2012 – Vie syndicale – Congrès mai Lille

La commission vie syndicale s’est réunie sous la présidence d’Isabelle GOULERET, secrétaire académique de LYON.
Toutes les académies étaient représentées. 76 collègues y ont participé. Parmi eux, 21 assistaient pour la première fois à un congrès (soit environ 30%).
A partir des contributions des académies rassemblées par thème dans un document, la commission vie syndicale avait amorcé un canevas de synthèse servant de support à l’élaboration des motions en commission.
Les débats ont été fouillés, approfondis et constructifs et les textes initiaux ont été largement remaniés et le croisement des regards a permis de trouver, dans la plupart des cas, un très large accord.
Les positions de fond de notre syndicat, par rapport à la laïcité, sont parfaitement établies et le congrès de Biarritz a permis d’élaborer des motions claires sur le sujet.
Le congrès de Lille aura donc à prendre en compte les éléments nouveaux intervenus depuis 2007 quant au rôle de la laïcité dans la mise en œuvre de la politique gouvernementale et dans le débat public.

Quatre éléments principaux ont retenu notre attention :

l’émergence de la laïcité comme une des composantes essentielles du débat politique, notamment à l’occasion des élections présidentielles ;
les attaques répétées, de la part des plus hautes instances de l’Etat, contre la laïcité tout en prétendant vouloir la défendre ;
le renforcement, dans le cadre de l’accélération de la mise en œuvre du libéralisme à l’Ecole, du dualisme scolaire et l’accroissement des aides apportées aux établissements privés, constitués en un réseau concurrençant frontalement le service public, avec les aides de l’Etat et des collectivités territoriales ;
l’importance des prises de position et de l’action du SNPDEN qui ont été les éléments moteurs pour obtenir la promulgation de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Il a fallu vaincre de très nombreuses réticences ou oppositions, y compris parmi ceux qui se réclamaient du combat pour la laïcité, en particulier dans le monde enseignant et dans le monde politique au-delà des clivages habituels.

Cela confère à nos prises de position un poids tout à fait singulier et nous donne une responsabilité particulière pour promouvoir la laïcité, toute la laïcité mais rien que la laïcité.
Ce combat est essentiel pour nous. Des poisons à diffusion lente ont été instillés, comme le disait Philippe Tournier dans son discours d’ouverture, dans notre société. Il est indispensable d’administrer les antidotes adaptés.
C’est pourquoi dans la dernière période, le SNPDEN a œuvré activement pour défendre les valeurs de la laïcité, en exposer la pertinence et l’actualité, dans le contexte actuel, pour interpeller les parlementaires, les relais d’opinion et l’opinion publique.
Un numéro spécial de « Direction » s’est fait l’écho, en janvier 2010 de ces actions.

Les contributions des académies, transmises par les SA au siège portent essentiellement sur 3 thèmes :

La place de la laïcité dans notre République
Le périmètre d’application de la loi de 2004
Le renforcement du dualisme scolaire et les propositions du SNPDEN.

A partir de ces contributions, la commission vie syndicale a élaboré les propositions de motions qui seront soumises au congrès, après étude en commission vie syndicale.

