Les travaux de la commission « vie syndicale » ont rassemblé au congrès 71 participants, représentant 30 académies ; la séance était présidée par Michel Chéry, SA adjoint de la section académique de Toulouse.

Le questionnement proposé à l’ensemble du syndicat, dans le cadre de la commission « Vie syndicale », portait sur deux thèmes en relation avec le thème général du congrès, « Etre personnel de direction dans un environnement en mutation » : le premier sur les principes, domaines d’intervention et modalités d’action du syndicalisme que nous avons construit et que nous voulons développer, le second sur les valeurs de la laïcité, qui sont les nôtres, dans la lutte contre les discriminations et pour la préservation du lien social.

Les contributions académiques, malgré une période agitée par les manifestations contre le « contrat de première embauche », ont été nombreuses et particulièrement développées, en particulier sur le premier thème que nous n’avions pas travaillé depuis longtemps. La participation aux débats dans la commission, pendant près de huit heures, a été très dense, active et productive, conduisant à des textes de motions abondamment amendés et porteurs d’une très large approbation. Les questions diverses ont également été traitées pour permettre d’apporter aux demandes formulées par les sections académiques concernées les réponses ou les éclaircissements souhaités.

 

Thème n° 1 : le syndicalisme des personnels de direction des établissements scolaires : principes, domaines d’intervention (incluant la dimension internationale qui est pour nous à la fois importante et éclairante), modalités de l’action.

Ce thème a suscité, de la part de diverses sections académiques, tout particulièrement celles de Montpellier, Nantes, Paris, Rennes et Reims, des contributions parfois très riches et développées. La commission « vie syndicale » du congrès y a consacré la moitié de ses travaux, avec des échanges d’une grande densité. C’est un sujet sur lequel, en dehors du texte même de nos statuts, nous n’avions pas depuis longtemps mené de réflexion approfondie. Les carences du dialogue social, et les responsabilités qui sont les nôtres vis à vis des personnels de direction que nous représentons, nous ont conduits particulièrement à réfléchir sur les diverses formes de l’action syndicale.

Les motions n°1 et n°3 sont des motions de fond, sur l’identité syndicale qui est la nôtre et sur l’action syndicale : les deux notions sont liées.

Nous affirmons, dans l’une et l’autre, la pleine appartenance du SNPDEN au monde syndical, « en rupture avec l’amicalisme de ses origines » (ce qui n’implique pas, bien au contraire, un renoncement à la convivialité, mais la complète et lui donne un sens différent). Nous confirmons, par ces motions, à partir de notre identité professionnelle reprécisée, et de notre expérience syndicale, les conditions qui déterminent notre expression publique, en termes de revendications professionnelles mais aussi, lorsque cela est nécessaire, sur l’ensemble des questions éducatives et sur des questions de société, « de manière indépendante et exempte de tout prosélytisme ». Nous définissons le cadre dans lequel nous organisons l’action syndicale, dans une démarche collective, avec la volonté délibérée d’aboutir en tenant compte – comme dans tout autre syndicat – des caractéristiques de notre métier et de notre statut, de manière à la fois responsable et combative. C’est ainsi que l’action de « résistance professionnelle », mise en œuvre déjà en 2004, prend son sens comme le mode d’action que nous devons privilégier, sans en exclure aucun autre, lorsque la carence du dialogue social ne nous permet pas d’obtenir par la concertation ou la négociation les résultats que nous sommes en droit d’estimer légitimes. Nous nous positionnons clairement vis-à-vis de l’Etat, de ses services déconcentrés, des collectivités territoriales.

