2003 – Vie syndicale – CSN novembre

La commission Vie syndicale s’est réunie, sous la direction de Marion Martin, S.A de la Réunion et dans une salle trop petite, mais dans une certaine forme de convivialité sereine quoique critique par moments.

Elle a compté 38 participants de 22 académies.

Les académies de Caen et de Montpellier avaient envoyé leurs contributions qui approuvent les modifications proposées, à quelques détails près, détails qui ont été abordés au cours de la discussion. En début de séance ont été rappelées brièvement les grandes orientations présentées :

– proposer des aménagements de nos statuts et de notre R.I afin que notre structure syndicale réponde aux mieux aux évolutions actées par le CSN de mai 2003,
– mettre notre statut et notre règlement intérieur en conformité avec les grands principes adoptés au cours des années passées, notamment au niveau de la représentation des catégories et des sexes,
– apporter des aménagements dans la gestion financière, afin de répondre :
.. aux exigences de la réglementation en vigueur,
.. aux orientations prises par notre syndicat.

Certes, le CSN de mai, par des votes très nettement majoritaires, a mandaté la commission pour qu’elle fasse des propositions répondant aux orientations ci-avant décrites, qui nous engagent. Mais l’examen des modalités techniques proposées a, inéluctablement, suscité un débat de fond que d’aucuns ont pu juger redondant mais qui a permis d’apporter les précisions nécessaires et de dégager des votes qui, pour l’ensemble des mesures proposées, se sont avérés très positifs.

Il convient de rappeler que la commission s’est dotée de tous les moyens d’analyse et que, dans la transparence complète, elle s’est donnée du temps pour mûrir sa réflexion. Ce sera au CSN prochain inclus dans le Congrès et au Congrès de conclure, nous voulons l’espérer dans le sens des travaux accomplis pendant les deux années de mandat.

Deux points ont été abordés : La modification des statuts et du règlement intérieur et les aménagements de l’organisation financière.

En fin de séance, Annie Prévot a fait une communication sur le travail effectué par le groupe communication et sur les stages envisagés.

La modification des statuts et du R.I.

La représentation des emplois.

Principe : Notre syndicat veut prendre en compte les évolutions de notre statut qui établit qu’il y des C.E et des adjoints pouvant être affectés dans n’importe quel type d’établissement. Cette nouvelle répartition a de plus l’avantage, au plan symbolique, d’affirmer la place des adjoints qui doivent être représentés de manière conséquente dans nos instances. Enfin elle améliorera d’une meilleure manière la représentation au CSA et dans les différentes instances de notre syndicat des emplois en simplifiant le nombre des catégories définies.

Moyens proposés : pour passer d’une répartition des emplois en trois catégories au lieu de 7, classer les emplois selon deux catégories : chefs et adjoints auxquels s’ajoute la catégorie des retraités (note : la réforme des retraites a aboli la notion de pensionné – notion de continuité dans le traitement, la pension étant un traitement continué. Il faudra donc modifier les articles concernés).

C’est autour de la proposition de réduction que s’est développée la discussion, certains regrettant qu’on abandonne cette obligation de lister toutes les catégories d’emplois selon les caractéristiques d’établissement avec le risque que ne soit plus représentée qu’une seule catégorie éventuellement dominante.

Le CSN (220 votants) a approuvé la proposition par 172 pour, 20 contre, 28 abstentions.

La mise en oeuvre des modalités techniques de représentation des emplois des hommes et des femmes aux CSA.

Une longue discussion s’est alors engagée sur la représentation des hommes et des femmes proportionnelle aux effectifs constatés On évoquait la volonté affirmée et traduite dans nos textes de donner toute leur place aux femmes dans nos instances (on a rappelé l’article R3 où est expressément consignée cette volonté), place qu’elles occupent en nombre croissant. Il suffit de constater le renouvellement des responsables académiques et départementaux pour s’en convaincre. Ce constat étaye le point de vue selon lequel il n’est pas nécessaire d’aller plus avant dans une réglementation alors vécue comme contraignante et inutile, puisque de fait cette représentation est significative. Pour d’autres, cette représentation est la conséquence des dispositions prises par notre syndicat qui ayant été très novateur en la matière et volontariste, doit poursuivre.

