Mode d’emploi

Cadre statutaire

Les établissements sont classés dans des catégories déterminées par des fourchettes de pourcentages (article 24 du décret 2011-1174).

CATÉGORIES       FOURCHETTES DE POURCENTAGES
1re 13 % à 14 %
2e 30,5 % à 31,5 %
3e 30 % à 31 %
4e 21 % à 22 %
4e exceptionnelle 3,5 % à 4,5 %

Mécanismes

Les établissements sont classés selon une procédure tentant de concilier le quantitatif (nombre d’élèves) et le qualitatif (critères)
Le classement des établissements se fait ainsi en 4 étapes.

1ère étape

Elle consiste attribuer d’emblée à chaque établissement une catégorie minimale en fonction du nombre d’élèves, selon le tableau suivant :

Lycées

Lycées professionnels

Collèges

Effectifs

Catégories

Effectifs

Catégories

Effectifs

Catégories

– de 400

1ère

– de 400

1ère

– de 750

2ème

400 à 599

2ème

400 à 699

2ème

750 à 999

3ème

600 à 799

3ème

700 à 999

3ème

1000 et +

4ème et 4ème EXC

800 et +

4ème

1000 et +

4ème

Ces seuils ont été fixés lors du classement 2004 pour les établissements sans critère de surclassement. Ils n’ont pas été abolis, malgré les ajustements, et restent la référence nationale en matière de classement.
En raison de la baisse démographique et afin de mettre en adéquation seuils et pourcentages d’établissements par catégorie, un des ajustements effectués par le groupe de travail national a été de faire baisser ces seuils une première fois pour le classement 2007, puis à nouveau pour celui de 2010.

2ème étape

Une fois ce premier classement brut effectué, la Direction générale des Ressources Humaines (DGRH), surclasse d’une catégorie les établissements remplissant certains critères qualitatifs, arrêtés par le SNPDEN à son congrès de Toulouse, en mai 2000, critères dits de « surclassement » : REP, REP+, enseignement professionnel et technologique industriel, hôtellerie, enseignement spécialisé, internat, STS ou CPGE, apprentissage.
Pour bénéficier d’un surclassement, il suffit d’un seul de ces critères à un collège, il faut 2 critères à un LP (sauf si le critère est REP/REP+ ou internat : un seul suffit) et 3 à un LEGT.
Puis elle envoie aux rectorats des objectifs cibles devant permettre de respecter les fourchettes de pourcentages de classement des EPLE par catégories financières.

La présence ou non de ces critères de surclassement peut ainsi expliquer les différences de classement entre deux établissements de même nature, au profit de celui ayant le moins d’élèves. Ainsi on peut trouver un collège avec 204 élèves en catégorie 3 alors qu’un autre, avec 354 élèves mais sans critère de surclassement, est en catégorie 1. Autres incohérences : il n’existe pas de collège en 4ème exceptionnelle et les lycées professionnels sont classés des catégories 1 à 4 tandis que les lycées vont des catégories 2 à 4 exceptionnelle.

Nos collègues s’étonnent parfois que, dans une même académie voire un même département , deux établissements voisins de même type soient classés dans des catégories différentes à un élève près ! Cet état de fait tient d’une part au caractère national du classement et d’autre part à la notion de barre liée aux pourcentages par catégorie.

3ème étape

Le recteur réunit dans l’académie un groupe de travail sur ce sujet, « constitué par les organisations représentatives des personnels de direction » et fait des propositions de modifications de classement ; c’est à cette étape que le travail syndical dans les académies est essentiel.

4ème étape

Le classement est ensuite arrêté définitivement au niveau national par le ministère, suite à un ultime groupe (dans lequel le SNPDEN est majoritairement représenté) et publié au BO.

Classement en vigueur

Le classement actuellement en vigueur est entré en application à la rentrée scolaire 2016 et est valable jusqu’au 2020. Il a pour base les effectifs constatés au 1er septembre 2014 ; il est paru au BO spécial n°8 du 10 septembre 2015 – Cf. ci-après).
La prochain classement d’établissements entrera en vigueur à la rentrée 2021.

Bo spécial n°8 du 10 septembre 2015
Classement des collèges au titre de la révision générale du classement des établissements à compter de la rentrée 2016  –> arrêté du 27-7-2015
Classement des lycées et des écoles des métiers –> arrêté du 27-7-2015
Classement des lycées professionnels –> arrêté du 27-7-2015
Classement des EREA –> arrêté du 27-7-2015
Classement des ERPD –> arrêté du 27-7-2015

Modifications
Collèges : arrêté du 22 juillet 2016 ; arrêté du 26 juillet 2017 ; arrêté du 27 juillet 2018 ;  arrêté du 19 mai 2020 modifiant le classement d’1 établissement rentrée 2018, arrêté du 16 juillet 2019 ; Modifications rentrée 2019 + complément modifs rentrée 2019 des collèges . Modification rentrée 2020 des collèges
Lycées et écoles des métiers : arrêté du 22 juillet 2016 ; arrêté du 26 juillet 2017 ; arrêté du 27 juillet 2018 + complément ; arrêté du 16 juillet 2019 ; Modifications rentrée 2019  ; + Modifs des lycées et écoles des métiers .arrêté du 25 octobre 2019 modifiant le classement LPO J Monnet Libourne. Modifications rentrée 2020 des lycées et écoles des métiers
Lycées professionnels : arrêté du 22 juillet 2016, arrêté du 26 juillet 2017, arrêté du 27 juillet 2018 + complément ; arrêté du 16 juillet 2019 ; Modifications rentrée 2019 + arrêté du 25 octobre 2019 modifiant le classement LP J Monnet Libourne. Modifications rentrée 2020 : des lycées professionnels
EREA : arrêté du 27 juillet 2018.  Modifications rentrée 2020 du classement des EREA,


Révision du classement rentrée 2021


Classement des établissements relevant de l’AFAE

  • Arrêté du 15 décembre 2015 portant classement des établissements d’enseignement français relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger


Classement des établissements et rémunération complémentaire

Les catégories déterminent une rémunération complémentaire.
Valeur mensuelle brute du point : 4,6860 € au 1er février 2017
Valeur annuelle brute : 56,2323 € au 1er février 2017

Chefs d’établissement

Catégories

BI en points

NBI en points

1ère

80

2ème

100

3ème

130

40

4ème en LP et collèges

150

60

4ème en LEGT

150

60

4ème exceptionnelle

150

80

Catégories BI + NBI annuelles
(en euros bruts)
IF2R annuelle / part fixe
(en euros nets)
1re 4498 4050
2e 5623
3e 9559
4e 11808 4710
4e exceptionnelle 12933 7000

Chefs d’établissement adjoints

Catégories

BI en points

1ère

50

2ème

55

3ème

70

4ème en LP et collèges

80

4ème en LEGT

80

4ème exceptionnelle

80

Catégories BI annuelle
(en euros bruts)
IF2R annuelle / part fixe
(en euros nets)
1re 2812 3450
2e 3093
3e 3936
4e 4498 4130
4e exceptionnelle 5950

BI = bonification indiciaire         NBI = nouvelle bonification indiciaire
IF2R = indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats


Textes et outils

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