Dans l’ensemble des caractéristiques du syndicalisme majoritaire que nous avons construit, celle du réformisme, qui est mentionnée à plusieurs reprises, ne vise donc pas à nous particulariser ni à ressusciter des clivages de nature idéologique, mais souligne tout au contraire notre communauté de réflexion et d’action avec ce qui est aujourd’hui, dans les faits, le patrimoine de l’ensemble des organisations syndicales significatives, à commencer par les organisations majoritaires comme la CGT et, dans l’Education nationale, la FSU. Nous ne faisons pas référence par là, il faut le préciser, aux débats externes qui sont intervenus ou interviennent dans le champ du débat public, celui des partis et des projets politiques, où le même terme de réformisme recouvre des arrière-plans et des projets différents, sans équivalence terme à terme avec ce qui fait la particularité du projet syndical. Nous ne nous positionnons pas, en particulier, dans une attitude de principe, mais dans une démarche essentiellement pragmatique qui rassemble nos adhérents : c’est pourquoi nous précisons clairement que le réformisme, en matière syndicale, « s’apprécie en fonction des résultats obtenus », et c’est évidemment en fonction de ce critère, et des valeurs inscrites dans nos statuts, que nous devons déterminer, comme organisation syndicale, le moment et les conditions de la réflexion, de la proposition, de la contestation et de l’action, pour aboutir à une négociation et à des conclusions positives.
 

La motion n°2 donne mandat au prochain bureau national pour prendre les contacts utiles, et pour animer le débat sur le champ de syndicalisation qui est le nôtre, en relation avec tous les autres syndicats de l’UNSA-Education concernés. Bien entendu, nous sommes attachés, en même temps qu’à nos valeurs historiques, au cadre de notre métier : il constitue la force du SNPDEN ; mais nous ne pouvons ignorer son environnement actuel, ni nous fermer à des évolutions qui peuvent rapidement s’imposer à nous. Comme l’ont fait observer de nombreuses sections académiques, la proximité des fonctions exercées par les adjoints de SEGPA, dont certains sont déjà personnels de direction, justifie que la question de leur syndicalisation (et sans doute de leur intégration statutaire) soit désormais posée avec le Syndicat des Enseignants ; il en est de même, dans un autre domaine, des personnels de direction des établissements agricoles ; enfin, nous pouvons réfléchir, avec le SIEN, au positionnement qui est celui, dans le premier degré, des Inspecteurs de l’Education Nationale. La situation des directeurs d’école est un peu différente, dans la mesure où ils ne souhaitent pas aujourd’hui, pour la plupart, voir leur statut et leurs responsabilités se rapprocher des nôtres. Nous pouvons, enfin, nous interroger sur la perspective d’un syndicalisme de l’encadrement de l’Education nationale où les corps d’inspection quasiment dans leur ensemble, les directeurs d’établissements de divers autres ministères (comme celui de la Jeunesse et des Sports), et les CASU, pourraient se retrouver. Cela pose parallèlement des questions que nous ne pouvons traiter immédiatement, en matière de statuts des personnels et de réorganisation syndicale. Nous ne concluons donc pas prématurément, et la motion comprend les éléments qui marquent les limites d’une telle perspective, mais il est apparu, pour ce congrès, nécessaire d’avancer.
 

La motion n°4 prolonge l’investissement du SNPDEN dans la construction d’une réflexion et de propositions de l’Internationale de l’Education sur l’encadrement et la direction des établissements scolaires. Les conditions de cet investissement dans une organisation qui rassemble les enseignants et tous les personnels de l’éducation, qui d’autre part doit connaître de situations très diverses, selon les pays, du statut et des fonctions des chefs d’établissements, ont été rappelées pour souligner l’importance et mieux comprendre les termes de cette dernière motion.
 

Motion n°1 « Le syndicalisme des personnels de direction – déclaration de principes. »

« Le SNPDEN réaffirme pleinement le caractère syndical de son organisation, pour la représentation et la défense des intérêts professionnels, collectifs et individuels, matériels et moraux de ses membres, pour le développement entre eux de liens de solidarité actifs et durables, et pour assurer leur information de manière indépendante.

