Thème général de la commission : « Autonomie, GRH, sûreté : Quelles perspectives pour nos EPLE ? »

La commission métier du congrès de Colmar a réuni 76 participants représentant 32 académies, sous la présidence de Xavier Chartrain, secrétaire académique de Nantes.
Les différents thèmes de travail ont été traités et présentés par Cédric Carraro, Valérie Quéric et François Ségurel, membres de l’exécutif syndical national. Joël Lamoise, secrétaire national et rapporteur de la commission a introduit les débats et en a présenté les conclusions lors de la séance plénière du congrès, le mercredi 16 mai.
Les travaux de la commission métier du congrès se sont organisés du questionnement : « Autonomie, GRH, sûreté : Quelles perspectives pour nos EPLE ? »
En préambule, la commission a indiqué que les congressistes ont été destinataires de trois documents préparatoires concernant la sûreté, la GRH des personnels de direction et les conventions tripartites ainsi que du recueil des contributions académiques classées par thèmes.

1. Alternance

Suite aux mandats votés par notre Conseil Syndical National de novembre 2017 et suite au rapport sur la voie professionnelle, rédigé par Céline Calves, députée des Hauts-de-Seine, et Régis Marcon, cuisinier triplement étoilé, les commissions « métier » et « éducation et pédagogie » ont décidé d’associer leurs travaux de congrès lors d’une commission mixte.
Au moment où le projet de « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est en débat à l’Assemblée Nationale et au Sénat, nous nous devions de réaffirmer la place de l’enseignement professionnel au sein de l’Éducation nationale, le développement de l’apprentissage public, la diversité des voies de formations et la sécurisation des parcours des apprenants.
Motion : Alternance
(traitée en commission mixte métier / éducation et pédagogie)
En lien avec les motions des commissions « éducation et pédagogie » et « métier », votées en CSN de novembre 2017, le SNPDEN-UNSA réuni en congrès à Colmar :
– réaffirme que l’enseignement professionnel fait partie intégrante de l’Éducation nationale  et qu’il convient de développer l’apprentissage dans le cadre des CFA et des UFA publics pilotés par des personnels de direction ;
– rappelle qu’il est favorable à la diversité des voies et statuts de formation en EPLE afin d’offrir une meilleure fluidité et une sécurisation des parcours des apprenants.
Pour que la mixité des parcours et des publics soit effective et optimale, le SNPDEN-UNSA demande que :
– les apprentis soient comptabilisés dans les effectifs pour tous les calculs de moyens ;
– tous les élèves et apprentis soient accompagnés pour l’obtention d’une attestation de compétences, d’un diplôme ou la possibilité d’une poursuite d’études ayant pour objectif l’insertion professionnelle ;
– le service des enseignants intègre les trois voies (scolaire, continue et alternance) afin de pérenniser au mieux l’ensemble des formations ouvertes aux trois types d’apprenants ;
– les équipes enseignantes soient accompagnées par les corps d’Inspection pour appréhender les différents publics.
Vote du congrès : unanimité

2. Sûreté des EPLE

En novembre 2017, le Conseil Syndical National a donné mandat à la commission métier de l’ESN pour recueillir des données sur la formation des acteurs de la sûreté ainsi que sur l’engagement des collectivités territoriales dans la sécurisation des EPLE. Leur étude a fait l’objet d’un point d’étape au congrès de Colmar.
A partir de 7 contributions des académies, le débat qui s’est engagé avec les délégué(e)s académiques a conduit à la motion suivante :
Motion : Sûreté des EPLE
Il est tout d’abord à rappeler l’article R421-10 du Code de l’éducation : « En qualité de représentant de l’État au sein de l’établissement, le chef d’établissement (…) prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ».
De surcroît, les deux enquêtes sur la sûreté initiées par le SNPDEN-UNSA confirment cette problématique quotidienne.
C’est la raison pour laquelle, en complément des motions de CSN de janvier et novembre 2017, ainsi que des enquêtes relatives à la sûreté des EPLE, le congrès du SNPDEN-UNSA demande :
? Une clarification du rôle et des missions de chacun dans le respect des textes;
? Que le législateur décide de la possibilité de création de zones spécifiques destinées à éviter les regroupements à l’extérieur des établissements ;
? Un accompagnement concret sur le terrain des EPLE, régulier et continu dans le temps, avec le déploiement des assistants de prévention ;
? Une formation spécifique, coordonnée entre l’État et les collectivités adaptée à l’évolution de la règlementation ;
? Dans toutes les académies, la protection juridique de tous les personnels concourant à une mission de service public, et notamment des AED.
Le suivi de cette mise en œuvre fera l’objet de points d’étape réguliers en G.N.P.D. (Groupe National des Personnels de Direction)
Vote du congrès : unanimité