La place de la laïcité dans notre République

La laïcité a, actuellement, un statut paradoxal dans l’opinion publique.
D’une part toutes les composantes de l’échiquier politique se réclament d’elle et en font un thème central dans le corpus des valeurs qu’ils défendent.
Mais d’autre part, l’extrême-droite et le président sortant l’ont instrumentalisée pour en faire un levier de stigmatisation de l’immigration et de la communauté musulmane, en contradiction totale avec ce qu’elle porte comme valeurs.
Il faut donc réaffirmer avec la plus grande vigueur que la laïcité n’a aucunement vocation à constituer un facteur de clivage et de division mais qu’elle constitue au contraire un garant de l’indivisibilité de la République qui exprime le projet d’une vision collective de l’avenir de notre société, en la fédérant et non en la divisant.
Toutes les instances syndicales doivent combattre ce détournement de la laïcité et la promouvoir au contraire comme valeur de rassemblement structurée autour de trois axes :
– la liberté de conscience ;
– l’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyance, de sexe ou d’origine ;
– l’apprentissage de l’appartenance à une société et à un avenir commun comme l’accueil des différences dans le respect des valeurs de la République.
Ce combat pour rappeler, inlassablement, ce que représente la laïcité dans notre tradition républicaine est d’autant plus important que sous couvert de la promouvoir, le président sortant n’a eu cesse de la vider de son sens.
C’est ainsi qu’après les discours de Latran et de Ryad attribuant davantage de mérite au prêtre qu’à l’instituteur, il a déclaré à Bordeaux que la laïcité était « épuisée », « guettée par le fanatisme » et qu’il a pu prôner une « laïcité positive » qui doit assumer « les racines chrétiennes de la France ».
La laïcité se trouve ainsi vidée de son contenu et le cap de la confusion entre le politique et le religieux clairement fixé.
Au contraire, la laïcité refuse le communautarisme et le différentialisme qui clivent la société. Elle a vocation à être un facteur de rassemblement et de cohésion.
A travers le sordide débat sur l’identité nationale, la polémique sur la viande halal, le vote des étrangers résidant en France la laïcité est instrumentalisée au service d’une cause en contradiction totale avec sa raison d’être. Il s’agit de diviser, d’opposer les communautés, de cliver la société.
La laïcité constitue donc un enjeu fort de la conduite des politiques publiques en France :
– au niveau idéologique
Pour les raisons énoncées ci-dessus, la laïcité revisitée a servi d’alibi à la confusion entretenue entre le politique et le religieux et à la volonté de faire changer la nature des relations entre l’Etat et les communautés religieuses.
Par ailleurs la valorisation du dualisme scolaire a constitué le versant « éducation » du libéralisme et s’est articulée de façon cohérente avec les attaques menées contre la régulation des affectations dans les établissements scolaires.
– au niveau politique et stratégique
La laïcité a été utilisée pour opposer des communautés aux autres, pour justifier la politique conduite à l’égard des étrangers.
– au niveau économique
la montée en puissance de l’enseignement privé permettait d’accélérer le rétrécissement du périmètre d’intervention de l’Etat tel que programmé dans la RGPP.

A ce titre la laïcité occupe une place centrale dans notre stratégie syndicale.

MOTION 1
La laïcité est au cœur du débat public. Le SNPDEN UNSA constate que, particulièrement pendant ces cinq dernières années, elle a été détournée jusqu’au plus haut niveau pour en faire un levier de stigmatisation de toute une partie de la population, en contradiction totale avec ce qu’elle porte comme valeurs.
Le SNPDEN UNSA réaffirme, avec la plus grande vigueur, que la laïcité n’a aucunement vocation à constituer un facteur de clivage et de division mais qu’elle constitue au contraire le meilleur garant de l’indivisibilité de la République qui exprime le projet d’une vision collective de l’avenir de notre société, en la fédérant et non en la divisant.
Le SNPDEN UNSA appelle toutes les instances syndicales à redoubler d’efforts pour combattre ce détournement de la laïcité et la promouvoir comme valeur de rassemblement structurée autour de trois axes :
– la liberté de conscience
– l’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyance, de genre ou d’origine
– la fraternité et l’appartenance à une société et à un avenir commun dans le respect des différences et des valeurs de la République.

La Laïcité est la clef de voûte de la République et de ses valeurs universelles.
Elle doit s’appliquer sur l’ensemble des territoires de la République, sans exception.
Elle structure notre société, est indissolublement liée à notre histoire.
Le SNPDEN UNSA en appelle aux plus hautes autorités de la France, et en premier lieu, au président de la République pour apporter leur soutien sans faille à la laïcité qui fonde notre République comme son École.
Vote du congrès : unanimité, soit 324 pour

MOTION 2
Le SNPDEN UNSA rappelle que l’action éducative est par essence, laïque. C’est pourquoi, il estime qu’il est nécessaire de mettre en œuvre au niveau national une pédagogie de la laïcité, dans le cadre des missions pédagogiques et éducatives de l’école.
Les personnels de l’Education nationale doivent être préparés, dès leur formation initiale, à exercer leurs missions pour atteindre cet objectif.
Le SNPDEN UNSA demande que ces actions constituent une priorité du système éducatif.
Vote du congrès : 323 pour, 1 abstention et 0 contre