Le syndicalisme majoritaire des personnels de direction s’est construit en rupture avec l’amicalisme de ses origines et en lien avec un métier dont la professionnalisation n’a cessé de s’accroître depuis vingt ans, avec l’évolution de l’organisation de l’Etat et la création des établissements publics locaux d’enseignement. Le SNPDEN a contribué à la construction, à la reconnaissance et au développement de ce métier ; il a imposé la mise en place d’un statut. Il a défendu et défend une conception élevée du rôle des personnels de direction, et affirme leur responsabilité essentielle dans tous les aspects du fonctionnement des établissements secondaires, comme le rappellent ses statuts.
Le SNPDEN rejette une conception sommaire du rôle des personnels de direction qui réduirait à une simple fonctionnalité leur qualité de représentants de l’Etat dans l’établissement. Elle est essentielle pour maintenir une politique de service public, mais elle s’inscrit dans un ensemble de missions : organisation scolaire, direction des E.P.L.E., et présidence de leur conseil d’administration, pilotage pédagogique. Il s’oppose aux tentations autoritaires qui organisent ces relations, sur le mode de l’injonction et parfois de la menace, au mépris souvent des dispositions du droit, de la dignité des personnels et des engagements de l’Etat.
Le SNPDEN affirme par ailleurs sa solidarité avec tous les personnels de l’enseignement public et avec l’ensemble des salariés, actifs et retraités. Il revendique son appartenance au mouvement syndical français, européen et international, il se réclame de l’histoire du syndicalisme français et des valeurs rappelées dans ses statuts :

– indépendance vis-à-vis de tout groupement politique, philosophique ou confessionnel ;

– attachement à l'enseignement public français, à une éducation facteur de progrès de tous les individus et de la société ;

– respect des personnes, de leurs croyances et de leurs convictions, respect de la laïcité et de la neutralité politique ;

– opposition aux thèses fondées sur le racisme et la xénophobie ;

Il s’attache à promouvoir dans son organisation et dans la société l’égalité entre les hommes et les femmes.

Il tire de son expérience syndicale la conviction de l’intérêt des salariés à se regrouper dans un syndicalisme d’adhérents, fortement majoritaire et représentatif, et réformiste, qui ne confonde pas diversité et dispersion. Il se déclare favorable aux regroupements au sein du mouvement syndical, et à l’unité dans l’action syndicale.
 

Le SNPDEN organise sa réflexion, élabore ses propositions, détermine son action en fonction de ces principes, des intérêts de la profession, et de ses adhérents mais aussi de son attachement au service public de l’Education nationale dont il défend les missions et la continuité. Il distingue, dans la position syndicale vis-à-vis de l’Etat, ce qui relève des relations avec l’employeur de ce qui relève de l’intérêt général, fixé par la loi et garanti par la puissance publique ; il tient compte aussi de ce qui relève des droits ou des obligations des collectivités territoriales. Fort de sa représentativité, dans le cadre de ses champs de compétence syndicale, dans le domaine du métier, de la carrière, de la pédagogie et de l’éducation ou de la vie syndicale, il peut être conduit à s’exprimer et à se mobiliser, de manière indépendante et exempte de tout prosélytisme, sur des sujets d’ordre général ou sur des projets de société, y compris dans le champ du débat politique, dès lors qu’ils sont en relation avec la pratique professionnelle des personnels de direction et l’intérêt des élèves dont ils ont la responsabilité, avec les missions du service public d’ éducation et avec les valeurs qui le fondent. Il construit et fait reconnaître une expertise qui porte sur l’ensemble des aspects de la formation initiale et continue, générale et professionnelle, de l’entrée du collège à l’enseignement supérieur, mais aussi sur les questions éducatives et de citoyenneté. »
Vote du congrès : la motion est adoptée (contre : 4 – abstentions : 6)

 

Motion n° 2 « Le syndicalisme des personnels de direction – champs de syndicalisation. »
« Le congrès national du SNPDEN, réuni à Dijon (9-13 mai 2006) déclare que le syndicat a vocation à rassembler, en se transformant si cela est nécessaire mais selon ses principes et ses projets, toutes les personnes dont les fonctions se rapprochent des fonctions des personnels de direction des établissements scolaires publics et qui partagent, dans l’exercice de celles-ci, les valeurs que nous portons et défendons. Il mandate le bureau national pour prendre les contacts utiles en ce domaine et pour inscrire en temps voulu dans la préparation des CSN et des prochains congrès les propositions correspondantes.
Il considère que le débat doit être ouvert à terme, plus largement, sur le syndicalisme de l’encadrement du système éducatif. »

Vote du congrès : la motion est adoptée (contre : 9 – abstentions : 47)

 

Motion n° 3. « Le syndicalisme des personnels de direction et l’action syndicale ».