3. Numérique : On ne lâche rien !

Le numérique, censé nous libérer de tâches primaires et dégager du temps pour d’autres, envahit progressivement nos journées, nos nuits, nos semaines et parfois même nos week-end. Il s’agit d’un phénomène commun à bien des professions, mais une particularité distingue la nôtre : les applications qui nous sont recommandées ou parfois imposées sont loin d’être les plus efficientes.
Nous nous sommes régulièrement et précisément prononcés à ce sujet. Notre positionnement a contribué à une évolution positive. Nous constatons avec satisfaction que l’inimaginable pour de hautes raisons de sécurité (l’intégration de données provenant de tableurs, par ex.) sera réalité dans la prochaine version du portail ARENA.
Nos tutelles ont compris qu’entre l’application chronophage et inutile recommandée ou imposée et l’application qui nous permet de travailler efficacement, notre choix est rapide : l’intérêt du service prime. L’avis des utilisateurs premiers et responsables est plus fréquemment recueilli, mais nous sommes loin du compte.
Il s’agit donc pour notre congrès de rappeler nos mots d’ordre, de préciser nos besoins et surtout nos exigences : concertation, prise en compte des risques professionnels, formation et accompagnement, notamment en ce qui concerne la protection des données.
A partir de 3 contributions académiques et 16 interventions en séance, la commission métier a élaboré la motion suivante :
Motion : Numérique
Dans le prolongement de ses motions antérieures de congrès et de CSN, le SNPDEN-UNSA
rappelle ses mandats :
• toute application informatique nationale ou académique n’a de sens que si elle est au service de l’établissement et permet d’en améliorer le fonctionnement, et par voie de conséquence du système éducatif ;
• toute application informatique doit faire l’objet d’expérimentations, d’évaluations, d’améliorations avant toute généralisation ;
• les EPLE doivent rester responsables du choix des logiciels qui concernent les opérations sous leur responsabilité ;
• nos propres outils ont une supériorité indépassable : ils sont adaptés aux besoins des EPLE.
et exige :
• la création de groupes de travail académiques dédiés à l’utilisation des messageries visant à une rationalisation et harmonisation des pratiques et des échanges ;
• des téléservices ergonomiques, simples d’utilisation, robustes, compatibles avec les logiciels utilisés en EPLE, cohérents et interopérables, déployés dans un environnement sécurisé, en déléguant aux EPLE les moyens pour ne pas oublier les familles les plus éloignées du numérique ;
• L’élaboration d’un calendrier académique annuel, intégré au calendrier national, concerté, des opérations informatiques de gestion dont les personnels de direction ont la responsabilité ;
• Une concertation systématique des chefs d’établissement,  responsables de l’utilisation du numérique en EPLE, dans le cadre de la mise en place de toute nouvelle opération concernant le numérique pilotée par l’État ou les collectivités territoriales ;
• Une formation initiale et continue des utilisateurs à l’occasion de tout déploiement d’application numérique nouvelle ;
• Un accompagnement et une formation des personnels de direction par les rectorats sur la mise en place du RGPD (Registre général sur la protection des données personnelles).
Le congrès du SNPDEN-UNSA donne mandat à l’ESN, dans le cadre du G.N.P.D. (Groupe National des Personnels de Direction), d’exercer sa vigilance dans la mise en place des groupes de travail et dans le déploiement des applications informatiques nationales et des portails numériques locaux.
Vote du congrès : unanimité

4. La GRH des Personnels de Direction : Agir maintenant

La question de la Gestion des Ressources Humaines nous apparait désormais comme une priorité, que ce soit pour nous-mêmes ou pour les personnels que nous gérons.
En ce qui concerne le corps des personnels de direction, les délégations académiques  réunies lors du congrès de Colmar ont été très sensibles à cette thématique dans un contexte où les situations d’épuisement professionnel sont de plus  en plus nombreuses.
Lors du CSN de novembre 2017, la mise en place d’une cellule de veille académique avait déjà été proposée. Cela ne suffit pas : il est désormais urgent de définir des pistes d’amélioration concrètes pour nos collègues en souffrance.
Par son travail d’analyse et de réflexion, le SNPDEN-UNSA cherche aujourd’hui à dépasser les constats pour trouver des solutions et prendre en considération, en particulier grâce à la prévention, une  réelle Gestion Humaine des Ressources (GHR), qui reconnaisse notre place de cadre autonome dans un EPLE.
Les 17 contributions académiques et les très nombreuses interventions en commission indiquent bien l’importance de cette question d’actualité, urgente à traiter pour le corps des personnels de direction.