Le périmètre d’application de la loi de 2004

Dans le quotidien de nos établissements et malgré les avancées grâce à la loi du 15 mars 2004, les Personnels de Direction ont du faire face à de nouvelles provocations et revendications religieuses de la part des usagers du service public. Des difficultés persistent, liées au périmètre d’application de la loi de 2004 : la tenue des intervenants occasionnels, des accompagnateurs, les stagiaires GRETA, l’organisation des examens, la cantine…
Une décision du TA de Bobigny a conclu à l’interdiction pour une mère d’élève accompagnant un groupe d’élèves de porter le voile.
Toutefois, rien n’est réglé, sur le fond, au plan réglementaire et certains personnels de direction sont confrontés à des situations particulièrement délicates à gérer.
De même au niveau des enseignements (Education civique, histoire, svt, eps), le principe de laïcité est parfois remis en cause pendant les temps d’enseignements…

Motion 3
Le SNPDEN UNSA constate que la mise en œuvre de la loi du 15 mars 2004 relative à l’interdiction du port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse a démontré, qu’elle est, dans les faits, comme nous l’avons défendu, utile et nécessaire pour la liberté des personnes comme pour la préservation des liens sociaux.
Toutefois, l’exclusion du champ d’application de cette loi d’un certain nombre d’usagers ou d’intervenants dans les EPLE provoque des tensions liées à la disparité des obligations ainsi créées.
Le SNPDEN UNSA considère que tout intervenant extérieur dans le temps scolaire, à titre bénévole ou rémunéré, doit en raison de sa qualité d’agent public occasionnel agissant auprès de l’ensemble des élèves, respecter les obligations inscrites dans la loi du 15 mars 2004.
Les apprentis et stagiaires de formation continue des EPLE qui sont accueillis dans les mêmes conditions d’enseignement doivent également être concernés par l’application de cette loi.
Le SNPDEN UNSA demande donc au gouvernement de proposer au parlement une extension du champ d’application de la loi de mars 2004.
Vote du congrès : 315 pour, 8 abstentions et 1 contre

MOTION 4
Le SNPDEN UNSA exige la neutralité absolue des lieux dans lesquels les candidats sont amenés à préparer ou passer des examens ou concours. De même les surveillants et les examinateurs doivent être soumis à cette même obligation.
Vote du congrès : 323 pour, 1 abstention et 0 contre

Le renforcement du dualisme scolaire et les propositions du SNPDEN

La politique de destruction d’emplois budgétaires conduite ces dernières années a considérablement affaibli et fragilisé le service public d’éducation. Dans le même temps, les établissements privés ont été épargnés. Ils auront ainsi échappé à plus de 8 000 suppressions d’emplois. En outre, les encouragements au consumérisme éducatif et à ces structures concurrentes de notre École, parfois même érigées en modèle, n’ont pas cessé.
Une évaluation doit être faite de la contribution apportée par les établissements privés sous contrat, en termes de lutte contre les inégalités et les discriminations, et en termes de conséquences sur la qualité générale du service public.
La question de la nécessité d’une contractualisation des aides financières aux établissements publics sous contrat au regard du respect des objectifs que la République assigne à son école qui avait été posée à Biarritz reste pleinement d’actualité.
Un document adressé par la commission vie syndicale, dans le cadre de la préparation du congrès établit de façon très claire que les comparaisons dans lesquelles se complaisent les media sur les résultats des établissements publics et privés ne prennent pas en compte les très grandes disparités des conditions dans lesquelles évolue chacun, au niveau des moyens mais également au niveau des modalités de recrutement des élèves, de gestion des procédures disciplinaires, des obligations de suivi des élèves, des inscriptions au bac…
De plus les résultats aux examens ne rendent pas compte de la contribution des établissements à la construction du lien social, de l’apprentissage du vivre ensemble permis par la mixité sociale et dans le rejet du vivre entre-soi, de l’enfermement, de l’isolement des jeunes dans leurs différences
Il revient à l’Etat républicain de faire respecter leur signature par les établissements privés sous contrat qui doivent en respecter les termes, les attentes et les limites qui constituent le contrat républicain..
La motion proposée ne constitue pas un aboutissement, mais bien un point d’étape. Il est indispensable de poursuivre et d’approfondir cette réflexion en y associant des chercheurs qui ont réalisé des études comparatives sur le fonctionnement des établissements publics et privés.

