2008 – Vie syndicale – CSN mai

La commission vie syndicale du CSN s’est réunie le 21 mai 2008 et a compté 33 participants représentant 30 académies. La séance de travail a été présidée par Jean Jacques Romero, assisté des membres de la commission nationale du BN : Jocelyne Pionnier et Amadou Simal

Les questions à l’ordre du jour étaient les suivantes :

La modification de notre règlement intérieur demandée au CSN de novembre.

Cinq thèmes de réflexion
1) La réforme de la fonction publique et les nouvelles conditions du dialogue social : rôle et place du SNPDEN.
2) Le SNPDEN dans le débat pour la laïcité de la République.
3) Point de réflexion sur les partenariats public-privé.
4) Point sur l’activité internationale du SNPDEN
5) Les élections professionnelles.

Les débats dans les académies et la réunion préparatoire nationale du 7 mai 2008 ont traité ces sujets. La commission a élaboré à partir de ces échanges et de ses propres discussions les motions et résolutions portées aux votes

Modification du règlement intérieur

Vote sur l’article deux modifié ci-après

Initial Modifié
Article R22 : Le Bureau National
1. L’élection du Bureau National s’effectue lors de chaque Congrès, après le vote sur les rapports d’activité et financier, et après l’étude des questions mises à l’ordre du jour du Congrès.
Le vote a lieu à bulletin secret sur appel nominal public, après rapport de la Commission Nationale de Contrôle sur les conditions du scrutin.

2. Pour être recevable, toute liste doit comporter 28 candidats et se conformer aux dispositions des articles R2 et R3.
Le dépôt des listes de candidatures accompagnées de leur profession de foi est effectué, deux mois au plus tard avant la date de l’ouverture du Congrès, auprès du secrétaire de la commission nationale de contrôle. Les listes et leur profession de foi sont publiées, après validation de conformité aux statuts, dans le bulletin national.

3. Pendant la campagne électorale, les listes disposent des mêmes moyens matériels et financiers pour leurs frais de fonctionnement. Elles disposent du même espace d’information dans le bulletin Direction et d’une même somme fixée par le Bureau National, deux mois au plus tard avant l’ouverture du Congrès. Aucun envoi direct à destination de l’ensemble des adhérents ne peut être adressé par ou pour une liste en particulier.
Le contrôle des comptes et des dépenses engagées par chaque liste est effectué par la commission de vérification des comptes.

4. Les candidats au Bureau National doivent être membres titulaires ou suppléants du conseil syndical national, ou membres titulaires d’un conseil syndical académique. Sur une liste, le nombre des membres issus du conseil syndical national ne peut être inférieur à 23.
La liste des membres du conseil syndical national et des conseils syndicaux académiques pris en compte pour la constitution des listes de candidatures au Bureau National est arrêtée au 15 janvier de l’année du congrès.

5. Les membres du Bureau National une fois constitué ne représentent ni leur académie ni leur emploi, mais portent le mandat général du Congrès qui les a élus.
En cas de mutation sur un nouvel emploi ou un nouveau lieu d’exercice, ils continuent à siéger jusqu’à l’expiration de leur mandat, et ne peuvent être remplacés s’ils se trouvent défaillants pour tout autre motif, tel que la démission ou la perte de la qualité d’adhérent.
Article R22 : Le Bureau National
1. L’élection du Bureau National s’effectue lors de chaque Congrès, après le vote sur les rapports d’activité et financier, et après l’étude des questions mises à l’ordre du jour du Congrès.
Le vote a lieu à bulletin secret sur appel nominal public, après rapport de la Commission Nationale de Contrôle sur les conditions du scrutin.

2. Pour être recevable, toute liste doit comporter 28 candidats et 5 suppléants en conformité aux dispositions des articles R2 et R3 tant au niveau des titulaires que des suppléants.
Le dépôt des listes de candidatures accompagnées de leur profession de foi est effectué, deux mois au plus tard avant la date de l’ouverture du Congrès, auprès du secrétaire de la commission nationale de contrôle. Les listes et leur profession de foi sont publiées, après validation de conformité aux statuts, dans le bulletin national.