« Le SNPDEN défend une conception réformiste de l’action syndicale, qui s’apprécie en fonction des résultats obtenus. Il élabore, au nom des personnels qu’il représente, des propositions, et définit des revendications qu’il présente à ses interlocuteurs : ministre, recteurs, inspecteurs d’académie, présidents des conseils généraux et des conseils régionaux.

Les groupes permanents, dits « groupes Blanchet », mis en place dans les académies, doivent se retrouver dans toutes sans exception, conformément au protocole signé, mais également faire école au niveau national, auprès du ministère, et auprès des exécutifs des collectivités territoriales : les missions données aux personnels de direction le justifient, mais également le principe de la représentativité syndicale et le sens de la réflexion collective majoritaire, qui seule valide une véritable expertise en termes de dialogue social.

Au sein de l’éducation nationale, l’importance des facteurs humains comme l’évaluation réelle des moyens sollicités et de la dépense publique imposent, plus qu’ailleurs encore, la régularité de la consultation, voire de la concertation et de la négociation avec les organisations syndicales représentatives. Le prétexte de la dispersion syndicale, de la faiblesse des effectifs syndiqués, de l’insuffisante adhésion en termes de voix obtenues aux élections professionnelles, ou d’incapacité à contractualiser, ne tient pas en ce qui nous concerne.

Lorsque la situation se caractérise par une insuffisance ou une absence de réponses en ce domaine, ou lorsque la situation professionnelle des personnels n’apparaît pas justement reconnue, il revient au syndicat d’exiger l’ouverture des négociations et, en cas de refus ou d’échec, de chercher à les obtenir par la mobilisation des personnels, la recherche de soutiens et l’expression publique.