MOTION 5

Le SNPDEN UNSA rappelle son attachement à la réduction des différences dans l’accès au savoir par l’égalité des conditions d’études.
Il constate que l’accroissement des aides apportées par l’Etat et les collectivités territoriales aux établissements privés renforce au contraire les inégalités en matière d’éducation, contribue à instaurer une concurrence déloyale et à installer les établissements privés sous contrat en position dominante dans un contexte de montée du consumérisme scolaire.
Tout en réaffirmant son attachement au principe de financement d’un système éducatif laïc et unifié, le SNPDEN UNSA, dans l’attente des modifications législatives qu’il revendique, exige le renforcement immédiat du contrôle des établissements privés par la puissance publique sur l’exécution des obligations liées à leur contrat.
Le congrès mandate le Bureau National pour porter fortement cette exigence auprès du gouvernement, des recteurs, des collectivités territoriales et pour défendre trois principes qui doivent prévaloir dans le fonctionnement des établissements publics et des établissements privés :

équité,
cohérence,
éthique, dans la transparence.

Le SNPDEN UNSA demande au ministre de l’Education nationale et aux collectivités territoriales de soutenir fortement et de promouvoir l’enseignement public en défendant ces principes.
Le principe d’une totale transparence quant aux modalités d’attribution des moyens, de communication de l’ensemble des indicateurs de résultats et de vérification des bases élèves doit être de règle et faire l’objet d’une information de l’ensemble de la communauté éducative.

Equité
Les mêmes obligations doivent s’imposer aux établissements privés comme à ceux du public :
– les affectations des élèves se feront selon les mêmes calendriers que dans le public. Elles devront obligatoirement être intégrées dans « affelnet » par leur soin ou par l’autorité académique et aucun droit de préinscription ne sera demandé aux familles. Seuls les élèves en possession d’un « exeat » seront inscrits.
– les inscriptions dans les établissements privés sous contrat ou le retour des élèves vers un EPLE se font dans le respect des décisions d’orientation des chefs d’établissement ou des commissions d’appel.
– les collectivités territoriales ne financeront pas de dépenses facultatives et encore moins d’investissement
– l’attribution des dotations d’enseignement se fera de façon équitable, la part relative des établissements privés sous contrat ayant été fortement épargnée par une suppression en valeur relative moindre de 8000 postes dans le cadre de la RGPP avec de surcroit un avantage lié à l’amendement du sénateur Carle, -décembre 2010-
– les établissements privés sous contrat participent à l’organisation des épreuves d’examen, comme centre associé à un centre situé dans l’EPLE le plus proche.

Cohérence
– Les missions assurées par les établissements privés doivent être cohérentes avec le fonctionnement et les objectifs du service public
– Les établissements privés sous contrat seront intégrés dans le dispositif de présentation des contrats d’objectifs. Leurs dotations feront l’objet d’une modulation en fonction du respect des mêmes proportions que les EPLE pour l’accueil des boursiers, des CSP défavorisées, des publics en difficulté ou des élèves en situation de handicap.
– Les ouvertures et fermetures de sections et de spécialités se font en cohérence avec la carte des formations du public et après avis des CTA. Nulle ouverture ou fermeture de formation ne doit aboutir à faire de l’école privée un passage obligé.
– La formation des maîtres ne relève que des établissements publics d’enseignement supérieur.

Éthique
– Puisque des moyens publics sont attribués aux établissements privés sous contrat, ils doivent contribuer à l’amélioration de la mixité scolaire et sociale
– Les exclusions définitives doivent respecter les procédures disciplinaires en vigueur.
– Les établissements privés sous contrat doivent assurer, au même titre que les établissements publics, le suivi de leurs élèves pendant un an.
– Tous les élèves accueillis doivent être inscrits aux examens sous statut scolaire au titre des établissements.

Enfin, le SNPDEN UNSA demande l’instauration :
– d’un observatoire par académie chargé de veiller au respect de ces principes regroupant les autorités déconcentrées de l’Etat, les collectivités territoriales, les représentants des personnels de direction des EPLE et des établissements privés sous contrat.
– d’une mission d’information parlementaire sur le respect de ces trois principes et sur l’évaluation du respect par les établissements de l’enseignement privé sous contrat des termes de leur signature dans le cadre des attentes et des limites constituées par le contrat républicain.
Vote du congrès : 323 pour, 1 abstention et 0 contre

Adresse au premier ministre et aux élus de la Nation

L’exploitation et le détournement de la laïcité dans le débat public nous ont amenés à poser l’exigence de la faire vivre effectivement, pour ce qu’elle est, dans les établissements scolaires, lieu privilégié de formation au respect des valeurs républicaines.
C’est pourquoi, nous proposons au congrès le principe de l’envoi d’une adresse rédigée par la commission vie syndicale à l’intention du premier ministre et des élus de la Nation.