3. Pendant la campagne électorale, les listes disposent des mêmes moyens matériels et financiers pour leurs frais de fonctionnement. Elles disposent du même espace d’information dans le bulletin Direction et d’une même somme fixée par le Bureau National, deux mois au plus tard avant l’ouverture du Congrès. Aucun envoi direct à destination de l’ensemble des adhérents ne peut être adressé par ou pour une liste en particulier.
Le contrôle des comptes et des dépenses engagées par chaque liste est effectué par la commission de vérification des comptes.

4. Les candidats au Bureau National doivent être membres titulaires ou suppléants du conseil syndical national, ou membres titulaires d’un conseil syndical académique. Sur une liste, le nombre des membres titulaires et suppléants issus du conseil syndical national ne peut être inférieur à 26.
La liste des membres du conseil syndical national et des conseils syndicaux académiques pris en compte pour la constitution des listes de candidatures au Bureau National est arrêtée au 15 janvier de l’année du congrès.

5. Les membres du Bureau National une fois constitué ne représentent ni leur académie ni leur emploi, mais portent le mandat général du Congrès qui les a élus.
En cas de mutation sur un nouvel emploi ou un nouveau lieu d’exercice, ils continuent à siéger jusqu’à l’expiration de leur mandat, et ne peuvent être remplacés s’ils se trouvent défaillants pour tout autre motif, tel que la démission ou la perte de la qualité d’adhérent.
En cas de défaillance d’un membre du Bureau national pour cause de démission, de perte de la qualité d’adhérent ou de décès, il est procédé à son remplacement par un membre titulaire ou suppléant de la liste dont il est issu, désigné par la tête de liste.

6. En cas de pluralité de listes, chaque tête de liste constitue sa représentation au Bureau national dans le respect des articles R2 et R3.

Vote du CSN : unanimité

B) Le BN a proposé à la réflexion plusieurs sujets :

1) La réforme de la fonction publique et les nouvelles conditions du dialogue social : rôle et place du SNPDEN

Les académies s’inquiètent sur ces questions. Ce thème revient à étudier à la lumière de l’actualité récente les trois points suivants :

a) L’avenir du paritarisme dans la carrière des personnels de direction en relation avec le rapport Silicani

Une des dispositions du projet conduirait à priver les CAP de leur rôle de contrôle de la gestion individuelle des carrières et de la mobilité. Les conditions de l’évaluation, du recrutement et de l’affectation dans l’ensemble de la Fonction publique sont profondément modifiées. L’instance CAP ne correspond pas à la logique de ce modèle, qui opère un glissement du barème au profil, de l’administratif à la DRH, de l’accompagnement bureaucratique à la dynamique individuelle.
Nous pensons que toute gestion plus individualisée nécessite d’autant plus de garantir les intérêts des personnes. C’est le rôle du syndicalisme.

Proposition de motion n° 2 : CAP

MOTION TRANSVERSALE

COMMISSION CARRIERE – COMMISSION VIE SYNDICALE

Le SNPDEN est en désaccord avec la proposition de suppression des CAP pour les opérations de mutations. Le SNPDEN affirme la nécessité du maintien, au niveau de la Direction de l’Encadrement et des rectorats, d’instances paritaires avec les élus des organisations syndicales des personnels de direction afin de préparer les actes de gestion collective et individuelle concernant leur corps, notamment en permettant le contrôle des opérations de promotion et de mutation. Toute gestion plus individualisée nécessite de garantir d’autant mieux les intérêts des personnels.

Vote du CSN : unanimité
 

b) La position du SNPDEN dans un paysage syndical en reconfiguration suite à deux événements qui vont certainement bouleverser le syndicalisme en France : la signature d’un accord entre la CGT, la CFDT, la CGPME et le MEDEF d’une « position commune » sur la représentativité syndicale et le dialogue social ; l’annonce d’un rapprochement pour discussions entre l’UNSA et la CGC.
En ce qui concerne l’opération de rapprochement, il est rappelé que nous avons, un mandat sur le rapprochement syndical

« Le SNPDEN se déclare favorable aux regroupements au sein du mouvement syndical et à l’unité dans l’action syndicale. » : (déclaration de principe sur le syndicalisme des personnels de direction du Congrès de Dijon).
Mais pas à n’importe quel prix. Ce fut le sens de notre intervention au bureau extraordinaire de l’UNSA le 17 mai parue dans le dernier Direction
Le choix privilégié d’une organisation à l’image et aux pratiques très conservatrices nous inquiète et nous détermine à la plus grande vigilance quant à la suite du processus.