Comme organisation syndicale, le SNPDEN, dans le cadre de la loi et de ses mandats, ne s’interdit aucun des modes habituels de l’action syndicale, y compris, s’il y était contraint, celui de la grève, mais il tient compte du statut, du métier et des valeurs des personnels qu’il représente. Ce statut, ce métier et ces valeurs constituent en eux-mêmes un élément important du rapport de forces et légitiment particulièrement nos demandes.
L’action syndicale d’un syndicat réformiste repose, pour une grande part, sur la capacité à obtenir de ses interlocuteurs, à tous les niveaux, les contacts, les audiences, les discussions qui permettent de faire avancer des propositions et d’éviter des décisions dommageables. Cette activité du syndicat est continue ; appuyée sur la qualité de l’expérience, de la connaissance des dossiers et de la capacité à élaborer des propositions, elle constitue, dans les conditions de dialogue social courantes de nombreux pays, l’essentiel de l’action syndicale, en même temps que la défense individuelle des personnels dont elle est le principal mode d’intervention. Le SNPDEN lui accorde et doit lui accorder l’essentiel de ses efforts.
Par ailleurs, nous faisons partie des professions qui, par leur rôle dans le service public et leur présence dans la vie quotidienne de tous, bénéficient d’une audience particulière : cette position, le syndicat, à tous les niveaux, doit la conforter et, lorsque cela est nécessaire, la mettre en valeur. Nous le pouvons parce que nous sommes fortement majoritaires et représentatifs, reconnus comme responsables, et confortés par nos relations avec les syndicats des autres personnels, avec les associations de parents d’élèves et de nombreuses associations. C’est pourquoi nous devons recourir systématiquement à une information et une expression publiques lorsque nous avons à nous opposer à des projets ou des décisions inacceptables, à promouvoir des revendications, à imposer des propositions. Cette expression publique à tous les niveaux libre et responsable, doit toujours accompagner nos actions, et fait partie elle-même de nos moyens d’action.
Dans les situations de blocage manifeste, malheureusement trop fréquentes du fait d’une tradition française de faibles performances en matière de négociation sociale, plus encore dans la fonction publique qui ne connaît pas de procédure contractuelle, l’action syndicale doit recourir à la mobilisation des personnels, qui constitue en elle-même – et dès l’annonce de sa préparation – un premier moyen de pression. Conférences de presse, pétitions, manifestations sont les modalités classiques de mobilisation.
Les personnels de direction ne sont pas privés du droit de grève, leur mission en matière de continuité du service public n’étant pas fondamentalement distincte de celle de tout fonctionnaire, et la pénalisation des usagers qui en résulte n’étant pas non plus supérieure, sauf en matière de sécurité des personnes et des biens dans leur établissement puisqu’ils en sont les responsables. Une grève effective des personnels de direction, cessation concertée du travail pour défendre leurs intérêts professionnels, suspendant toute activité de leur part, et correspondant à un retrait de traitement, peut conduire, par voie de conséquence, à une décision de fermeture de leur établissement faute de pouvoir en garantir la sécurité pendant cet arrêt de travail. Il s’agirait, nécessairement, d’une situation extrême. Nous la définissons comme telle.
Il n’est pas compatible, par ailleurs, avec notre conception du métier des personnels de direction et de la place qu’ils doivent tenir dans le service public, d’envisager des actions qui pénaliseraient de manière irréversible les élèves ni les autres personnels de nos établissements : une action de grève pendant les examens n’est donc pas, pour nous, envisageable.
L’action que nous avions désignée, au congrès de Toulon, en 2004, comme de « résistance professionnelle », est, dans les conditions actuelles de nos fonctions et de l’institution, le mode de mobilisation que nous devons privilégier lorsque les actions permanentes du syndicat et ses mises en garde, directes ou publiques, ne permettent pas d’aboutir. Le principe de cette action est de concourir, dans ses modalités même, à imposer une évolution positive des conditions d’exercice de notre métier, en même temps qu’elle mobilise la profession, rend public son mécontentement, et fait pression sur les différents niveaux de l’institution. Portant sur les aspects de notre métier qui ne relèvent pas directement de nos missions d’encadrement éducatif et d’organisation administrative, elle ne pénalise pas les usagers ni les autres personnels, et au contraire permet de leur consacrer une plus grande part de notre activité. Enfin, elle démontre, dans ses modalités, le niveau de responsabilité et la capacité de solidarité des personnels de direction.
La difficulté de mise en œuvre des actions revendicatives, quel que soit leur niveau, réside pour partie dans l’isolement des personnels de direction dans chaque établissement, où dans la plupart des cas l’équipe est constituée de deux personnes, dans les pratiques de plus en plus répandues de pressions individuelles dont ils sont l’objet de la part de leur hiérarchie directe, assorties parfois de menaces sur leur carrière – promotions et mutations. Mais, plus fondamentalement, le faible nombre des personnels de direction relativement à d’autres professions, et la nécessité de manifester une expression publique conforme au statut qu’ils revendiquent, imposent une action très fortement majoritaire et solidaire, dont il faut créer les conditions, faute de ne pouvoir, dans la durée, faire mieux que ce que le SNPDEN n’est déjà en mesure d’obtenir par son action permanente. Les conditions de réussite de telles actions, une fois établis leurs objectifs et leurs modalités, ne doivent pas être sacrifiées à la motivation initiale.

Le principe est de prévoir une définition claire des objectifs, une déclinaison précise des modalités, une progressivité des actions, une préparation minutieuse de chaque étape, le souci d’assurer de manière régulière la publicité et l’information indispensables, et, bien entendu, de prendre en compte le moment, les rapports de force et les alliances possibles.