Adresse au premier ministre et aux élus de la nation
La laïcité fonde notre République comme notre école, elle est au cœur du débat public.
Le SNPDEN UNSA réaffirme avec vigueur que la laïcité constitue le meilleur garant de l’indivisibilité de la République qui exprime le projet d’une vision collective de l’avenir de notre nation en la fédérant. Elle n’a aucune vocation à constituer un facteur de clivage et de division.
Il estime absolument indispensable, pour en faire le creuset du vivre ensemble, de la promouvoir comme valeur de rassemblement structurée autour de trois axes :

la liberté de conscience
l’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyance, de genre ou d’origine
la fraternité et l’appartenance à une société et à un avenir commun dans le respect des différences et des valeurs de la République.

Le SNPDEN UNSA vous demande donc de vous engager fortement pour faire vivre la laïcité dans le système éducatif :

En conduisant une politique forte de soutien au service public d’éducation
En instituant comme une priorité de l’Education la mise en œuvre, dans le cadre des missions pédagogiques et éducatives de l’école, d’une pédagogie de la laïcité
En mettant un terme à la concurrence déloyale des établissements privés sous contrat qui reçoivent des fonds publics.
En assurant immédiatement un contrôle des établissements privés sous contrat par la puissance publique sur l’exécution des obligations liées à leur contrat.
En soumettant les établissements privés sous contrat aux mêmes règles et obligations que celles définies par le code de l’Education, en demandant l’instauration d’un observatoire par académie et d’une mission d’information parlementaire
En limitant réglementairement le financement par les collectivités locales aux seules dépenses obligatoires.
En utilisant les créations de postes nouveaux pour rétablir l’équité dans l’attribution des postes budgétaires entre les établissements publics et privés, l’application de la RGPP s’étant traduite par un déficit de plus de 8 000 emplois pour l’enseignement public.
En abrogeant le décret « Vatican-Kouchner » institué en violation de la loi du 18 mars 1880 donnant à l’Etat le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.
En supprimant les exonérations fiscales pour les cours particuliers.
En élargissant le champ d’application de la loi du 15 mars 2004 aux intervenants extérieurs et aux apprenants.

Nous vous invitons à prendre le parti de l’Enseignement public laïque à tous les niveaux.
La Laïcité est la clef de voûte de la République et de ses valeurs universelles.
Indissolublement liée à notre histoire, elle structure notre société.
Le SNPDEN UNSA en appelle à votre autorité pour lui apporter votre soutien actif et sans faille.
Vote du congrès : 322 pour, 2 abstentions et 0 contre

Motion d’orientation générale

La commission propose au congrès d’adopter la motion d’orientation générale dont le texte suit. Ce texte étant très explicite ne nécessite pas d’explication de vote préalable.

MOTION 6
Notre société connaît des bouleversements importants et dans un monde qui bouge, le syndicalisme se doit de prendre en compte ces évolutions, sous peine de devenir inaudible et condamné à l’impuissance.
Nous l’avons analysé, en particulier dans un important texte d’orientation sur la vie du syndicat au CSN de novembre 2009.
Parmi les caractéristiques de la conduite des politiques publiques depuis 2007 nous avions mis en exergue les suivantes :

Une volonté de bouleverser le panorama politique et social du pays (réforme des retraites, RGPP, formation des maîtres,…)
L’immédiateté érigée en dogme de la conduite des politiques publiques, dans le mouvement permanent
Le centre de gravité du système éducatif s’est déplacé vers le local
La nécessaire modernisation de la fonction publique et l’amélioration de son efficacité.

Nous avions identifié les exigences qui en découlaient pour notre organisation syndicale :

Renforcer notre capacité d’influence
Mieux outiller nos collègues pour apporter des réponses adaptées sur le terrain, en cohérence avec nos prises de position syndicale
Veiller, sans relâche, au renforcement de notre organisation et de sa capacité à peser sur les évolutions en cours.

Même si le contexte politique a profondément changé, nous restons confrontés exactement aux mêmes exigences.
La volonté de changement affichée par le nouveau gouvernement va requérir l’intervention des organisations syndicales dont la capacité à porter des propositions solides et cohérentes sera décisive.
La rapidité des décisions à venir nous posera les mêmes obligations en termes de délais pour définir nos positions.
Enfin les évolutions à venir dans la fonction publique s’inscrivent toujours dans la perspective d’un resserrement des cadres statutaires et donc d’une recomposition de notre champ de syndicalisation.