Nous sommes à l’aise dans l’UNSA, actuellement, dans la mesure où y vit et est partagée notre conception éducative, laïque, sociale et européenne et notre approche de l’encadrement des EPLE, dans ses principes et dans sa pratique et ce n’est que sur ces bases que peut être envisagée l’offre de rapprochement, ainsi que sur celles de nos mandats relatifs aux rapprochements syndicaux, que nous avons toujours conçus d’une façon élargie en direction de positionnements compatibles. Rien n’interdit que des débats aient lieu dans une organisation syndicale unifiée, comme c’est le cas presque partout dans le monde. Sinon nous ne serions pas cohérents avec nous mêmes, au risque de briser notre unité qui fait notre force.

LE REGROUPEMENT SYNDICAL

Informé du rapprochement en cours entre l’UNSA et la CFE-CGC, le SNPDEN tient à réaffirmer sa position et ses valeurs, conformément à ses mandats.
Le SNPDEN qui syndicalise la majorité des personnels de direction, se prononce contre la division syndicale et porte un mandat favorable au regroupement syndical. Il est disponible pour participer à ces regroupements tout en préservant son unité et ses principes.

Dans le cadre de son affiliation fédérale à l’UNSA Education et confédérale à l’UNSA, le SNPDEN demande que toute démarche de regroupement se fasse sur la base de valeurs éducatives, laïques et sociales, de positions, d’orientations et de pratiques communes. Ses adhérents ne pourraient accepter des rapprochements fondés sur des critères opportunistes, qui fragiliseraient les syndicats les plus représentatifs de l’union.
L’offre de regroupement doit se porter, de ce fait, dans une démarche élargie à l’ensemble du mouvement syndical, créatrice d’un mouvement d’adhésion, favorisant un syndicalisme de réformes sans opposition artificielle et dépassée entre des camps désignés comme protestataires ou réformistes.

Le SNPDEN se prononcera, le moment venu, dans ses propres instances et au congrès de l’UNSA. Il se déterminera avec la volonté de préserver son unité, ses valeurs et son projet dans un cadre fédéral et confédéral

Vote du CSN : abst : 4

INFORMATIONS SUR « LA POSITION COMMUNE »

L’UNSA, réunie le 17 avril 2008 en bureau national extraordinaire s’est opposée à « la position commune » sur la représentativité syndicale et le dialogue social signée par la CGT, la CFDT, la CGPME et le MEDEF, car elle considère que celle-ci conduirait à une recomposition du paysage syndical autour des seules CGT et CFDT, empêcherait l’émergence des nouveaux syndicats et risquerait d’éliminer les petites organisations.
« La position commune » revoit les critères de représentativité et permet de présenter des candidats des le 1er tour, comme le souhaitait l’UNSA, mais la mesure de l’audience est assortie de la fixation d’un seuil de 8 % à 10 %, qui lui est très défavorable, car elle est loin de l’atteindre actuellement.
D’autres éléments sont contestés par l’UNSA : il n’est pas tenu compte des résultats aux prud’homales pour l’établir ; or tous les salariés sont électeurs, ce qui n’est pas le cas des élections des représentants du personnel ou des délégués syndicaux; il faut une ancienneté de deux ans pour pouvoir présenter des candidats au 1er tour .Elle considère que ce sont pour elle autant de facteurs de frein supplémentaire à son développement.
Organisation minoritaire, l’UNSA se trouve devant des choix : continuer ainsi en essayant de progresser encore et de convaincre autour de son projet, et/ou chercher d’éventuels rapprochements avec d’autres organisations proches de son projet.

La commission vie syndicale tient à attirer l’attention sur les trois articles écrits par J-C Lafay en septembre, octobre et novembre 2005 sur l’histoire du syndicalisme français.
Cette analyse a mis en lumière, qu’héritage de l’histoire, la division syndicale tient aussi aux mécanismes institutionnels, facteurs supplémentaires de division et a conclu à la nécessité de revoir ces mécanismes. Ces trois textes qui sont devenus la base de notre doctrine ont permis au congrès de Dijon en 2006 d’afficher une déclaration de principe sur « notre conception du syndicalisme » et notre place dans le paysage syndical.

