2010 – Vie syndicale – CSN novembre

Adoption des modifications proposées par le bureau national au règlement intérieur du syndicat

Les textes qui définissent les règles de vie et d’organisation de notre syndicat sont appelés à évoluer pour prendre en compte les modifications qui interviennent dans les conditions d’exercice de l’activité syndicale.
Il revient au CSN de valider les modifications du règlement intérieur proposées par le BN et communiquées aux adhérents en août dernier.
Le congrès de Lille devrait également se pencher sur les statuts, notamment en ce qui concerne le nombre de membres du bureau national.
En ce qui concerne le règlement intérieur, les modifications proposées répondent aux motivations suivantes :
• Article R2 : réaliser un équilibre entre catégories et emplois dans les instances est une préoccupation qui doit être prise en compte à tous les niveaux mais il est parfois impossible de le réaliser formellement. Ce qui importe, c’est la volonté politique de réaliser cet équilibre.
NB : la proposition d’intégrer les directeurs d’ERPD dans les catégories visées en R2 est parvenue trop tardivement pour être prise en compte.
Elle le sera pour le congrès de Lille.
• Article R5 : les dates d’ouverture et de fermeture des campagnes proposées sont beaucoup plus proches de la réalité et donc plus facilement applicables. Par ailleurs, cela permet de syndiquer les lauréats concours dès le mois de juin et d’assurer une meilleure coordination lorsqu’ils changent d’académie.
• Article R8 : le montant des cotisations est resté bloqué puisque la valeur du point de base n’a quasiment pas varié depuis plusieurs années. Or, dans le même temps, les charges budgétaires ont crû très sensiblement. La modification proposée vise à mettre en place un rattrapage partiel du retard constaté.
• Article R9 : modification liée à celle de l’article R5.
• Article R13 : prise en compte des frais de déplacement de la commission nationale de contrôle (CNC), de la commission de vérification des comptes, de la cellule juridique.
Elargissement du nombre de déplacements possibles des membres du BN dans les académies, en cohérence avec la nécessité de renforcer l’articulation entre les académies et le national.
• Article R16 : les membres de droit doivent avoir la possibilité d’être candidat au CSA parce qu’ils peuvent perdre la qualité de membre de droit en cours de mandature du CSA. Par ailleurs, la démocratie en sera sans doute renforcée.
• Article R32 : cette proposition permet aux membres suppléants du bureau national de participer pleinement aux travaux du BN, du CSN et du congrès, ce qui correspond à une nécessité, compte tenu du volume de travail actuel du BN.
Une modification des statuts lors du congrès de Lille, portant sur le nombre de membres du BN devrait pérenniser cette évolution.
Par ailleurs, il est proposé un toilettage du règlement intérieur (RI), notamment par la disparition des dispositions transitoires devenues obsolètes.

Motion

Modifications du règlement intérieur soumises au vote du CSN
(Modifié au CSN de novembre 2006, mai 2007, mai 2008 et mai 2009, novembre 2010)

Article R2 :
Les catégories représentées en tant que telles dans les instances syndicales sont les suivantes :
1. Chefs d’établissement :
– proviseur de lycée ;
– proviseur de lycée professionnel ;
– principal de collège ;
– directeur d’établissement régional d’enseignement adapté.

2. Chefs d’établissement adjoints :
– proviseur-adjoint de lycée ;
– proviseur-adjoint de lycée professionnel ;
– principal-adjoint de collège ;
– directeur adjoint chargé de SEGPA.

3. Les pensionnés et les personnels en CFA issus des emplois ci-dessus. La représentation des catégories et emplois désignés §1 et §2 doit être une préoccupation de chaque instance du syndicat. Les pensionnés ont une représentation spécifique.

Article R5 :
Les dates d’ouverture et de fermeture des campagnes d’adhésion sont fixées respectivement au 1er juin et au 31 mai.
En cas de défaillance de l’adhérent, sa radiation sera prononcée le 31 mai.

Article R7 :
La cotisation syndicale est annuelle. Elle est versée en une fois ou par prélèvements automatiques à la demande de l’intéressé. Elle doit être acquittée dès le début de chaque année scolaire, au plus tard le 31 mai de l’année en cours.