Cela nous impose de poursuivre nos efforts autour des thèmes suivants :

La formation
La communication interne et externe
Le renforcement de notre syndicalisation
La prise en compte de ces données nouvelles dans la vie de notre syndicat, et leur traduction au niveau de nos statuts.
La poursuite et le renforcement de notre participation, à l’activité de notre fédération l’UNSA-Education à tous les niveaux et en y associant les syndiqués.
L’articulation entre les instances nationales et locales du SNPDEN UNSA

Vote du congrès : 323 pour, 1 abstention et 0 contre

Communiquer et accompagner. Le SNPDEN, un syndicat au service de tous et de chacun

Nouveaux supports, nouveaux enjeux

La communication syndicale a été radicalement bouleversée dans les dix dernières années. De nouveaux supports sont apparus, toujours plus variés, toujours plus techniquement aboutis. Le BN comme les académies se sont emparés, à différents degrés, de ces nouveautés : sites Internet national et académiques, “Lettre de Direction”, listes de diffusion, mais aussi Facebook ou Twitter, ont changé radicalement les rapports entre le syndicat et ses adhérents. Le gain en réactivité a été spectaculaire, mais cette évolution nécessite une réflexion continue sur la politique de communication, afin de préserver le sens et la cohérence du discours syndical.
La commission vie syndicale s’est emparée de ces enjeux. Les compétences étant très disparates, elle a d’abord fait porter sa réflexion sur l’aide technique à apporter aux académies, notamment pour la mise en place de leurs sites. Des « chargés de communication » en académie ont été mis en place, souvent gestionnaires de sites. Des échanges par mail, des rencontres, permettent de mutualiser les expériences. Tous les mandats des précédents congrès concernant la communication ont été menés à leur terme.
La charte proposée pour le nouveau BN évoque en bonne place cette question : « Une politique de communication diversifiée est un vecteur nécessaire qui doit se prolonger par une réflexion sur l’usage des nouveaux modes d’échanges et une méthodologie du développement de notre influence ».

Adapter la forme des échanges syndicaux
De fait, le sens et la forme de la relation entre le syndicat et ses adhérents a fortement évolué. L’AGA n’est plus le moment privilégié où l’on vient chercher l’information. Direction est devenu un outil de référence, de réflexion, mais n’est pas à même, du fait des délais de parution, de « coller » à l’actualité. C’est l’information qui vient à l’adhérent, et non plus l’adhérent qui vient la chercher dans les réunions locales. La question se pose très vite de définir ce qui doit relever des académies. La communication nationale s’est nettement orientée vers une information directe aux adhérents sur les sujets généraux, mais avec l’émergence de nos « trente ministères », les académies ont un rôle crucial à jouer dans la communication de proximité et l’accueil des nouveaux adhérents.

Maintenir et accentuer le pouvoir d’influence du syndicat
Dans une gouvernance qui multiplie les effets d’annonce, il est nécessaire d’imposer la présence du SNPDEN dans les médias, et de le rendre incontournable comme force de proposition et de réaction. Etre fort et le dire ne suffit plus, il faut aujourd’hui être évident. Comment le syndicat majoritaire peut-il être le plus visible possible ? Comment peut-il se faire entendre au-delà du cercle forcément restreint des personnels de direct ion ? La mesure de l’influence passe aujourd’hui au travers d’Internet, des blogs, des forums, des réseaux sociaux. Revers de la médaille, le syndicat est, sous la pression des médias, de plus en plus souvent sommé de s’exprimer sur tout, tout de suite, aussi bien au niveau local que national.

S’adresser à tous, s’adresser à chacun
Le syndicat majoritaire a vocation à le rester ; un gros travail est nécessaire pour maintenir cette syndicalisation massive si atypique dans le paysage. Pour atteindre cet objectif, et compte tenu de l’individualisation croissante de la société, il faut aller au devant de chacun, tout en évitant l’écueil du fractionnement. Si les nouveaux médias d’information sont un vecteur privilégié, il est aussi nécessaire de tenir compte des attentes de chacun.
Pour les entrants dans la fonction, le fait de se syndiquer n’est plus naturel, et souvent le SNPDEN est leur premier syndicat. Il est indispensable d’imaginer une communication locale et nationale qui réponde à leurs préoccupations, mais qui leur permette également d’acquérir peu à peu une culture syndicale commune.
Il faut également accentuer les différences des « services » entre syndiqués et non syndiqués. C’est la meilleure façon d’inciter des collègues à adhérer. Le syndicat aujourd’hui se doit d’apporter une véritable « valeur ajoutée » à ses adhérents, au-delà de l’action syndicale au sens strict, et c’est une réflexion qui doit se prolonger par l’ information, la formation, l’accompagnement professionnel, le soutien juridique, les services personnalisés.
Enfin, c’est l’une des particularités de notre syndicat que d’inclure les retraités au même titre que les actifs, et il est nécessaire de réfléchir aux conditions de la poursuite de l’activité syndicale à la fin de l’activité professionnelle.

