« Quel pilotage de l’EPLE dans une nouvelle gouvernance de l’éducation ? »

Sous la présidence d’Hervé Hamonic, secrétaire académique de Clermont-Ferrand, les travaux de la commission métier du CSN ont réuni mardi 15 mars, après-midi, 51 participants représentant 29 académies, et le mercredi 16 mars, matin, 52 participants représentant 29 académies
Le secrétariat était assuré par Cédric Carraro, Nathalie Chapier, Jean Faller, Valérie Quéric et François Ségurel, membres de l’exécutif syndical national. Joël Lamoise, secrétaire national et rapporteur de la commission, a introduit les débats en commission et en a présenté les conclusions lors du CSN, jeudi 17 mars.
Pour répondre au thème général proposé :
« Quel pilotage de l’EPLE dans une nouvelle gouvernance de l’éducation ? »,
la commission métier du CSN a souhaité aborder ses travaux avec trois thématiques qui se sont appuyées sur les conclusions du « Livre blanc 2014 » : d’une part, de manière descriptive sur la réalité de notre métier, d’autre part, de manière prospective avec la partie intitulée « 2014… et après » :
1. l’autonomie et le pilotage de l’EPLE ;
2. la sécurisation et la fiabilité des flux d’information ;
3. la gestion des ressources humaines.

1. L’AUTONOMIE ET LE PILOTAGE DE L’EPLE

1.1. La présidence des conseils d’administration
La présidence des conseils d’administration par les chefs d’établissement est remise en cause, une nouvelle fois, par l’actualité récente. Si nos motions précédentes rappellent notre attachement absolu à ce que le chef d’établissement soit également le président du conseil d’administration de son établissement, jamais jusqu'à présent, on avait osé envisager sérieusement la nomination d’un proviseur par le président du Conseil régional.
En 2005 déjà, un amendement retenu par le Sénat donnait la possibilité de confier la présidence du Conseil d’administration, à titre expérimental, à une personnalité extérieure. Nous avions alors voté, au CSN de mai 2005 et à l’unanimité, une motion rejetant formellement cette expérimentation, et invitant l’ensemble des personnels de direction à refuser toute proposition, d’où qu’elle vienne, à la mettre en œuvre. À notre connaissance, les très rares expériences tentées alors n’existent plus !
Aujourd’hui, comme hier, modifier ainsi d’un trait de plume et sans réflexion préalable la présidence des conseils d’administration et les conditions de nomination du chef d’établissement serait un acte irresponsable qui ne pourrait que déstabiliser gravement nos EPLE.
C’est pourquoi, à l’issue de ses travaux, le CSN a réaffirmé une position ferme qui a débouché sur la proposition suivante :

MOTION n° 1
À l’occasion d’une proposition de loi sénatoriale visant à développer et valoriser l’apprentissage, le SNPDEN-UNSA découvre que l’article 17 du projet envisage, non seulement de retirer au chef d’établissement la présidence du conseil d’administration, mais aussi de nommer ce dernier sur proposition du Président du Conseil régional.
Le SNPDEN-UNSA rappelle ses mandats concernant l’ensemble des EPLE, dénonce avec énergie et s’oppose fermement à une telle proposition qui bafoue le statut de fonctionnaire d’État du chef d’établissement et celui des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement.
Vote du CSN :  Unanimité

1.2. Le pilotage et la gouvernance
En introduction, la commission métier du CSN a souhaité utile de rappeler que, de 1985 à 2016, soit pendant 31 ans, l’EPLE a subi de plein fouet les importantes évolutions du système éducatif qui ont transformé considérablement ses missions et attributions. On peut y inclure les nombreux champs d’action et de compétence dans les domaines pédagogiques et éducatifs, dans la gestion des ressources humaines et de la communication interne et externe, dans la place des relations extérieures, dans la mise en place de nouvelles instances, dans l’usage de nouveaux outils informatiques, et bien d’autres…
Mais, dans le même temps, il nous faut constater que la mise en œuvre concrète des principes contenus dans la charte des pratiques de pilotage est bien éloignée de la réalité du vécu quotidien de nos établissements.
En 2016, dans un environnement en évolution, la nouvelle organisation administrative de l’État décentralisé et des grandes régions générant des « supers recteurs », mais conservant les autres, présupposent une gouvernance académique dont nous ne mesurons pas tous les effets. Et si nous devrons toutefois nous adapter à cela, rien ne serait pire que ces changements se fassent sans le SNPDEN. Notre intérêt collectif et individuel est bien de faire en sorte que ces nouveaux schémas susceptibles de voir le jour soient proches de ceux que nous aurons contribué à dessiner.
Ainsi, restant en cohérence avec le thème général de notre congrès d’Avignon : « Inventons notre métier de demain », nous serons en mesure de construire collectivement une réflexion et les orientations sur la gouvernance de l’EPLE.
À partir de 6 contributions des académies et 19 interventions, la commission métier a proposé au CSN la courte motion suivante, qui donne mandat à la Conférence nationale :