Article R8 :
Conformément à l’article S42 des statuts, la cotisation est fixée comme suit :
Pour les actifs :
2,35 fois la valeur du point de base pour les INM inférieurs à 551 ;
2,75 fois la valeur du point de base pour les INM entre 551 et 650 ;
3,2 fois la valeur du point de base pour les INM entre 651 et 719 ;
3,4 fois la valeur du point de base pour les INM entre 720 et 800 ;
3,6fois la valeur du point de base pour les INM entre 801 et 880 ;
3,9 fois la valeur du point de base pour les INM entre 881 et 940 ;
4,2 fois la valeur du point de base pour les INM entre 941 et 1020 ;
4,6 fois la valeur du point de base pour les INM supérieurs à 1020,
l’INM de référence prenant en compte le grade, la BI et éventuellement la NBI.
Pour les pensionnés et personnels en CFA :
La cotisation est fixée aux deux-tiers de la cotisation des actifs à revenu net équivalent.
Pour les stagiaires de 1ère année :
Il est appliqué une cotisation forfaitaire unique dont le montant est fixé par le bureau national.

Article R9 :
1) La part des cotisations syndicales réservée au fonctionnement des sections académiques par le trésorier national est égale au cinquième des cotisations reçues.
Le reversement aux trésoriers académiques s’effectue, pour moitié, proportionnellement au nombre des adhérents et, pour moitié, sur le critère géographique, avec des modulations qui tiennent compte de la configuration et de la situation de certaines académies.
Cette part est calculée sur la base des cotisations constatées au 1er juin de l’année écoulée.
2) Les sommes excédentaires constatées au compte financier arrêté au 31 décembre sont réparties comme suit :
– un fonds de réserve académique à hauteur d’une année de fonctionnement ;
– un fonds de réserve national constitué à des fins de solidarité et pour des actions d’envergure nationale.

Article R13 :
1) Les remboursements des frais engagés pour les activités des membres du BN, du BN élargi, des CAPN, de la commission nationale de contrôle, de la commission de vérification des comptes et de la cellule juridique, sont pris en charge par le trésorier national.
« Quand une académie accueillera un membre du BN ou un commissaire paritaire national, les frais de déplacement seront à la charge du trésorier national ».
2) Les remboursements des déplacements et hébergements collectifs au CSN et au congrès sont pris en charge par les trésoriers académiques ; ils reçoivent pour ces dépenses, de la part du trésorier national, une compensation forfaitaire pour chaque CSN et pour le congrès, selon des modalités arrêtées par le BN ».

TITRE QUATRIÈME : DES INSTANCES SYNDICALES
Article R16 : Le conseil syndical académique.
1. Le conseil syndical académique comprend de 16 à 36 membres élus parmi les adhérents de l’académie à jour de leur cotisation, auxquels s’ajoutent les membres de droit mentionnés à l’article S19 des statuts.
2. Le règlement intérieur académique détermine le nombre total des membres élus, sa répartition entre les membres élus par les sections départementales et les membres élus par l’assemblée générale académique, et les modalités de mise en œuvre des articles R2 et R3.
Les modalités de dépôt de candidatures aux fonctions de membre du conseil syndical académique sont définies par le règlement intérieur académique.

Article R18 : Le conseil syndical national
Chaque conseil syndical académique est responsable de la désignation de ses délégués au conseil syndical national. Il assure la représentation des chefs d’établissement, des adjoints et des pensionnés, en conformité avec les articles R2 et R3.
Il désigne en nombre égal les titulaires et les suppléants, ceux-ci siégeant en cas de besoin. Le nombre de sièges à pourvoir est calculé sur la base de l’année scolaire précédant l’élection.
Le nombre des représentants, prévu à l’article S23 des statuts, est fondé sur l’effectif des syndiqués de la section académique au 31 mai de l’année scolaire.
La liste des membres titulaires et suppléants doit être communiquée au secrétariat national au plus tard huit jours avant la tenue du premier CSN de l’année scolaire. Elle est publiée dans le bulletin national.

TITRE CINQUIÉME : DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION I : LES COMMISSIONS PARITAIRES
SECTION III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article R32 : Dispositions transitoires

A titre transitoire et dans l’attente d’une modification statutaire qui sera soumise au vote du congrès de Lille, les dispositions prévues pour les commissaires paritaires nationaux suppléants à l’alinéa 2 de l’article S23 des statuts s’appliquent aux membres suppléants du BN.
 