Communiquer et accompagner : les propositions des académies pour le congrès de Lille

Huit académies ont proposé des motions évoquant les questions de communication. Si les éléments existants – Lettre de Direction, site, Direction – semblent satisfaire la majorité des académies, des suggestions d’évolution ont été formulées, notamment après avoir fait le constat d’une crise de la gouvernance et du déplacement du cadre décisionnel et opérationnel vers les académies (Grenoble et Caen), et de la nécessité de renforcer notre efficacité et notre rapidité en matière de prise de décision (Nancy Metz et Caen). Trois académies ont formulé des propositions concernant la formation (Martinique, Grenoble, Lille)

Développer la communication externe

Mettre en place une cellule de veille au niveau académique, afin de répondre avec plus d’efficacité aux propos tenus dans les médias vis-à-vis des personnels de direction et de notre syndicat (Aix Marseille)
Renforcer notre présence dans les médias (Nancy Metz)
Développer l’espace à destination des SA et SD de façon à fournir des éléments de réponse de manière thématique, synthétique et réactive. (Grenoble)

Faciliter la communication interne et l’animation de la vie syndicale

Développer et maintenir le lien entre collègues avec de nouveaux outils (Facebook, Twitter) (Aix Marseille)
Réfléchir à quels outils de communication utiliser (Blog, réseaux sociaux, revue de presse inter académiques) (Nancy Metz)
Se munir des outils de communication appropriés à la consolidation du syndicat et à une progression de la syndicalisation (Poitiers)
Apporter les bases techniques pour adapter note action sur des temps contraints de plus en plus courts (Poitiers)
Favoriser les échanges entre National et Académies, et entre académies (Nancy Metz)
Organiser le dialogue interne avec une mission académique de proximité pour les membres du BN (Poitiers)
Disposer d’un outil unique et sécurisé, correspondant aux trois niveaux syndicaux (départemental, académique et national), qui permette le partage de l’information, de la communication et le travail autour des différentes commissions : un ENT syndical fédérateur et efficace. (Limoges)
Doter notre syndicat d’un outil informatisé sur le plan national avec des possibilités de communiquer directement avec nos adhérents (messages simples, FAQ, liens…) (Caen)
Mettre en place des échanges réguliers avec la base sur site et en virtuel afin de développer une vie syndicale locale plus efficiente, avec des supports divers (journal, moment de réunion des commissions) (Martinique)
Se laisser la possibilité d’envisager l’opportunité d’utiliser, en s’entourant de toutes les précautions nécessaires, tous les nouveaux moyens de communication qui apparaitraient. (Lille)
Réfléchir sur la faisabilité de modalités de vote dans le syndicat par scrutin électronique tout en garantissant l’anonymat et l’accès de tous aux modalités de vote. (Lille)

Accompagner les nouveaux collègues à l’entrée dans la fonction

Accueillir les nouveaux arrivants dans les académies (pour tous)
Mettre en place une stratégie pour syndiquer très tôt les lauréats concours et pour les accompagner tant à l’extérieur qu’à leur retour dans l’académie d’origine (Martinique)

Accompagner les collègues durant leur carrière

Clarifier et synthétiser la présentation de nos valeurs et de nos objectifs (défense des personnels, de notre statut…) (Grenoble)
Désigner dans les académies, pour chaque commission, un correspondant du bureau national, pour alimenter régulièrement le débat au niveau académique et nourrir la réflexion nationale (Caen)
Former les adhérents au plus près de leurs besoins sur l’ensemble des territoires (France métropolitaine et Dom Tom) (Martinique)

Accompagner les cadres syndicaux

Partager une même culture syndicale : histoire, éléments de langage et enjeux politiques (Grenoble)
Recevoir des outils permettant l’animation, la négociation de « proximité », et les techniques de communication avec les médias (Grenoble)

Reconnaître l’importance des retraités au sein du syndicat

Imaginer des solutions pour mieux préserver leur rôle et leur implication (Lille)
Créer un réseau d’intervenants qui associe notamment les retraités (Lille)

Proposition de Motions

Le congrès réunit à Lille en mai 2012 souhaite approfondir la notion d’un syndicat au service de tous et de chacun. Il propose que le Bureau National poursuive les actions entreprises selon les deux axes « communiquer et accompagner ».