Motion : GRH des Personnels de Direction
Le SNPDEN-UNSA soulève la question de la charge de travail excessive des personnels de direction, ainsi que de leurs conditions d’exercice. Le nombre croissant de situations d’épuisement professionnel dans notre métier atteste de l’importance du phénomène et de l’urgence à y apporter des réponses. La question de la responsabilité de l’employeur doit être posée.
Dans les établissements mais aussi dans les relations avec leur hiérarchie et les services, les personnels de direction subissent à la fois un manque de considération alarmant et un manque de confiance criant.
Le congrès de Colmar mandate l’ESN pour constituer un groupe de travail syndical spécifique sur ces questions afin de doter chaque académie d’outils pertinents d’identification et de prévention des RPS (Risques Psycho-Sociaux).
« Diriger en confiance » est un enjeu et une exigence.
Afin de faire vivre ce principe, le SNPDEN-UNSA revendique que les personnels de direction, interlocuteurs premiers et incontournables de leur établissement,  soient :
– associés en transparence et confiance aux discussions concernant leur EPLE ;
– informés en amont et dans les meilleurs délais des décisions concernant leur EPLE ou eux-mêmes ;
– respectés dans leur droit à la déconnexion et à la gestion autonome de leur temps de travail ;
– écoutés et reconnus en tant que cadres dans l’exercice de leur métier ;
– accompagnés par une GRH effective, incluant médecine du travail et médecine de prévention.
Dans ce contexte, et en cohérence avec nos mandats, le SNPDEN-UNSA réaffirme avec force l’absolue nécessité de créer en urgence une cellule de veille académique, sensibilisée aux RPS des Personnels de Direction qui soit force de propositions.
Vote du congrès : unanimité

5. GRH des Personnels

Quelques mois après le début de la mise en œuvre du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), de nombreux personnels de direction constatent les dysfonctionnements et les limites de la forme retenue pour évaluer les enseignants.
Dans la motion suivante, le SNPDEN-UNSA propose de faire évoluer les pratiques pour faire des temps d’entretien un « plus qualitatif » pour les personnels d’enseignement et d’éducation.
Motion : Évaluation des enseignants
Dans le prolongement du texte d’orientation adopté au congrès de Lille « Quelle évaluation pour quelles missions pédagogiques des personnels ? », le congrès de Colmar tient à dénoncer le caractère minimaliste et inapproprié de la grille en vigueur relative à l’entretien de carrière.
Plus largement et dans la continuité de ses réflexions de congrès précédentes, le SNPDEN-UNSA réaffirme que le passage à une évaluation au sein de l’établissement, enrichie par un regard croisé avec les corps d’inspection, doit reconnaître le métier des enseignants tel qu’il est aujourd’hui, c’est-à-dire significativement inscrit dans le cadre du service public et en lien avec l’environnement dans lequel il s’exerce : le territoire, l’établissement et la classe.
Dans le cadre réglementaire actuel de la mise en place du PPCR, le congrès de Colmar demande que l’entretien de carrière soit effectué par le chef d’établissement ou le chef d’établissement adjoint de l’EPLE d’exercice de l’enseignant.
Vote du congrès : unanimité

6. Les contrats tripartites

Les conventions tripartites entre l’EPLE, l’État et les collectivités territoriales sont installées réglementairement dans l’espace éducatif depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013. Leur mise en œuvre est détaillée dans la circulaire n°2015-004 du 14 janvier 2015.
Le SNPDEN, bien qu’ayant toujours soutenu ce dispositif entre les 3 acteurs, a également fait le constat que sa mise en œuvre est très inégale selon les territoires et les périodes.
C’est pourquoi, après une réflexion menée conjointement entre la commission métier de l’ESN et les académies, le congrès a décidé de se doter d’un texte d’orientation, socle conventionnel minimal précisant les objectifs à atteindre, qui aura pour finalité de renforcer le dialogue et la coopération entre ces 3 partenaires qui concourent à l’action éducative.

Texte d’orientation

L’éducation est une compétence, confiée à l’EPLE, partagée entre l’État et les collectivités territoriales. Dans le respect de leurs compétences respectives, l’État et les collectivités territoriales sont associés au développement de ce service public pour assurer la réussite de tous les élèves.