MOTION n° 2
Le CSN mandate la Conférence nationale pour mener la réflexion, nationalement et en académie, sur la gouvernance de l’EPLE et faire des propositions concrètes, notamment à partir du « Livre blanc » et de la charte des pratiques de pilotage, dans la perspective du CSN de mars 2017.
Vote du CSN :  Unanimité moins 14 abstentions

1.3. Le « millefeuille administratif »
Sans prétendre en revendiquer l’exclusivité, le SNPDEN fait partie des « inventeurs » de l’idée de convention tripartite qui cherche à être une réponse simple et pragmatique imaginée par « le terrain » aux besoins d’aujourd’hui.
Sans vouloir y trouver une solution « miraculeuse », la fusion de deux rapports contractuels : la convention avec la collectivité, mise en œuvre depuis 2004, et le contrat d’objectifs avec l’État, depuis 2005, repose sur l’idée de donner une cohérence d’ensemble à la mise en œuvre des politiques publiques.
L’EPLE, qui est devenu un lieu dans lequel ces politiques publiques se rencontrent, a su trouver cette cohérence d’ensemble incarnée dans son projet d’établissement.
Nos motions déjà votées précisent notre volonté de voir mis en œuvre, dans toutes les collectivités territoriales et pour tous les EPLE, le contrat tripartite d’objectifs et de moyens.
Or, l’évolution attendue d’une véritable simplification clarifiant les compétences entre les différentes couches territoriales, qu’elles soient départementales, académiques ou régionales ne semble pas d’actualité.
C’est la raison pour laquelle le C.S.N. a souhaité, lors de ses échanges, acter la volonté du SNPDEN de voir aboutir enfin cette simplification administrative.
La contribution d’une académie et les 15 interventions lors de la commission métier ont conduit à la rédaction de la motion suivante :

MOTION n° 3
Face à la complexité croissante de nos fonctions de direction et aux évolutions récentes de la décentralisation, le SNPDEN-UNSA demande que soit instauré un véritable dialogue tripartite, organisé et cohérent entre les établissements, l’État et la collectivité compétente.
À partir d’un diagnostic partagé entre les trois parties, l’établissement propose les actions visant à atteindre les objectifs fixés conjointement. L’État et la collectivité, chacun dans ses domaines de compétences, mentionnent les mécanismes d’attribution des moyens humains, financiers et horaires qui sont attribués pour la période fixée. Ce diagnostic, ce programme d’action et les moyens négociés et fixés simultanément constituent la base du contrat tripartite voté par le conseil d’administration.
Chaque année, le rapport annuel prend la forme d’un rapport d’étape. Il devient la base du dialogue de gestion annuel de préparation de rentrée qui fixe, notamment, les modifications de structure qui ne doivent porter que sur les moyens provisoires, les moyens définitifs étant fixés pour quatre ans. Afin d’englober toutes les dimensions de la vie de l’établissement, le dialogue de gestion devient lui aussi tripartite.
À l’issue de la période de 4 ans, un bilan et un nouveau diagnostic sont réalisés pour l’établissement.
Pour ce faire, à l’exception de la lettre de mission qui doit rester un document entre les personnels de direction et leur hiérarchie, non soumis au conseil d’administration, le SNPDEN-UNSA demande que les autres documents de dialogue, fruits de l’évolution historique de l’EPLE (rapport annuel, convention de type 2004 et contrat d’objectifs, voire le projet d’établissement) soient synthétisés dans un document unique et exclusif de tout autre document supplémentaire, dénommé : « contrat tripartite pluriannuel d’objectifs et de moyens ».
Vote du CSN :  Unanimité moins 8 abstentions