Nous nous sommes ainsi clairement prononcés en faveur du fait majoritaire contre la dispersion syndicale.
« Le SNPDEN…tire de son expérience syndicale la conviction de l’intérêt des salariés à se regrouper dans un syndicalisme d’adhérents, fortement majoritaire et représentatif et réformiste qui ne confonde pas diversité et dispersion »
En ouvrant largement l’accès au premier tour des élections professionnelles à toute organisation syndicale constituée, « la position commune » prévoit la possibilité de vérifier périodiquement, à l’occasion des élections, l’audience des différents syndicats, permet le renouvellement du paysage syndical, met fin à une situation figée depuis un demi-siècle et à des rentes de situations injustifiées. Cela représente un grand progrès. En donnant, parmi les critères de représentativité, une place déterminante aux suffrages des salariés dès lors qu’est atteint un seuil de 8 à 10%, l’accord encourage un syndicalisme d’adhérents et donne aux salariés la possibilité de désigner clairement leurs représentants. En exigeant, pour la validation d’accords sociaux, que ceux-ci prennent un caractère majoritaire, la position commune redonne du sens au dialogue social et au caractère réformiste de l’action syndicale.
Nous sommes néanmoins choqués de la façon exclusive dont se sont passées les négociations avec le patronat, sans la volonté d’y faire participer largement au delà des cinq, l’ensemble du monde syndical. On aurait pu faire autrement.
Les éventuelles différences d’analyse de cet accord ne doivent pas constituer un facteur de division. Le SNPDEN poursuivra le débat fédéral sur cette question en accompagnant l’UNSA dans ses questionnements. Actuellement il se centre sur les enjeux de sa profession et la préparation des élections professionnelles.

c) Les conditions du dialogue social « en relation avec les négociations en cours dans la fonction publique »

Le texte final nous interroge.
Nous serons très vigilants sur son interprétation.
Nous interviendrons de façon à ce que les mécanismes des nouvelles mesures ne conduisent pas, de fait, à un amoindrissement du dialogue social, en évinçant selon les niveaux, par le biais de la reconnaissance fédérale, les syndicats représentatifs d’une profession.
Compte tenu de l’histoire et de la réalité actuelle, nous pensons que, dans notre profession, la signature des accords doit tenir compte de la représentativité réelle des signataires dans leurs champs professionnels respectifs.

DIALOGUE SOCIAL

Le CSN souhaite que les conditions de représentativité des syndicats de personnels de direction restent inchangées tant pour la mise en œuvre du dialogue social que pour la signature des accords au niveau du ministère de l’Education. Le CSN demande que toutes les instances du SNPDEN veillent à la juste représentativité du syndicat, dans le cadre de l’UNSA-éducation et de l’UNSA fonctionnaires, à chaque niveau qui le concernerait, dans tous les CTP qui seront mis en place.