Institué par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013, le contrat d’objectif dit « tripartite » participe de l’engagement commun de l’État, des collectivités territoriales de rattachement et des établissements publics locaux d’enseignement. Le contrat tripartite est un outil de mise en cohérence des politiques éducatives. Il permet le pilotage stratégique et la mobilisation des moyens de chacune des parties autour d’objectifs prioritaires communs au service de la réussite des élèves.
Les conventions ou contrats existant en bi-latéral pourront se fondre dans les conventions triparties, les uns ne s’opposant pas aux autres dans l’idée d’aboutir à un document unique : il ne s’agit pas de rajouter un document supplémentaire mais de rendre ceux existant fongibles dans l’approche trilatérale.

Les objectifs
Protéger l’EPLE

Le contrat tripartite s’appuie sur l’article L. 421.23-II du Code de l’éducation qui précise les modalités d’exercice des compétences respectives des EPLE et des collectivités territoriales. Le conseil d’administration de l’EPLE se prononce sur le contrat tripartite : il adopte ce contrat en qualité d’organe délibérant après présentation par le chef d’établissement.
Simplifier
Dans un souci de simplification d’une part des relations entre les partenaires de l’Ecole et d’autre part de leurs documents de dialogue, le contrat tripartite a vocation à regrouper les thématiques pour lesquelles l’État, les collectivités locales et les EPLE agissent ensemble au service de la réussite des élèves.

Cadrer
Afin de garantir la stabilité des contrats tripartites dans la durée, un cahier des charges doit être établi de manière à ce qu’ils soient applicables en tout point du territoire. De plus, ce cahier des charges doit définir les modalités du dialogue de gestion.

Le cahier des charges
Mécanismes de répartition
Le contrat tripartite n’a pas vocation à afficher de façon systématique des moyens. En revanche, il doit permettre à chaque établissement de connaître les mécanismes selon lesquels l’État et la collectivité de rattachement attribuent des ressources et de mobiliser les moyens dont il dispose pour atteindre les objectifs fixés, qu’il s’agisse des moyens de l’État ou des moyens délégués par la collectivité territoriale, en emplois et en crédits. Il revient à l’établissement de faire des choix dans l’utilisation de ces moyens, sur la base de dotations globalisées qui lui laissent une marge de manœuvre, base de l’autonomie de l’établissement.

Diagnostic partagé
Un diagnostic sur la situation de l’établissement, s’appuyant sur son projet d’établissement, mettant en évidence ses spécificités est le préalable à la signature du contrat tripartite. Sur la base de ce diagnostic, le projet de contrat est élaboré dans le cadre d’un dialogue tripartite portant sur les objectifs à fixer et les conditions de leur mise en œuvre.
Périmètres d’intervention de chacun des partenaires
En amont de la signature de contrats tripartites, il est souhaitable que l’autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement explicitent, dans un document de cadrage, leurs objectifs communs au service de la réussite des élèves. Ce document de cadrage peut prendre la forme d’une convention pluriannuelle entre les autorités académiques et chaque collectivité compétente.
Dialogue stratégique et modalités de suivi
Le contrat tripartite est conclu pour une période de 4 ans afin qu’il puisse être actualisé à mi-parcours. L’évaluation du contrat est menée conjointement par l’EPLE, l’autorité académique et la collectivité de rattachement. Le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement participe de cette évaluation et peut être un bilan d’étape.

Les invariants
Les partenaires identifient et priorisent des objectifs pédagogiques et éducatifs. Ils sont stratégiques ; leur nombre doit en conséquence être restreint.
En cohérence avec le projet d’établissement, ces objectifs doivent satisfaire aux orientations nationales et académiques, comme le spécifie l’article R. 421-4 du code de l’éducation. Ils intègrent également les spécificités locales et le projet éducatif porté par la collectivité de rattachement. Ils doivent tenir compte des besoins et de la spécificité de l’établissement.
Ce socle minimum d’objectifs pourrait recouvrir 4 champs :
Numérique
• Maintenance
• Equipements
• Besoins en formation des personnels
• ENT
Sûreté
• Equipements et maintenance
• Besoins en formation des personnels
• Expertise
Vie de l’élève
• Taux d’encadrement
• Locaux / Equipements
• Hébergement / Restauration
• Transports
• Actions éducatives
Conditions de travail des personnels
• Locaux
• Equipements
• Formation
• Remplacement

Vote du congrès : unanimité

Posez vos questions

Le forum est là pour partager vos interrogations et trouver des réponses à toutes vos questions.

Besoin d’assistance ?

Bénéficiez d’une plateforme d’écoute et de conseil juridique adaptée à vos besoins.

Adhérer en ligne

Le SNPDEN vous offre un accompagnement tout au long de votre carrière.

Suivez le SNPDEN sur les réseaux sociaux !