La commission dans son ensemble s’est réjouie de cette évolution rapide mais toutefois il ne faut pas perdre de vue que notre R.I doit assurer une juste représentation des deux sexes, c’est donc pourquoi l’article R3 a prévu « dans les instances syndicales et les représentations syndicales élues, départementales, académiques et nationales[x]une participation du sexe le moins représenté au moins proportionnel à son nombre au niveau considéré ».

La formalisation de dispositions permettant de représenter les catégories et les deux sexes de manière équilibrée, dans le cadre du scrutin uninominal à un tour qui a sa logique, peut sembler relever d’une mission impossible. Il semble toutefois que des règles posées préalablement permettront une harmonisation des principes et des pratiques dans nos sections académiques.

Donc, après discussion, la commission a proposé que les principes soient rappelés et évoquées des mesures pour respecter les dispositions actées dans notre R.I , tout en laissant une liberté de manxuvre utile aux sections académiques pour répondre aux différentes situations et pour ne pas trop figer les modalités de représentation et de dépouillement des votes, notamment lorsque le nombre des candidats est insuffisant.

Ont été approuvées par la commission les dispositions suivantes :
A – L’année des élections, le dernier CSA de l’année syndicale arrête la répartition des membres du CSA en tenant compte des effectifs constatés pour chacun des emplois (chefs d’établissement et adjoints) et des retraités.
B – Il sera également indiqué la répartition a minima entre hommes et femmes, en nombre et en pourcentage.
C – Conformément à l’article B sont déclarés élus les représentants du sexe le moins représenté ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Ils sont ensuite comptabilisés dans la répartition par emploi.

Sont ensuite déclarés élus en complément et conformément à l’article A les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Vote du CSN (211 votants) : 114 pour, 56 contre, 41 abstentions.

Le resserrement des effectifs du CSN et du Congrès.

Le CSN de mai a voté le principe de la réduction des effectifs de ces deux instances.

Des sections académiques ont redit leur opposition à cette proposition, considérant que la présence en nombre de représentants élus de leurs sections était importante, notamment pour la formation des cadres nouveaux lors des congrès. De plus elles considèrent que les arguments financiers ne doivent pas prévaloir en la matière.

Cette argumentation va à l’encontre des objectifs poursuivis par la commission et par le BN qui pensent qu’une redéfinition des objectifs et des moyens est nécessaire, notamment pour en consacrer une partie à la formation et à l’encadrement de l’ensemble de nos syndiqués et tout particulièrement de nos nouveaux collègues qui ont réellement besoin de notre part de toute notre attention.

Par ailleurs notre syndicat a changé ses pratiques et veut associer toujours davantage les responsables à l’analyse et à la prise de décisions, par la réunion plus fréquente de BN élargis aux secrétaires académiques et départementaux, par la tenue de commissions ou groupes de travail plus nombreux ce qui a amené un accroissement des dépenses.

Après longue discussion la commission s’est ralliée au principe de la diminution proposée soit ramener l’effectif du CSN à environ 230 membres et le Congrès à environ 350 selon les modalités indiquées. Ces réductions n’altèrent en rien les équilibres déjà existants.

Par ailleurs la commission souhaite que la proposition de tenir les CSN sur 2 jours et demi soit concrétisée afin que le travail en commission et les rapports puissent bénéficier du temps nécessaire.

Faute de temps, la question du resserrement des effectifs du BN n’a pas été traitée.

Votes du CSN :
CSN : 172 pour, 28 contre, 11 abstentions.
Congrès : 161 pour, 42 contre, 8 abstentions
Allongement du CSN à deux jours et demi : 151 contre, 30 pour, 30 abstentions
La proposition ne sera donc pas présentée au Congrès.

Organisation financière

La commission Vie syndicale a pris acte de la nécessité de mettre en conformité nos pratiques de gestion financière avec les textes en vigueur.