De manière concrète, une première phase de l’action nationale consiste à organiser une consultation des personnels de direction par engagements individuels à la mettre en œuvre, recensés sur le plan académique pour une bonne connaissance de la situation, transmis en nombre au bureau national pour appuyer la démarche revendicative et en définir l’étendue, étant entendu par avance que le succès de cette première phase conditionne les suites à donner. Un pilotage national est nécessaire, dans le cadre de nos instances et, le cas échéant, en relation avec nos partenaires : décisions de principe du congrès ou du CSN, décisions d’organisation et de conclusion prises en BN élargis au SA, organisation et suivi de l’action par le bureau national. Un tel pilotage national suppose que les bureaux académiques assurent un suivi régulier de l’action, afin de rendre compte aux adhérents pour combattre leur isolement, et afin d’éclairer le BN dans sa position de négociateur. Enfin, la communication montante et descendante, à tous les niveaux, doit se faire le plus rapidement possible pour éviter le piège des pressions locales qui s’exercent dans un délai très court : de cela dépendent à la fois la cohésion des collègues mobilisés et l’efficacité de l’action.
Enfin, le SNPDEN n’accepte pas le fait que la simple application des textes, en particulier du décret de 1985 portant organisation des E.P.L.E., et parfois de la loi, première garantie du bon fonctionnement du service public et de la dignité de l’Etat, soit remise périodiquement en cause par les Recteurs, les I.A. ou leurs services et, désormais par les présidents de collectivités territoriales ou leurs services. Les pressions s’exercent individuellement sur les personnels de direction, trop fréquemment en matière de compétences des C.A. des E.P.L.E. ou en matière de procédures disciplinaires, pour qu’ils s’affranchissent de leur devoir de représentants de l’Etat ou pour remettre en cause les compétences liées à leurs responsabilités. Ces pressions, dans certains cas (heureusement exceptionnels) proches du harcèlement, sont trop nombreuses; elles montrent la nécessité d’une solidarité active au sein de notre profession ; elles peuvent nous conduire à utiliser aussi le cas échéant, devant les tribunaux, des recours de droit pour concourir à l’action syndicale en matière de conditions de travail et de respect des droits individuels et professionnels. »
Vote du congrès : la motion est adoptée (contre : 2 – abstentions : 7)

Motion n° 4 : « Internationale de l’Education »
« Le SNPDEN, réuni en congrès national à Dijon (9-13 mai 2006)

constatant l’accroissement, au niveau mondial, de la demande et de la nécessité d’un enseignement secondaire de qualité et diversifié,

considérant :

• les pressions fortes exercées sur ce niveau d’enseignement par un environnement économique, social et culturel en pleine évolution, dans lequel le service public peut être fragilisé mais est également un recours et une chance pour l’avenir ;

• la mise en œuvre de politiques de décentralisation qui conduisent des changements en profondeur, et induisent une évolution du rôle des enseignants et des personnels d’encadrement et de direction,
 

convaincu que les personnels de direction ont un rôle important à jouer dans la conduite des établissements scolaires, et dans la coordination du travail en équipe avec les enseignants et les autres personnels,

demande à l’Internationale de l’Education, dans le cadre du groupe de travail sur « le rôle et la place des personnels de direction des établissements du second degré » de produire et de diffuser auprès des agences internationales, et de faire diffuser auprès des syndicats affiliés à l’ Internationale de l’Education, une charte d’éthique et de positionnement professionnel des personnels de direction ; cette charte doit préciser leur concours à la qualité , à l’équité et au développement démocratique des organisations scolaires, et revendiquer pour les personnels de direction des conditions de statut, d’exercice du métier et de formation, cohérentes avec ces objectifs . »
Vote du congrès : la motion est adoptée à l’unanimité.

 

Thème n° 2 : les valeurs de la laïcité dans la lutte contre les discriminations et pour la préservation du lieu social.

L’engagement laïque du SNPDEN se situe aujourd’hui dans un contexte particulier.

D’une part, nous devons nous féliciter de l’application positive de la loi du 15 mars 2004 relative au port, dans les établissements scolaires publics, de signes ou de termes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Nous constatons actuellement, de manière générale dans la société française, une forte adhésion aux valeurs de la laïcité comme projet d’avenir. C’est une tendance de fond.

Mais, d’autre part, les déclarations de notre ministre à la dernière rentrée scolaire en faveur de l’enseignement privé, les projets de suppression de la carte scolaire et de mise en concurrence des établissements, présentés dans le cadre d’une réflexion politique d’un autre ministre du gouvernement, donnent des signaux opposés.