2. LA SECURISATION ET LA FIABILITE DES FLUX D’INFORMATION

Nombre de nos motions antérieures ont évoqué les applications informatiques, les espaces numériques de travail et plus généralement les systèmes d’information.
Sans revenir dans le détail sur chacune des applications informatiques, force est de constater que si plusieurs d’entre elles ont fait l’objet d’avancées notables (SIVIS ou ORCHESTRA), d’autres n’ont pas évolué et semblent bloquées dans le temps. Pire encore, nous avons vu revenir les télé-services et la télé-inscription que nous avions expérimentés et rejetés en l’état.
Mais l’inventivité de notre ministère semble sans limite !
Car si une idée peut sembler au départ prometteuse, méfions-nous ! Sa mise en œuvre en est très souvent calamiteuse.
DÉM’ACT en est un exemple : authentification par clé OTP, redécouverte pour l’occasion, lourdeur du circuit numérique des actes, de la création à la validation, actes en nombre à créer, etc…  Tout ceci a été détaillé dans la Lettre de Direction n°544 qui titre : « DÉM’ACT : vous avez dit simple ? ».
À partir de 6 contributions des académies et 13 interventions lors de la commission métier, la motion suivante a été élaborée :

MOTION n° 4
La question de la sécurité et de la fiabilité des flux d’information relève aujourd’hui de la continuité du service public.
Un travail efficace des équipes de direction passe par une régulation des flux de courrier électronique, notamment sur les adresses professionnelles des chefs d’établissements et chefs d’établissements adjoints. Il passe aussi par une régulation drastique des enquêtes. Notre mot d’ordre est toujours d’actualité : « Tout ce qui n’est pas dans Orchestra est facultatif ».
Les applications informatiques nationales ou académiques n’ont de sens que si elles sont organisées, au service de l’établissement et permettent d’en améliorer le fonctionnement. Malheureusement les télé-services mis en place dernièrement (Télé-inscription, DÉM’ACT, SDO…) peuvent contribuer à la dégradation des conditions de travail et à une moindre efficacité du service public. Il est temps de réellement penser les télé-services pour l’amélioration de la qualité du travail en EPLE. Il en est également ainsi des ENT qui devraient faire l’objet d’orientations précises au niveau de l’équipement, de leur développement, de leur périmètre.
Les personnels de direction, responsables de la sécurité en EPLE, doivent être formés et informés sur la sécurisation de leur réseau et des accès à Internet. Ils demandent aussi à être associés à une réflexion nationale et locale pour une approche éducative de l'utilisation des smartphones et des réseaux sociaux par les élèves et leurs conséquences.
La politique du numérique doit répondre, dans le cadre de conventions tripartites, d'une part, aux impératifs pédagogiques, administratifs et financiers de l’EPLE et, d'autre part, à une maintenance efficace prise en charge par la collectivité territoriale sécurisant l'usage de ces outils et un renouvellement des équipements selon un plan pluriannuel. Le SNPDEN-UNSA demande que les autorités territoriales assurent l’installation de tous les matériels informatiques de l’EPLE sans distinction d’utilisation. De plus, un personnel territorial affecté dans un EPLE est nécessaire pour répondre au défi numérique souhaité par le Président de la République et défini dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (art. 21 et art. 23)
L’accès aux outils numériques au service de la réussite de tous les élèves doit se faire également et équitablement sur l’ensemble des territoires, notamment concernant l’accès aux serveurs, et l’alignement de tous les établissements sur le très haut débit.
Le SNPDEN-UNSA réaffirme que c’est à ce prix que l’École de la République entrera réellement dans l’ère du numérique.
Vote du CSN :  Unanimité moins 24 abstentions


3. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

3.1. Sécurité et prévention dans les EPLE
En 2003, notre premier livre blanc relevait que l’activité qui donnait le plus de travail aux personnels de direction était liée à la vie scolaire.
Dix ans plus tard, notre « Livre blanc 2014 » classe comme premier domaine d’activité, loin devant les autres, la gestion des ressources humaines avec plus de 17 % des réponses, et les personnels de direction interrogés considèrent, par ailleurs pour plus de 80 % d’entre eux, que cela fait partie du métier.
Quand ils sont interrogés sur l’évolution de leur métier au cours de la dernière décennie, si les personnels de direction revendiquent le pilotage pédagogique des établissements et des équipes, ils jugent de manière défavorable la gestion de la variété et de la multiplicité des statuts des personnels.
Le champ des ressources humaines est devenu, pour les équipes de direction, un quotidien souvent complexe et source de tension.
Nos motions antérieures s’attachaient essentiellement à la gestion et au remplacement des personnels enseignants et aux contrats de droit privé.
Sans les occulter, la commission métier du CSN a souhaité élargir ses débats aux personnels de direction, administratifs ou médico-sociaux.
C’est l’objet du dernier paragraphe de la motion n° 5, motion élaborée, lors de la commission métier du CSN, à partir de 7 contributions des académies et 16 interventions :

