Régle générale d’application

Le changement de résidence lié à une mutation donne droit, dans des conditions bien précises, à une indemnisation. Elle est composée de deux parties : d’une part les frais de déplacement de l’agent et de sa famille pour aller d’une résidence administrative à l’autre et d’autre part le transport des meubles.
Les formules de calcul données ci-après concernent le transport des meubles. La famille de l’agent a droit à ces indemnités, de droit pour les enfants et ascendants à charges, sous condition de ressources pour le conjoint.
(Voir le site Service-Public.fr pour la notion d’enfants à charge pour les prestations familiales : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16947.xhtml
Par conséquent, les enfants au-delà de 20 ans n’entrent en principe, plus dans le calcul de l’indemnité de ce déménagement.

Cas d’une première affectation (réussite concours ou liste d’aptitude)

« Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur liste d’aptitude en application des dispositions de l’article 3 (du décret 2001-1174 modifié […]) sont nommés en qualité de stagiaires et placés en position de détachement dans leur nouveau corps », article 9 du statut.
Les personnels stagiaires ont droit à l’indemnité de changement de résidence.

Mutations ultérieures

Attention : les textes différent pour une mobilité entre DOM et entre TOM et métropole. Lire attentivement les textes correspondants.
L’indemnité est versée aux collègues qui ont obtenu leur mutation :

  • au terme des trois années passées dans leur premier poste puis au terme d’une occupation d’au moins cinq années dans le poste qu’ils quittent,
  • ou de cinq années au cours desquelles il n’y a pas eu d’indemnisation. Cette condition de cinq années n’est pas exigée pour les mutations ayant pour effet de rapprocher des conjoints fonctionnaires (soit dans un même département, soit dans un département limitrophe).

La clause de 3 ans dans le premier poste ne s’applique pas aux collègues en poste dans les DOM et les TOM (voir les textes correspondants).

Autres cas

Peuvent par ailleurs percevoir l’indemnité de changement de résidence :
– les collègues touchés par une mesure de carte scolaire (suppression de poste ou fermeture d’établissement) ;
– les collègues réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie, affectés, pour des motifs autres que l’état de santé, dans une commune autre que celle où ils exerçaient précédemment ;
– les collègues qui déménagent à l’intérieur de la zone de résidence et libèrent un logement concédé par nécessité absolue de service à la suite d’une mise en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de décès (dans ce cas, c’est le conjoint, le partenaire d’un PACS ou le concubin qui perçoit l’indemnité – sous réserve de certaines conditions de ressources) ;
– les collègues partant à la retraite. L’indemnité forfaitaire qu’ils perçoivent est limitée à la situation précédente (déménagement à l’intérieur de la zone de résidence actuelle) quel que soit le déplacement réel.
Lorsque, dans un couple de fonctionnaires, chacun des époux, des partenaires d’un PACS ou des concubins dispose d’un droit à l’indemnité, la condition de ressources ne s’applique pas. Chacun perçoit l’indemnité forfaitaire fixée pour un célibataire. Le volume prévu pour les enfants ou ascendants est attribué à l’un des deux.

Cas de non-remboursement des frais

  • Mise en disponibilité d’office ou sur demande ;
  • Déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire ;
  • Mise en congé parental.

Mobilité obligatoire

(Réf. : artilce 18 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret 2004-999 du 16 septembre 2004 et circulaire 2004-217 du 3 décembre 2004)

En son article 18, le décret prévoit une majoration de 20 % de l’indemnité dans certains cas et notamment celui de l’accomplissement des obligations de mobilité.
La circulaire 2004-217 du 3 décembre 2004 rappelle la nouvelle rédaction de l’article qui concerne explicitement des personnels qui mutent « par l’accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur ».
Le SNPDEN a revendiqué que cette majoration de 20 % soit appliquée dans tous les cas dès lors que notre statut nous fait obligation de mobilité (Motion congrès de Biarritz)

Cependant, les services de la direction des Affaires financières en font une lecture restrictive :  » L’article I8-8° du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 s’applique :
dans les deux cas prévus à l’article 22 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 (statut particulier du corps des personnels de direction), dans la mesure où il s’agit d’une obligation pour les intéressés, à savoir, d’une part, à l’occasion de la mutation résultant de 1a demande qu’ils doivent effectuer au terme de sept ans d’activité dans le même emploi ; d’autre part à l’occasion de la mutation prononcée par l’administration au-delà de neuf ans passés dans le même emploi, si la procédure prévue à l’issue de la septième année n’a pas abouti « .

Calcul de l’indemnité

Dans tous les cas précités, l’indemnité I est majorée de 20 % si on est dans le cadre d’une mobilité obligatoire, s’il s’agit d’une promotion (première nomination dans le corps) ou s’il s’agit d’une mesure de carte scolaire.
Elle est réduite de 20 % dans tous les autres cas, en particulier quand la mutation est demandée par le fonctionnaire.
Les frais de déplacement ne sont soumis ni à majoration ni à minoration.

Déménagement sur le territoire métropolitain

Cela concerne également les déménagements à l’intérieur d’un DOM ; Mayotte et Saint Pierre-et-Miquelon sont assimilés à cette catégorie.

  • Prise en charge des frais de transport du mobilier : Les frais de changement de résidence sont remboursés au moyen d’une indemnité forfaitaire ; l’agent n’a donc pas à justifier du transport effectif de son mobilier mais simplement du changement de sa résidence familiale.