Autre inquiétude : l’obligation qui pourrait être faite aux communes de résidence d’enfants scolarisés dans des établissements privés hors de leur commune, de financer cette scolarité, en application de l’articule 89 de la loi du 13 août 2004, constituerait pour les écoles privées un privilège exorbitant et pour le service public un élément de déséquilibre supplémentaire. L’UNSA-Education a déposé un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat contre cette disposition.

Enfin, la célébration du centenaire de la loi de 1905 n’a pas eu l’éclat que l’on pouvait attendre, de la part des hautes autorités de l’Etat. Certains responsables politiques, peu nombreux mais parmi lesquels figure le ministre de l’Intérieur, se sont à l’inverse exprimés en faveur de sa révision.

Notre pays a connu, ces derniers mois, divers événements et mouvements sociaux qui ont posé, de manière parfois dramatique, la question des inégalités sociales et des discriminations, souligné les tensions, les crispations identitaires, les tentations des amalgames et des conceptions communautaires.

Dans ce contexte, nous trouvons, une fois de plus, dans notre engagement laïque, des raisons de nous mobiliser. L’un des thèmes de réflexion de notre congrès portant justement sur les « valeurs de la laïcité dans la lutte contre les discriminations et pour la préservation du lien social ».

Les motions présentées rappellent le sens de cet engagement, et ouvrent des pistes pour poursuivre notre réflexion concernant, comme l’annonce le thème choisi, la contribution possible des valeurs de la laïcité « dans la lutte contre les discriminations et pour la préservation du lieu social ».
 

Motion n° 1 : « Laïcité – déclaration générale »
« Le SNPDEN, réuni en congrès national à Dijon (9-13 mai 2006), réaffirme sa confiance et son engagement dans les valeurs laïques qui l’ont fait se mobiliser en 2004, pour que la loi garantisse dans les établissements scolaires la liberté de conscience, l’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyances, de sexe ou d’origine sociale, la mixité, l’apprentissage de l’appartenance à une société et à un avenir communs, l’accueil des différences dans le respect des valeurs communes de la République.

L’effet immédiat et apaisant de la loi du 15 mars 2004 et de sa mise en œuvre dans les écoles, collèges et lycées publics, démentant des pronostics pessimistes, a démontré dans les faits que cette loi était, comme nous l’avions soutenu, utile et nécessaire pour la liberté des personnes, comme pour la préservation des liens sociaux. Sa bonne application demeure pour nous un enjeu d’importance.
 

Le SNPDEN exprime fermement son attachement à une stricte laïcité de l’Etat, comme étant une valeur d’avenir indispensable au maintien du lien social.

Il s’oppose à l’exploitation et au développement du dualisme scolaire.
 

Le SNPDEN rappelle que le principe même de la loi de 1905, qui garantit la liberté de conscience et le libre exercice du culte sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public, est l’affirmation de la part de l’Etat qu’il « ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et demande le maintien de ce principe comme la base même de la laïcité. Il exprime donc son opposition ferme et résolue à toute modification de la loi du 9 décembre 1905. Il souligne que la reconnaissance et le subventionnement de cultes particuliers ne peuvent servir à la cohésion sociale, parce qu’ils recréent des différences là où il faut les transcender, des inégalités là où il faut les réduire. »
Vote du congrès : la motion est adoptée (1 abstention).
 

Motion n° 2 « Valeurs de la laïcité – lutte contre les discriminations »
« Le SNPDEN souligne, une nouvelle fois, que la laïcité doit servir aujourd’hui de socle et de référence à la lutte contre toutes les discriminations, qu’elles soient liées aux conditions économiques, au logement, au sexe, ou à l’appartenance réelle ou supposée à des cultures ou à des croyances diverses .

Toute forme de discrimination ou d’atteinte aux droits de l’homme est à combattre sans attendre que les conditions sociales évoluent d’elles-mêmes. La confiance en l’éducation et dans les valeurs laïques doit au contraire favoriser les prises de conscience et les engagements pour lutter contre ces discriminations. Les personnels de l’Education nationale doivent être préparés, dès leur formation initiale, à exercer leurs missions pour atteindre cet objectif.