Puis elle a examiné au fond les propositions faites pour la répartition des sommes destinées aux académies et la gestion des déplacements et hébergements à l’occasion des différentes réunions de nos instances.

Répartition des sommes destinées aux académies :
– 50 % des sommes sur le nombre d’adhérents,
– 50 % sur le critère géographique avec des modulations qui tiendront compte de la configuration de certaines académies.

Les sommes excédentaires seraient réparties comme suit :
.. un fond de réserve académique à hauteur d’une année de fonctionnement
.. un fond de réserve national constitué de l’excédent à des fins de solidarité et pour des actions d’envergure nationale.

Gestion des déplacements et des hébergements.

La commission approuve :
.. La gestion directe par la trésorerie nationale des déplacements individuels du BN, des BN élargis, des CAPN, des groupes de travail ainsi que ceux des DOM.
.. Les déplacements et hébergements collectifs – CSN et Congrès seraient transférés aux académies.

Le trésorier national délèguera la somme correspondante aux académies avant chaque CSN ou Congrès.

Les critères de calcul seront réétudiés pour une meilleure adaptation aux réalités du terrain par une réflexion impliquant trésoriers académiques et nationaux.

Les procédures indiquées seront mises en place pour une période de deux ans à l’issue de laquelle sera fait un bilan d’étape.

Vote du CSN : 209 pour, 0 contre, 2 abstentions.

Stages de niveau 2

La commission a approuvé les thèmes des trois stages prévus à Lyon et à Paris en janvier 2004 et à Tours en mars.

Communication : formation pour la création de sites académiques.

L’appel d’offre aux académies ayant reçu des réponses, le groupe des formateurs répondra en premier lieu à la demande de celles qui n’ont aucun site (18).

Trois jours de formation se tiendront sous forme d’une session de deux jours puis d’un jour dans trois lycées différents, un à Lyon et deux à Paris.

Comme indiqué dans le point précédent, la prise en charge financière du déplacement des stagiaires, de leur hébergement et de leur nourriture est à la charge de leur académie. Les frais de déplacements des stagiaires des DOM sont pris en charge au niveau national pour la seule première session. L’absence de frais de logiciels est compensée par le coût lié à l’adaptation et à l’évolution du dispositif actuel sur le serveur utilisé par le site national qui deviendra dédié aussi aux académies. Ce coût doit être connu sous peu. Il sera réparti sur les académies. S’il se révélait exorbitant, la formation serait différente mais toujours existante.

Pour répondre à la demande des académies ayant déjà un site, et pour assurer le suivi des stagiaires de l’année en cours, une formation complémentaire aura lieu en 2004-2005.

Les formateurs se rencontreront régulièrement pour mettre en commun et suivre cette formation.

Laïcité – Vigilance – Action

Pierre Raffestin

Le groupe de travail « Laïcité- vigilance-action» s’est réuni le mercredi 12 novembre sous la présidence de Jérôme Gagnaire (Nantes), avec pour objectif de faire le point sur les questions du moment avant la tenue du CSN de novembre. Elle a regroupé les représentants de 13 académies sur 26, soit 50%, quelques unes étant excusées. On serait en droit de souhaiter une participation plus forte.

Trois thèmes ont été abordés auxquels s’est ajoutée une amorce de réflexion sur l’enseignement du fait religieux. :

• Le port des signes religieux et politiques à l’école.
• Le bilan de l’action des représentants issus du Front National dans les Conseils d’Administration des EPLE pour la mandature de 6 ans qui s’achève.
• L’actualisation du décret 92- 1200 du 6 novembre 1992 qui régit les relations entre les établissements et les associations complémentaires de l’enseignement public.