MOTION n° 5
Ces dernières années ont vu la charge de travail des personnels de direction s'alourdir. La pression institutionnelle forte, les réformes engagées, les consultations et enquêtes de plus en plus nombreuses, la multiplication des demandes dans l'urgence, le manque de considération… ont dégradé grandement les conditions de travail des équipes de direction. Cette dégradation s’est amplifiée par le manque de personnel qualifié en EPLE, amenant souvent les personnels de direction à gérer seuls et au quotidien des situations de plus en plus complexes et très éloignées de leurs missions initiales.
Le SNPDEN-UNSA demande qu’une cellule de veille sensibilisée aux risques psycho-sociaux des personnels de direction soit mise en place dans chaque académie. Sa composition pourrait être de manière paritaire issue de la représentation syndicale académique des personnels de direction et médecin de prévention, DRH, psychologue…
Reprenant ses mandats antérieurs, et en particulier les motions adoptées au congrès d’Avignon, le SNPDEN-UNSA exige l’implantation, dans tous les EPLE, d’équipes complètes, qu'elles soient de direction, administrative ou médico-sociale. Il rappelle également son exigence de procéder au remplacement, dans les délais les plus courts, des personnels absents par des personnels qualifiés afin d'assurer la continuité du service public d’éducation.
Enfin, au vu d’une actualité imposant des protocoles de sécurisation, le SNPDEN-UNSA considère comme urgente et indispensable la création d’un service opérationnel de proximité pouvant apporter une assistance dans les domaines de la sécurité et de la prévention, et en capacité de réaliser le diagnostic, et d’aider à l’élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention et de sécurité.
Vote du CSN :  Abstention 6  Pour 191  Contre 1

3.2. L’employeur doit assumer ses responsabilités
Depuis maintenant de nombreuses années, le SNPDEN, s’il rappelle son attachement à la protection de la santé et à la sécurité au travail, dénonce les tentatives récurrentes des services ministériels à faire porter la responsabilité totale et absolue de leur mise en œuvre sur les seuls personnels de direction… par ailleurs dénués de la capacité à s’en acquitter puisque dépourvus des moyens d’y faire face !
Il nous faut inlassablement répéter que cette mise en œuvre de la santé et de la sécurité au travail s’adresse par obligation aux employeurs. Or les EPLE et, a fortiori, leur chef d’établissement, ne sont pas employeurs des personnels qui exercent dans leur EPLE (sauf cas très exceptionnels pour certains personnels sous contrats particuliers). L’employeur des personnels enseignants, d’éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé reste l’État et celui des fonctionnaires territoriaux la collectivité de rattachement.
Dès 2011, le SNPDEN indiquait déjà cette dérive et dénonçait le transfert abusif des responsabilités que l’État s’obstine à ne pas vouloir assumer. D’ailleurs, comment l’État, qui ne les assumait pas, pourrait-il laisser aux chefs d’établissement le soin de faire ce qu’il n’a encore pu mettre en œuvre ?
En conclusion des travaux de la commission, revenant sur la charte des pratiques de pilotage, force est de constater que nombre de ses dispositions ne sont pas mises en œuvre. Et notamment parmi celles-ci, celles qui concernent la santé, l’hygiène et la sécurité au travail. Il devient donc urgent de donner aux établissements, par l’intervention d’experts extérieurs, les moyens d’assurer certaines missions pour lesquels ils sont démunis et que le ministère, par de fallacieux transferts de responsabilités, tend à faire supporter par les établissements.
La motion suivante a été présentée :

MOTION n° 6
Le SNPDEN-UNSA tient à rappeler que le chef d’établissement d’un EPLE n’est ni employeur pour les fonctionnaires d’État ou territoriaux, ni chef de service, mais autorité fonctionnelle sur ces personnels. Or, les spécificités des différents emplois en EPLE ne sont toujours pas prises en compte par les deux employeurs que sont l’État et la collectivité territoriale de rattachement.
Ainsi, la responsabilité de la santé et de la sécurité au travail tend à être transférée au chef d’établissement, sans cadre juridique qui le justifie en l’état actuel du droit.
Comme l’indique l’article R. 230-1 du Code de travail, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) implique la consultation du CHSCT académique ou départemental. Si la maîtrise des risques se situe au niveau de l’EPLE, comment assurer la responsabilité en matière de santé et de la sécurité au travail si une grande partie des ressources humaines disponibles en la matière se situe au niveau des services académiques et de la collectivité territoriale (ISST, conseiller de prévention, assistant social, psychologue du travail, médecine de prévention…).
C’est la raison pour laquelle le SNPDEN-UNSA demande, au-delà des emplois d’assistants de prévention, la création d’un service académique d’expertise et de conseil dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, qui soit pleinement opérationnel en EPLE.
Vote du CSN :  Unanimité