Les inégalités sociales et économiques, la constitution de territoires qui définissent des conditions très diverses de logement, d’équipements et d’emploi selon les populations, tendent à favoriser les discriminations, à détruire les conditions de la mixité sociale sans laquelle il est illusoire d’imaginer que nous puissions faire vivre la mixité scolaire, nécessaire à l’efficacité du service public de l’enseignement et à l’apprentissage de la citoyenneté républicaine.

Le SNPDEN ne peut se satisfaire d’une orientation fondée dans son principe sur des politiques de « discrimination positive », ou « d’intégration » par le biais de communautés réelles ou supposées, considérées comme homogènes. Certaines expériences médiatisées, certaines dispositions exceptionnelles, ciblées et temporaires en faveur de publics ou de territoires défavorisés, dont il faut évaluer les effets dans le temps, ont eu le mérite de dénoncer des inégalités choquantes et des exclusions sociales ; mais si on ne s’attaque pas aux causes de ces inégalités ou de ces exclusions ne risque-t-on pas , dans la durée, malgré l’aide apportée aux personnes concernées, d’entretenir les inégalités existantes, voire même de les renforcer pour les populations supposées en bénéficier ?

C’est au contraire dans le sens de mesures qui compensent ces inégalités, qui s’opposent de manière pratique aux discriminations, et concourent à une meilleure mixité sociale, qu’il faut rechercher la réalisation des valeurs que nous défendons dans notre engagement laïque, et dans le cadre de nos responsabilités professionnelles. »
Vote du congrès : la motion est adoptée (7 abstentions)
 

Motion n° 3 : « carte scolaire »
« Le service public de l’éducation, au lieu de contribuer à l’accentuation des différences par l’inégalité des conditions d’études, doit s’attacher à les réduire. La carte scolaire doit être l’un des instruments de l’égalité devant l’éducation et la formation professionnelle : aller vers sa suppression, au nom des contournements dont elle est l’objet aujourd’hui, ne peut donc être présenté comme allant dans le sens de la lutte contre les discriminations, pas plus que l’exception consentie aux meilleurs élèves des collèges « ambition réussite », qui ne sera pas nécessairement favorable à la réussite individuelle de ces élèves, mais qui sera défavorable aux établissements locaux dont ils sont ainsi invités à se détourner.

Le principe de sectorisation des établissements garde ainsi tout son sens et sa nécessité, dans le cadre d’une politique qui doit promouvoir l’égalité territoriale de l’offre de formations, et la qualité scolaire pour tous.

De même, une évaluation doit être faite de la contribution apportée par les établissements privés sous contrat, en termes de lutte contre les inégalités et les discriminations, et en termes de conséquences sur la qualité générale du service public. »
Vote du congrès : la motion est adoptée (1 abstention)

 

Motion n° 4 : « Action publique, redistribution des revenus et lutte contre les inégalités »
« Le SNPDEN demande que les contrats publics et les mesures fiscales, qui constituent à la fois une forme de redistribution des revenus et un levier de l’action publique, aillent dans le sens réfléchi de la cohésion et de la mixité sociales, et non comme aujourd’hui dans le sens de sa dispersion, source d’injustices, de frustrations et de révoltes. Ainsi, l’aide apportée aux cours particuliers qui se développent, sous forme de réductions d’impôts, c’est-à-dire sous une forme qui exclut les moins fortunés, est un dispositif injuste.

La politique des territoires, en particulier en matière de logement, doit être cohérente avec l’objectif d’égalité en matière d’éducation comme en matière d’équipements, de services publics et d’emploi : la mixité scolaire, l’égalité en matière d’éducation et la qualité de l’enseignement ne peuvent se concevoir durablement sans une telle politique, à laquelle ils peuvent seulement contribuer. Les dispositions prévues par la loi de solidarité et de renouvellement urbain (dite SRU) sont un élément d’une telle politique, encore faut-il qu’elles soient appliquées, et complétées. »

Vote du congrès : la motion est adoptée (2 abstentions)

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