LOI 4D : A&I-UNSA combat le projet d’un pouvoir d’instruction de la collectivité
L’article 32 du projet de loi « Décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification » relatif au pouvoir d’instruction de la collectivité sur l’adjoint gestionnaire était examiné pour avis au Conseil Supérieur de l’Éducation le jeudi 18 mars 2021.
Grâce à l’action conjointe de l’UNSA Éducation, du SNPDEN-UNSA et de A&I-UNSA, le transfert pur et simple des adjoints gestionnaires aux collectivités locales est abandonné. Ne reste qu’une expérimentation d’un « pouvoir d’instruction » pour trois ans réservée aux collectivités qui en feront la demande.
Même s’il ne s’agit pas d’une « autorité fonctionnelle » au sens plein du terme, ce « pouvoir » risque, comme cela a déjà été dénoncé, de mettre les adjoints gestionnaires d’EPLE dans des situations inconfortables, voire impossibles, avec un risque « d’injonction contradictoire » chaque fois qu’il y aura conflit entre le chef d’établissement représentant de l’État et le président de la collectivité, mais également chaque fois que les collègues jugeront qu’ils n’ont pas les moyens de faire, donc d’obéir !
Dans ce contexte, l’avis rendu par le Conseil Supérieur de l’Éducation a été unanime dans son rejet : 60 votes “contre”, 0 vote “pour”, 2 “abstentions” et 4 “refus de vote”.
- Retrouvez ici l’intervention de A&I-UNSA faite à ce CSE : une intervention – parlant d’un métier au sein de l’EPLE, lieu de vie – très appréciée tant de par sa sensibilité, son contenu, son incarnation, que son argumentation.
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