Le port des signes religieux et politiques
Le débat s’est situé dans l’éventualité qui se précise, d’une législation sur le sujet, ce qui irait dans le sens de notre demande formulée dans le mandat voté à la quasi unanimité au CSN de mai (Direction n° 109 p. 44-45)

L’exposé préliminaire à la discussion s’est attaché à deux aspects de la question : L’action de l’exécutif du SNPDEN et de son secrétaire général Philippe Guittet sur la base du mandat précité et la synthèse des diverses prises de position intervenues depuis fin mai, notamment celles des syndicats et des associations proches de l’Ecole publique.

Le SNPDEN devant la commission Stasi
Le point fort de cette action a été sans aucun doute la prestation du secrétaire général devant la commission Stasi, le 7 octobre 2003, dont le texte est publié dans le n°113 de Direction. De part sa qualité et sa pertinence, cette déclaration obtient une approbation unanime du groupe de travail. Les académies représentées se sont félicitées qu’en la circonstance le SNPDEN se soit doté d’un mandat clair. Elle a notamment montré l’insuffisance de la jurisprudence fondée sur l’avis du Conseil d’état de 1989, le vide juridique qui nous met en difficultés et elle a démonté l’argumentation selon laquelle une loi serait contraire à nos engagements européens.

Syndicats et associations : le grand désordre
En ce qui concerne les prises de position des syndicats de l’Education Nationale et des associations complémentaires de l’Ecole publique, le bilan est inquiétant. Nous sommes devant une totale et paradoxale confusion. Si l’accord peut se faire, avec toutefois beaucoup de nuances, pour constater que la jurisprudence instaurée par le Conseil d’Etat est insuffisamment opérationnelle, les désaccords sont profonds sur la nécessité de légiférer et cette dernière semble plus portée par la mouvance politique qui a ringardisé la laïcité et les « laïcards » jusqu’à une date récente, que par la mouvance de la gauche pour laquelle la laïcité a été et est une référence identitaire. Nous nous trouvons dans la situation paradoxale où les chefs d’établissement sont demandeurs d’une loi alors que toutes les organisations enseignantes y sont, à des degrés divers, hostiles !

Le SNPDEN avec l’UNSA-Education
Le désordre n’a pas épargné notre fédération. Un syndicat nous a rejoints sans équivoque : le Syndicat des Inspecteurs de l’Education Nationale (Conseil National du SIEN du 21 octobre 2003). Le SE s’est prononcé contre une nouvelle loi. Beaucoup de syndicats se taisent pudiquement.

Par contre, sur le plan strictement fédéral, P. Gonthier et le secrétariat national ont pris une position très proche de celle du SNPDEN, ils ont relayé loyalement les interventions de ce dernier, notamment devant la commission Debré, le 30 septembre 2003.

Le positionnement de l’UNSA-Education s’appuie sur un mandat de l’ex FEN datant de décembre 1989 qui n’a jamais été remis en cause et sur les conclusions formulées par P. Gonthier à l’issue du Conseil Fédéral National des 17 et 18 septembre 2003. Un texte de synthèse a été présenté par P. Gonthier au dernier exécutif du 3 novembre, il est de nature à ressouder l’UNSA-Education sur la question laïque. Après le vote intervenu au Bureau National du 17 novembre 2003, le SNPDEN apporte son soutien à ce texte.

Quant aux associations, la débandade est généralisée et l’hostilité à une législation est quasi unanime : LICRA- LDH- Ligue de l’enseignement- MRAP- FCPE- Loges maçonniques- SOS Racisme- Des mouvements pédagogiquesxCette évolution est stupéfiante et il y a là matière à réflexion pour les citoyens que nous sommes !

Conclusion provisoire
Nous ne reviendrons pas sur les arguments de ceux qui militent contre une loi. Ils sont connus et repris à satiété dans la presse « politiquement correcte véhiculant la pensée unique »
Nous nous limiterons à quelques remarques :
Notre étonnement devant la réfutation généralisée du pouvoir et de l’efficacité de la LOI en général. Ainsi la loi tuerait la loi. Le premier ministre s’inscrit dans cette analyse si on se réfère au discours tenu lors du dernier congrès de la CGC-CFE.

Notre irritation quand des associations amies mettent en cause les personnels de direction qui, dans la gestion des affaires de foulards islamiques, s’y seraient mal pris.