Vote du CSN : unanimité

2) Le SNPDEN dans le débat pour la laïcité de la République

ATTENDUS DE LA MOTION

L’actualité de la question laïque a été marquée depuis le CSN de novembre par des offensives répétées contre la laïcité de la République
Tout d’abord les déclarations du Président de la République, (à Rome le 20/12/2007, à Ryad en Arabie Saoudite le 14/01/2008, ou devant le Conseil représentatif des institutions juives de France le 13/02/2008).
Affichant ses convictions personnelles, et sortant de son devoir de neutralité, Nicolas Sarkozy a proclamé la supériorité de la religion sur les autres types de convictions.
La question de la diversité est aussi au cœur de son discours. La mission confiée à S.Weil de révision de la constitution, au nom du respect de la diversité nous inquiète sur ce point
Il ne faudrait pas qu’en son nom, on exalte les différences. Le communautarisme ne doit pas s’opposer au contrat citoyen.
Ceci est à mettre en relation avec :
– le rapport Machelon( passage du cultuel au culturel)
– la participation financière des communes pour les enfants scolarisés dans une école privée hors commune, contre laquelle nous nous sommes déjà prononcés,
– la création récente d’un fonds spécifique, pour des établissements privés dans les banlieues, ce qui renforce le dualisme scolaire.
– la Loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » pose aussi problème. La rédaction de l’article 2 adopté par le Parlement permet « L’organisation d’enseignement par regroupement des élèves en fonction de leur sexe »
La question du genre est au point de rencontre d’autres types de mixités, citoyennes, culturelles, sociales, professionnelles… La mixité se construit à partir de ces multiples dimensions ou ne se construit pas véritablement. Mixité et laïcité ont partie liée .La mixité est bien autre chose que la coprésence de garçons et de filles dans un même lieu, qui, souvent, ne remet en cause ni le partage politique, ni les inégalités économiques, ni les identités assignées. Cela donne argument à certains pour la remettre en cause. Pour nous il s’agit d’incarner dans la mixité à l’école, l’objectif égalitaire citoyen de l’accès aux droits et aux obligations pour tous.
On voit ainsi se dessiner de plus en plus nettement les contours d’un modèle nouveau dit « communautaire » en rupture totale avec ce que nous voulons pour la République et dont nous connaissons les effets destructeurs.
Le SNPDEN est intervenu à de nombreuses reprises sur tous ces sujets : articles de presse, interventions dans les débats. Il a participé à la rédaction et appelé à signer le texte des 145 organisations laïques.

Nous n’allons pas revoter nos motions « laïcité » notamment la déclaration générale sur la laïcité votée au congrès de Dijon ni celle sur : « les valeurs de la laïcité – lutte contre les discriminations », ni celle sur le financement du privé du CSN de mai 2007
Néanmoins la commission appelle à réagir à l’actualité et au caractère particulièrement inquiétant de l’offensive contre la laïcité de la République, en ce moment par la motion suivante.

MOTION LAICITE

Le CSN demande au Président, garant des valeurs de la République, de ne pas toucher à la loi de 1905, de faire respecter la diversité de la Nation par l’égalité des droits et des obligations et l’universalité de la loi commune ainsi que de garantir les obligations législatives, constitutionnelles du gouvernement à l’égard de l’école publique.
Il juge inadmissible la mise en place de politiques qui favorisent l’enseignement privé, comme le financement spécifique aux écoles catholiques dans le cadre du plan banlieue ou l’ouverture de classes dans le privé alors que d’autres sont fermées dans le même temps dans le réseau public.
Il exprime sa plus vive inquiétude quant à la rédaction de l’article 2 de « La Loi portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » qui permet « l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ». Cette possibilité, offerte de façon systématique et non en tant que de régulation, vide la Loi de son sens même. Elle discrimine les sexes, porte atteinte à l’objectif émancipateur de la mixité et remet en cause notre modèle laïque.
Devant cette déstabilisation du modèle républicain, le CSN mandate le bureau national afin de tout mettre en œuvre pour organiser la mobilisation du syndicat, s’il fallait à nouveau rassembler les citoyens pour préserver les valeurs inscrites dans la Constitution, qui assurent une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Vote du CSN : unanimité

Force est de constater les difficultés, embarras et contradictions de la commission à avoir une pensée aboutie sur la place de l’enseignement privé et de son financement.
La question posée aux CSN de mai 2007 et de novembre 2008 sur la nécessité d’ouvrir un débat sur ce sujet a eu peu d’écho tant la chose est complexe, face à la réalité du terrain et au poids du passé, lorsque l’on veut dépasser la seule défensive et le manichéisme.

Résolution n° 2

La commission vie syndicale propose que l’ensemble du syndicat se saisisse lors du prochain congrès de la question suivante : la place de l’enseignement privé et son financement.