MOTION 7 – Communiquer
Le congrès mandate le Bureau National pour :

développer la communication externe du syndicat afin de renforcer notre présence dans les médias. Il propose d’aider les académies qui mettraient en place une cellule de veille afin de répondre avec plus d’efficacité aux propos tenus dans les médias vis-à-vis des personnels de direction et de notre syndicat. Les outils à disposition des académies doivent être renforcés.
faciliter la communication interne et l’animation de la vie syndicale. Il demande à la fois le développement des supports existants et la poursuite d’une réflexion afin de se munir des outils de communication appropriés à la consolidation du syndicat et à une progression de la syndicalisation. Une charte de communication sera élaborée avec les académies.
développer un outil qui permette le partage de l’information, de la communication et le travail autour des différentes commissions, et favorise les échanges entre National et Académies, et entre académies.
envisager l’opportunité d’utiliser, en s’entourant de toutes les précautions nécessaires, tous les nouveaux moyens de communication qui apparaîtraient.

Car notre priorité, c’est de réussir à mieux faire partager nos valeurs et notre conception du métier.
Vote du congrès : unanimité, soit 324 pour

MOTION 8 – Accompagner
Le congrès mandate le Bureau National pour :

accentuer l’accueil des futurs personnels de direction, en les accompagnant dès le début de leur préparation au concours, et favoriser leur appropriation des valeurs et de notre conception de l’équipe de direction.
se donner les moyens de « former les formateurs », en créant un réseau d’intervenants qui associe les retraités
imaginer des solutions pour renforcer la syndicalisation et l’implication des retraités
suivre attentivement les collègues changeant de territoire ou de fonction (accompagnement professionnel, syndicalisation)
organiser la formation des adhérents et des cadres du syndicat au plus près de leurs besoins syndicaux et professionnels en développant le Centre de Ressources qui permet d’optimiser l’accompagnement des personnels de direction tout au long de leur carrière.
organiser en concertation avec toutes les académies une réflexion du syndicat permettant de faire avancer la participation des femmes dans nos instances représentatives

Vote du congrès : unanimité, soit 324 pour

Modifications du Statut du SNPDEN

Article S15 :
Le secrétaire départemental et le bureau ont pour mission :
– d’assurer la représentation du syndicat auprès ~~de l’inspecteur d’académie~~ remplacer par : l’autorité académique départementalement compétente et du conseil général ainsi qu’auprès des diverses instances et organismes départementaux ;

Vote du congrès : 323 pour et 1 abstention

Article S19 (le Conseil Syndical Académique) :
Il comprend :
– les membres de droit : secrétaires départementaux, membres du Bureau National, commissaires paritaires nationaux exerçant dans l’académie, commissaires paritaires académiques, membres du CTA, (ajouter)
– les membres élus par les sections départementales ;
– les membres élus par la section académique en tenant compte des emplois occupés et des pensionnés

Vote du congrès : Unanimité, soit 324 pour

SECTION II : LES INSTANCES NATIONALES
A. Le Conseil Syndical National
Article S23 :
Le Conseil Syndical National comprend :
1. (…)
2. des membres élus au niveau national :
– les membres du BN, titulaires et suppléants (ajouter)
– les commissaires paritaires nationaux titulaires et suppléants ;
– les membres du CTM, titulaires et suppléants (ajouter)

Vote du congrès : 323 pour et 1 abstention

Article S35 :

Le Bureau National est chargé :
– de la mise en application des décisions du congrès et du Conseil Syndical National ;
– (….)
**~~Il se réunit au moins une fois par mois sur convocation du secrétaire général~~. remplacer par : Il se réunit au moins dix fois dans l’année sur convocation du secrétaire général

Vote du congrès : Unanimité, soit 324 pour

Article S45 :
– Le syndicat, au niveau national, ….
– Le ~~bureau national (BN) diffuse un bulletin de liaison à l’intention des cadres du syndicat~~(suppression)

Vote du congrès : 323 pour et 1 abstention.

Table des matières

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