Notre affirmation que la loi que nous voulons concerne tous les signes religieux et politiques, donc ne saurait être stigmatisante pour quelque confession ou groupe que ce soit. En ce qui concerne la confession musulmane, notons que ses responsables n’ont pas eu besoin de nous pour singulariser leurs adeptes.

Enfin, n’oublions pas la portée d’une telle loi dans la lutte émancipatrice des femmes. Nombre d’entre elles, en France et à l’étranger, attendent un signal fort de notre pays.

Dans un souci d’efficacité et vu l’urgence, le groupe de travail se prononce pour une LOI SPECIFIQUE interdisant les signes religieux et politiques à l’école. Cela aurait le mérite que ses dispositions ne seraient pas noyées dans un texte plus large et lèverait l’hypothèque qu’une telle loi ferait peser, selon certains détracteurs, sur la loi de décembre 1905 que, bien sûr, nous ne remettons pas en cause.

Maintenant aux politiques de trancher et ne perdons pas de vue que leur choix engagera la nature même de la République : ou « Une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, » selon l’article premier de la constitution ou une République- juxtaposition de communautés.

Bilan de la participation des représentants FN dans les conseils d’administration des EPLE

En introduction, il est rappelé que le groupe « laïcité-vigilance-action » doit sa constitution, au Congrès de Reims, à l’arrivée numérique significative de représentants FN dans les conseils d’administration des lycées, suite aux élections régionales de mars 1998.

Il a paru souhaitable de dresser un bilan de cette participation, à quelques semaines du renouvellement des conseils régionaux.

Le groupe s’est accordé sur l’analyse de cette participation qui a connu 3 paliers : un début très activiste avec en réponse des contre manifestations, une période d’enlisement et de routine et une troisième caractérisée par une grande réserve liée à une recherche de respectabilité. En dehors de quelques abcès de fixation sérieux, le soufflé est retombé sans compter qu’une majorité de régions n’avait pas délégué d’élus FN dans les CA. Ce constat ne doit toutefois pas occulter que la présence de ces élus est incompatible avec les valeurs de l’école républicaine.

Le groupe a orienté sa réflexion sur le renouvellement à venir, dont les modalités électorales nouvelles devraient dégager des exécutifs majoritaires, donc stables. Mais ces nouvelles dispositions ne doivent pas nous faire baisser la garde : le danger extrémiste reste très pressant, les résultats seront très dépendants du taux d’abstention (41% en 1998 ) qui détermine le seuil d’éligibilité. L’éventualité de la prise de contrôle d’une région par un parti extrémiste a bien sûr été évoqué.

Sans préjuger du résultat des élections de mars 2004, le groupe préconise :
1. Dans la période pré-électorale, les secrétaires académiques interpellent les principales têtes de listes sur leur position quant à la désignation des représentants du futur conseil régional dans les CA.
2-Compte tenu des résultats, le BN du SNPDEN rappelle sa philosophie en la matière, l’incompatibilité entre certains élus et la mission de l’école, sur la base de l’article S2 de nos statuts. Ce rappel peut se construire en partenariat avec les autres syndicats oeuvrant dans l’Education Nationale.
3-Le BN arrête des dispositions particulières, en accord avec l’ ( ou les) académie(s) concernée(s) en cas de situation(s) particulièrement graves (exemple : un exécutif FN ).

Actualisation du décret 92-1200 du 6 novembre 1992

Le décret régit les procédures d’agrément des associations complémentaires de l’enseignement public et leurs rapports avec les établissements.

Face à certaines dérives, au laxisme de certaines académies, il a été jugé nécessaire d’actualiser et de préciser ce décret, notamment son article 6.

Cette actualisation répond à une demande du SNPDEN lors du CNAECEP du 2 juillet 2002.

Le groupe a jugé que la proposition du ministère était pertinente et qu’elle n’était pas contradictoire avec l’exercice de l’autonomie des établissements et qu’elle pouvait être approuvée en l’état.
 

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