Avantages en nature

Considéré comme un avantage en nature, le logement de fonction doit faire l’objet d’une déclaration. A ce titre, il est soumis à la taxation : taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, régime de retraire additionnelle de la fonction publique (RAFP), cotisations CSG et CRDS.

Le logement de fonction est également pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’avantage en nature est estimé soit forfaitairement, soit d’après une valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, enrichie des prestations accessoires. Avec des modalités de calcul qui doivent permettre aux « services gestionnaires des rectorats  de retenir le système d’évaluation le plus favorable  pour l’agent logé ». Voir ci-dessous les modalités d’évaluation

Evaluation de l’avantage en nature logement 

• Note de service 2007-053 du 5 mars 2007
  (Pour la grille d’évaluation forfaitaire, voir ci-après les données pour l’année 2020)
• Actualisation grille pour 2020 : Note DAF/C 3 / 2019 – N°00-79 du 16 janvier 2020

En ce qui concerne les prestations accessoires, elles subissent, dans le cadre des logements occupés par NAS, un régime de franchise : les consommations relevées ne sont pas facturées entièrement. les charges locatives sont prises en charge par le budget de l’établissement dans la limite de la franchise, calculée et actualisée librement et annuellement par la collectivité territoriale. Au-delà de celle-ci, ces charges sont reversées par le bénéficiaire du logement auprès de l’agent comptable de l’établissement.

Enfin, sans doute est-il utile de rappeler que :

• quel que soit le type de logement, tout occupant est tenu de s’assurer,
• la durée des concessions est limitée à celle de l’exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

Références complémentaires

• Note complémentaire DAF C2/2007 n° 269 du 6 septembre 2007
• Circulaire DAF C2/2009 n° 19 du 27 janvier 2009
• Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
• Voir aussi l’article Le Logement de Fonction (L’essentiel, Juin 2023)

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