la contractualisation tripartite doit associer dans une démarche conjointe et simultanée les trois acteurs que sont l’Etat, la collectivité et l’EPLE.

En outre, le SNPDEN-UNSA réaffirme, face aux propositions récentes de l’ADF de transfert des adjoints gestionnaires, la nécessité de l’unicité de l’équipe de direction. Les personnels de direction et adjoints gestionnaires  doivent impérativement rester des fonctionnaires d’Etat.
Vote du CSN      Abstention : 0   Pour : 185  Contre : 0