Butoir et indice sommital

Indice sommital et « butoir » pour le calcul de la pension de retraite

Conformément à l’article 8 du décret du 11 avril 1988 modifié, fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale :

« L’attribution de la bonification indiciaire prévue à l’article 1er [du décret 88-342] ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférent à la hors-classe du corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.

Lorsque le calcul résultant de l’application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l’alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d’une indemnité non soumise à retenue pour pension civile ».

Si la somme « indice brut + BI » est supérieure à l’indice majoré sommital du corps des IA-IPR, la rémunération indiciaire du personnel de direction est alors « écrêtée » et un complément de rémunération, non soumis à pension civile, est versé à l’agent.

Echelon sommital des IA-IPR

L’application du PPCR en 2017 ayant revalorisé le statut particulier des IA-IPR*, en créant un nouvel échelon spécial au sommet de la hors-classe du corps (HEB Bis), a par conséquent fait passer le « butoir » 1058 appliqué aux personnels de direction à la Hors-échelle B bis. 

L’échelon sommital du corps des IA-IPR étant actuellement à l’indice 1124, c »est aujourd’hui cet indice qui apparaît sur les feuilles de paye des actifs personnels de direction qui le dépassent et c’est ce même indice qui sera pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

Les actifs concernés sont :

  • Les chefs ayant atteint le dernier chevron de la HEB échelon spécial, quel que soit le type de catégorie de leur établissement d’affectation ;
  • Les chefs ayant atteint le 2ème chevron de la HEB échelon spécial, et affectés dans un établissement de 3ème  ou 4ème catégorie ;
  • Les adjoints ayant atteint le dernier chevron de la HEB échelon spécial et affectés dans un établissement de 3ème ou 4ème catégorie.

Le maximum de rémunération indiciaire ouvrant droit à cotisation à pension civile pour les personnels de direction est ainsi actuellement de 1124.

Les points de dépassement sont non soumis à la retenue pour pension civile, sont payés sous forme de complément de rémunération (voir bulletin de paye) et entrent dans l’assiette de cotisation de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) – (voir bulletin de paye)

Commentaire SNPDEN

  • Lire l’article de l’Hebdo 99 du 20 janvier 2021 
  • Le décret du 16 janvier 2002 (article 5) a fait passer le « butoir » de la hors-classe des professeurs agrégés (963) à la hors-classe du corps des IA/IPR (1058). (–> revalorisation PPCR : indice sommital du corps des IA/IPR devenu HEB Bis = INM 1124).
    Cette évolution considérable négociée par le SNPDEN, dans le cadre fédéral, permet à présent à un nombre non négligeable de collègues de partir aujourd’hui à la retraite avec un indice terminal égal à 1124 (HEB Bis).
  • Notion de « Butoir » : Question écrite du Sénat sur le plafonnement indiciaire des personnels de direction (octobre 1991)
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