Vote du CSN : abst : 3

3) Point de réflexion sur les partenariats public-privé

Le tribunal administratif d’Orléans a annulé la délibération du Conseil général du Loiret qui décidait de passer un contrat de partenariat public-privé (PPP) avec un groupe privé pour la construction et la gestion d’un collège à Villemandeur. Le PPP passé entre le ministère de la Jeunesse et des Sports et un consortium privé conduit par le groupe Vinci avait lui aussi été annulé par le tribunal administratif de Paris en mars 2008.
Néanmoins la proposition n° 7 du rapport Silicani fait du recours à l‘externalisation un élément du fonctionnement du service public. « L’Etat pourrait être moins qu’aujourd’hui, un prestataire direct de services de masse. Il devrait poursuivre et accentuer le mouvement conduisant à confier la mise en œuvre des politiques publiques à…. »Rapport Silicani
Ces deux PPP, modalités parmi d’autres, de la politique d’externalisation, ont été retoqués par la justice administrative, mais le gouvernement prépare un projet de loi qui facilitera encore plus les PPP et rendra les recours plus difficiles car l’objectif est de développer ce processus :

« Cela nécessite des compétences dont toutes les collectivités publiques ne disposent pas aujourd’hui. L’acquisition de ces compétences est une condition du développement et de la maîtrise des modes d’externalisation » Rapport Silicani

Lors du CSN de novembre, nous avions adopté un texte d’orientation sur les PPP. Devant le développement annoncé de ce mouvement d’externalisation et à la lumière de nos informations, ( le collège de Villemandeur connaît des difficultés dans le respect du cahier des charges et manque de souplesse pour les imprévus ), ainsi que nos camarades syndicalistes étrangers, confrontés à la même démarche (coûts plus élevés que prévus et baisse de la qualité conduisant parfois à des reprises en mains par les pouvoirs publics), la commission vie syndicale propose aujourd’hui une partie de ce texte en motion.

Motion n° 5

Le CSN mandate le syndicat à demander à être reçu par l’ARF et l’ADF au niveau national et par les présidents de conseils régionaux et de conseils généraux dans les académies et départements sur la question de la construction et de la gestion matérielle des lycées et des collèges par la procédure des partenariats public-privé afin de leur faire part :

– de nos interrogations et de nos inquiétudes en ce qui concerne les modes de fonctionnement et la légalité des procédures qui pourraient être induites par cette pratique
– du risque connu de dérive marchande au détriment de la qualité des missions du service public.

Le SNPDEN leur rappellera que, dans le respect de l’autonomie des EPLE, du protocole, du relevé de conclusions et de la charte de pilotage, l’organisation de l’établissement, l’évaluation de ses besoins et l’appréciation de la réalisation des missions de service public, relèvent du conseil d’administration et du chef d’établissement

 

Vote du CSN : unanimité

Point sur l’activité internationale du SNPDEN

Plus que jamais le SNPDEN se sent lié au mouvement syndical éducatif mondial. Il souhaite y faire entendre la voix de l’encadrement des systèmes, du pilotage et de la direction des établissements. Pourquoi ? plus que jamais l’offensive libérale dans l’éducation est affichée partout dans le monde et l’autonomie concurrentielle des écoles est donnée comme modèle à atteindre.

Le SNPDEN a été à l’initiative de la constitution d’un groupe de travail, dans le cadre de l’IE, des pays de l’OCDE. L’objectif de ce groupe permanent est de rassembler et de structurer au sein de l’IE une identité visible au niveau international afin que nos professions contribuent davantage au développement de l’éducation et à l’émergence d’un leadership professionnel des personnels d’encadrement, du pilotage et de la direction des systèmes éducatifs définissant leurs engagements et leurs revendications.
Une « charte professionnelle et d’éthique » proposée par le SNPDEN a été votée au congrès de l’I.E à Berlin en juillet 2007. Elle est le texte de référence de tous les personnels de direction et du monde éducatif affiliés à l’I.E pour lesquels « la gestion du système éducatif n’est pas une fin en soi. Elle est un instrument parmi d’autres au service de la réalisation d’une éducation publique gratuite de qualité pour tous ».

L’urgence est maintenant d’accentuer notre présence et action au sein du CSEE (comité syndical éducatif européen), branche éducative de la CES (confédération européenne des syndicats) et de l’organiser autour de cette charte.
En effet le rapport d’étape « éducation et formation 2010 » montre que les objectifs sont loin d’être atteints et que la solution proposée pour y parvenir est un appel à l’accentuation de processus libéraux (performances, concurrence, externalisation) en Europe dans le domaine de l ‘éducation.
De plus, la commission a lancé une consultation européenne dans le domaine de l’éducation scolaire et pose huit questions sur « l’organisation et écoles et des systèmes éducatifs »
La commission demande aux participants de déterminer les mesures nécessaires, d’une part dans les pays et d’autre part dans l’U.E en rapport avec les huit questions posées.
Nous avons notre place dans ce débat et nos camarades du CSEE sont prêts à nous la donner.
Laurence Colin est membre du bureau national d’ESHA au nom du SNPDEN.