Vote du CSN : adopté à l’unanimité moins 8 abstentions

La laïcité

Les textes qui fixent nos positions sur la question de la laïcité sont parfaitement clairs, que ce soit les motions du congrès de Biarritz ou celles du CSN de novembre 2009.
Par conséquent, il ne paraît pas utile de procéder à la réécriture de textes sur ce sujet qui seraient inévitablement redondants.
En ce qui concerne le port du voile dans les GRETA, la motion 3 du congrès de Biarritz est également très claire sur notre position.
Le Ministre a conforté notre analyse lors de la première audience qu’il nous a accordée le 15 septembre 2009 (voir compte-rendu Lettre de Direction du 15 septembre 2009).
Il faut maintenant créer un rapport de force au niveau local pour faire appliquer ces préconisations.
Il faudra préciser, lors du CSN de mai 2011, les mandats de la motion du congrès de Biarritz relative à la place et au financement de l’enseignement privé. En effet, diverses mesures visant à remettre en cause les équilibres existants nécessitent une réponse ferme de notre part.

Les élections de 2010

Le secrétaire national fait le point sur la préparation de la campagne des élections du 20 octobre 2011 qui est déjà bien engagée et dont les enjeux font l’objet d’un article dans ce même numéro de Direction (p. ).
Le texte de son intervention fera l’objet d’un vade-mecum qui sera diffusé aux académies dans un prochain SA/SD et qui traitera les points suivants :
• La cohérence de la campagne dans l’UNSA-Education, entre syndicats de la fédération, avec l’UNSA-Fonction publique ;
• les enjeux de la campagne ;
• le cadre réglementaire ;
• les thèmes de campagne ;
• les modalités de vote et du calendrier ;
• le fonctionnement des nouvelles instances de dialogue social ;
• les supports de la campagne.

Evolution de l’UNSA et la question de la recomposition

La problématique actuelle est un peu différente de celle qui avait été posée il y trois ans.
Il ne s’agit pas de réaliser un regroupement d’organisations syndicales susceptible de nous assurer le score électoral nécessaire pour prétendre à la représentativité.
En effet, nous avons la certitude d’obtenir, pour notre fédération l’UNSA, plus de 10 % sur l’ensemble de la Fonction publique et près de 20 % dans l’Education nationale et d’atteindre ainsi les seuils de représentativité nécessaires.
En revanche, la mise en œuvre de la RGPP et le regroupement de 700 corps et statuts en une cinquantaine de cadres statutaires va impliquer, pour les personnels de direction, leur intégration dans un ensemble beaucoup plus vaste que leur corps initial.
Cette recomposition statutaire va modifier notre champ de syndicalisation et poser la question des alliances ou des fusions dans le champ des personnels d’encadrement.
Ce qui pourrait apparaître comme de la politique-fiction risque de s’imposer comme une réalité à court terme.
Dans cette hypothèse, la capacité des personnels de direction à se faire entendre constituera une nécessité vitale.
C’est pourquoi il faut refuser l’émiettement de l’action syndicale et repousser la tentation de la multiplication des organisations au nom de la pluralité des points de vue.
La diversité doit être prise en compte au sein d’une seule organisation majoritaire, le SNPDEN. C’est par le débat interne, tranché démocratiquement, que peut s’exprimer la pluralité des opinions. La vie démocratique constitue ce lieu de confrontation des idées dont se réclament ceux qui ne jurent que par la balkanisation du mouvement syndical des personnels de direction tout en prônant l’unité syndicale !

Les élections dans les instances syndicales

Certaines académies se sont inquiétées de la concomitance de la désignation des candidats du SNPDEN et des élections pour le renouvellement des instances syndicales dans le cadre de la préparation du congrès de Lille.
Il faut souligner que la désignation des candidats aux élections devra être finalisée avant la fin du mois de juin 2011. Le renouvellement des instances syndicales interviendra, selon les statuts, dans les mois qui précédent le CSN de novembre donc en septembre et en octobre.
Les deux calendriers ne sont donc pas en conflit.
Toutefois, le renouvellement des instances peut être préparé en amont, dès la fin de l’année scolaire précédente, à condition que les votes interviennent dans les délais statutaires, c’est-à-dire après la rentrée de septembre 2011 et que les adhérents mutés puissent faire acte de candidature normalement.

Les supports de communication

Plusieurs académies ont fait savoir qu’elles souhaitaient disposer de supports de communication permettant d’être plus visibles lors de manifestations ou initiatives publiques auxquelles participe le SNPDEN.
Florence Delannoy du bureau national a indiqué que la commission partageait cette préoccupation et qu’une étude était en cours dont les résultats seront communiqués prochainement aux académies.
 

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