La clause de sauvegarde

Un fonctionnaire ne peut voir la partie de son salaire, liée au grade, diminuer (sauf sanction disciplinaire). Lorsqu’un établissement est déclassé, une clause dite de « sauvegarde » permet aux collègues en poste de conserver la BI précédente pendant 3 ans. Ces dispositions sont prévues par l’article 2 du décret 88-342 du 11 avril 1988 modifié. (cf. ci-dessous)

  • Article 2 du décret 88-342 du 11 avril 1988

« Les chefs d’établissement et leurs adjoints dont l’établissement a fait l’objet d’une mesure de déclassement bénéficient, s’ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de 3 ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu’ils percevaient antérieurement.
Toutefois, la limite de 3 ans n’est pas opposable aux chefs d’établissement et à leurs adjoints qui, à la date du déclassement de l’établissement, étaient âgés d’au moins 60 ans ».


La clause de pénibilité

Lors d’une mutation dans un établissement de catégorie inférieure, une clause dite de pénibilité peut aussi s’appliquer sous certaines conditions, prévues par l’article 3 du décret 88-342 du 11 avril 1988 modifié. Cf. Ci-dessous

  • Article 3 du décret 88-342 du 11 avril 1988

(Modifié par Décret n°2007-1588 du 8 novembre 2007 )
« Les chefs d’établissement et les adjoints en fonctions en cette qualité depuis 3 ans au moins dans un établissement classé en 3e ou 4e catégorie, mutés sur leur demande dans le même emploi* dans un établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur établissement d’exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du maintien de la bonification indiciaire qu’ils percevaient antérieurement.
Les intéressés doivent être âgés de 55 ans au moins à la date de leur mutation** et justifier de 15 ans de services effectifs dans l’un des emplois de direction visés au présent décret.
Le maintien de la bonification antérieure est limité à une période de 5 années à compter de la date de la mutation. »

* Remarque 1 : La mention au 1er alinéa de l’article 3, d’une mutation « dans le même emploi » doit s’entendre comme une mutation « dans un emploi relevant de la même fonction » (chef (article6)/adjoint(article 7)). Par suite, la mutation sur sa demande d’un principal de collège de 3e catégorie, qui satisfait aux 3 conditions susmentionnées, dans un emploi de proviseur de lycée de 2e catégorie lui ouvre droit au maintien pour 5 ans, du bénéfice de la BI au taux afférent à une affectation en établissement de 3e catégorie sur l’un ou l’autres des 3 emplois de chef d’établissement.

** Remarque 2 : dans la mesure où l’âge de départ en retraite est repoussé progressivement – par tranches de 4 mois, jusqu’à 62 ans en 2017, la clause qui prévoyait l’âge limite de 55 ans – soit 5 ans avant la retraite lorsqu’elle était à 60 ans – doit évoluer au même rythme : 55 ans + 4 mois puis + 8 mois…).

Le SNPDEN avair questionné la DGRH sur le sujet (mars 2014) : voici sa réponse  qui donne finalement un peu plus de souplesse dans l’application de cette clause.
Ce courrier confirme ainsi l’interprétation du SNPDEN du décret 88-342, à savoir que l’âge de la mutation et la durée de 5 ans du bénéfice de cette disposition évoluaient au même rythme que le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite.


ATTENTION : ces 2 clauses (sauvegarde et pénibilité) ne s’appliquent qu’à la BI, donc pas à la NBI ni à l’indemnité de résidence, ni à l’IF2R.


Texte

  • Décret n°88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale

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