Les élections professionnelles

Nous sommes entrés en campagne dés le 2ème trimestre avec la « lettre de Direction »proposée à l’ensemble de personnels de direction.

Le troisième trimestre est celui de la rédaction des professions de foi, de l’établissement des listes et du lancement de la campagne.

Motion n° 6 : ELECTIONS PROFESSIONNELLLES

 

Le CSN considère que l’enjeu des élections professionnelles est d’abord l’élection de nos commissaires académiques et nationaux, comme garants des intérêts des personnels mais aussi en tant que conseillers et ressources pour assurer le lien entre le collectif et l’individuel qui est au cœur de leur mission. Il est aussi de réaffirmer la représentativité du SNPDEN dans le rapport de force, afin de promouvoir dans un paysage institutionnel en voie de profond renouvellement, son projet pour le système éducatif, les EPLE et pour le métier de direction et ses personnels.

Il propose que soit mis en avant dans notre campagne notre positionnement pour :
– La nécessité de la laïcité de la République, de la mixité et de l’intégration par l’école
Un service public d’éducation qui permet la diversité des voies de réussite sans filiarisation ni sortie prématurée du système éducatif
– l’amélioration des conditions d’exercice du métier des personnels de direction dans un contexte où les charges de travail se multiplient et se complexifient
– Une conception élevée de l’équipe de direction et d’un métier stratégique notamment en terme de présidence de l’EPLE, avec les moyens de ses responsabilités et une évolution de carrière en cohérence avec son exercice dans des conditions qui doivent s’améliorer

– Une autonomie de l’EPLE, qui ne soit pas synonyme de concurrence et une évaluation qui donne sa place au mérite personnel et non aux « performances » de l’établissement dont nous ne maîtrisons pas tous les paramètres.
– Une solidarité avec tous les personnels de l’enseignement public, actifs et retraités et l’appartenance au mouvement syndical français ainsi qu’au mouvement syndical européen et international au sein de sa fédération l’UNSA-Education.
– La reconnaissance du fait syndical comme garant des intérêts individuels et collectifs des personnels, la négociation et la concertation à tous les niveaux de représentation.

Il invite à rappeler que le SNPDEN a obtenu par sa réflexion, ses propositions, ses actions, des acquis professionnels considérables pour les chefs et les adjoints suite à la grande manifestation de novembre 2006, qui avait réuni dans la rue plus du tiers des collègues à l’appel du seul SNPDEN, et ce, dans le droit fil du protocole de 2000 et du statut de 2001, acquis concrétisés par « le relevé de conclusion » et « la charte de pilotage ». Nous avons obtenu la réduction positive des écarts de rémunérations entre chefs et adjoints et entre catégories d’établissement, l’IRD pour les adjoints, l’augmentation considérable des promotions et le reclassement très favorable des établissements. Pour la première fois notre temps de travail est reconnu et défini sur une base légale Nous rendons compte de l’exécution de nos missions et non de notre emploi du temps, puisque nous organisons notre travail de manière autonome.

Le CSN tient à souligner que dans les mois à venir la campagne des élections professionnelles relève de l’action militante de tous les syndiqués.
Il attire particulièrement l’attention sur le choix des têtes de liste et des coordonnateurs dans les CAPA, pour porter légitimement le positionnement syndical. Ils doivent être reconnus comme tels par les personnels de direction des académies.
Il insiste sur l’importance irremplaçable du relais dans les académies de l‘activité du BN par le maillage de la communication, la médiatisation et les interventions de terrain notamment aux réunions institutionnelles de rentrée.
Il recommande au moment des opérations de vote, un travail de proximité auprès des adhérents et sympathisants.

En dépendent la réussite de nos projets pour tous et pour chacun, ainsi que celle de nos prochains défis.

Vote du CSN : unanimité
 

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