I = 568,94 + 0,18 (VD) si VD 5.000

I =  Montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
V = Volume du mobilier autorisé (14 m3 pour l’agent, 22 m3 pour le conjoint, le partenaire du PACS ou le concubin, 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge) ;
D = Distance kilométrique séparant les deux résidences administratives d’après l’itinéraire le plus court par la route.

  • Situation des départs en retraite : L’indemnisation accordée à l’occasion d’un déménagement à l’intérieur de la résidence administrative (ou considéré comme tel) pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est calculée sur la base d’une distance kilométrique fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
  • Prise en charge des frais de transport des personnes : Sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou selon taux des indemnités kilométriques si utilisation du véhicule.

A noter :

– Les frais de changement de résidence pour le conjoint, le partenaire PACS ou le concubin sont pris en charge si ses ressources personnelles sont inférieures au traitement minimum de la Fonction publique (indice INM 309) ou si la somme des revenus du couple ne dépasse pas 3,5 fois ce traitement minimum.
– Lorsqu’il vit suel, l’agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un pacte civil ,solidarité, qui a au moins un enfant à charge, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d’un PACS ou vivant en concubinage (14 + 22 = 36 m3), diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant, soit 36  – 3,5 = 32,5 m3.
– Lorsqu’il vit seul, l’agent veuf, sans enfant à charge, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d’un PACS ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin, soit 36 – 11 = 25 m3.
– En cas de décès de l’agent, l’indemnité versée au conjoint, au partenaire d’un PACS ou au concubin survivant est calculée en prenant en compte le volume prévu pour l’agent veuf avec ou sans enfant à charge.

Déménagement d’un DOM vers la métropole et réciproquement
Cela concerne aussi les déménagements entre DOM, et à l’intérieur d’un DOM.

  • Prise en charge des frais de transport du mobilier : La formule est la suivante : I = 568,18 + (0,37 x DP) si DP est inférieur ou égal à 4.000 ou I= 953,57 + (0,28 x DP) si DP est supérieur à 4.000 et inférieur ou égal à 60.000. I = 17 470,66 si le produit DP est supérieur à 60.000.

I = Indemnité en euros.
D = Distance orthodromique en kilomètres entre l’ancienne et la nouvelle résidence.
P = Poids en tonne fixé forfaitairement comme suit : 1,6 t pour l’agent, 2 t pour le conjoint, 0,4 t par enfant ou ascendant à charge.

  • Prise en charge des frais de transport des personnes : L’agent a droit, pour lui et les membres de sa famille vivant depuis plus d’un an sous son toit, à la  prise en charge des frais de déplacement. Elle est limitée au moyen le moins onéreux ou, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement. L’agent doit en outre fournir tous les justificatifs de paiements.
  • Départ à la retraite : L’agent qui part à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence pour lui et les membres de sa famille s’il demande son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de 2 ans à compter de la radiation des cadres.

Déménagement d’un TOM vers la métropole et réciproquement
Cela concerne la Polynésie, la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna. Les déménagements vers ou en provenance des DOM, ou entre TOM ou à l’intérieur d’un TOM sont également concernés.

  • Prise en charge des frais de transport du mobilier : I = 365,88 + (0,07 x VD) si VD est inférieur ou égal à 110.000 ou I = 564,07 + (0,04 x VD) si VD est supérieur à 110.000. Pour le conjoint ou toute personne à charge est ajoutée la même indemnité, divisée par 2.

D =  Distance orthodromique ou itinéraire le plus court calculé par la route.
V = Volume du mobilier en m3 défini forfaitairement (14 pour l’agent, 18 pour le conjoint, 3,5 par personne à charge).

Une indemnité supplémentaire est ajoutée dès que le changement de résidence s’effectue entre deux lieux non reliés par la route ou entre plusieurs îles d’un même territoire.

  • Prise en charge des frais de transport des personnes : Voir ci-dessus pour les DOM.
  • Départ à la retraite :Voir ci-dessus également.

 

Remarque : pour tous les cas particuliers, et même pour préciser les cas évoqués ici, il est conseillé de consulter attentivement les textes cités en référence ci-après.
Toutes les indemnités citées sont, bien sûr, conditionnées à l’accomplissement effectif du déménagement (notamment pour les familles) dans des délais très précis. Certaines prévoient aussi une clause de remboursement en cas de prise de disponibilité ou de démission rapprochée.
La complexité des calculs et des situations demande un examen très attentif des textes de la part des candidats à mutation. Il faut en particulier être attentif aux délais minima de services qui ne sont pas identiques dans chaque cas.


Les textes

– Déménagement sur le territoire métropolitain ou à l’intérieur d’un DOM :
décret 90-437 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001 ;
– Déménagement à l’intérieur d’un DOM, entre la métropole et un DOM (dans un sens ou l’autre) ou entre deux DOM, Mayotte et St Pierre-et-Miquelon compris :
décret 89-271 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001
– Déménagement entre la métropole et une COM (dans les deux sens) :
décret 98-844 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001 ; circulaire 2015-075 du 27 avril 2015 (Procédure de prise en charge des frais pour changement de résidence ayant pour destination ou origine un Dom ou une Com)
– Mobilité obligatoire : décrets n° 90-437 (article 18) et n° 2004-999 ;
circulaire 2004-217 du 3 décembre 2004
♦ Voir aussi article Direction – Hors série 1/mai 2020  page 64 et suivantes

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