La clause de sauvegarde

Article 2 du décret 88-342 du 11 avril 1988

Les chefs d’établissement et leurs adjoints dont l’établissement a fait l’objet d’une mesure de déclassement bénéficient, s’ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de 3 ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu’ils percevaient antérieurement.
Toutefois, la limite de 3 ans n’est pas opposable aux chefs d’établissement et à leurs adjoints qui, à la date du déclassement de l’établissement, étaient âgés d’au moins 60 ans.


La clause de pénibilité

Article 3 du décret 88-342 du 11 avril 1988

(Modifié par Décret n°2007-1588 du 8 novembre 2007 )
Les chefs d’établissement et les adjoints en fonctions en cette qualité depuis 3 ans au moins dans un établissement classé en 3e ou 4e catégorie, mutés sur leur demande dans le même emploi dans un établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur établissement d’exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du maintien de la bonification indiciaire qu’ils percevaient antérieurement.
Les intéressés doivent être âgés de 55 ans au moins à la date de leur mutation* et justifier de 15 ans de services effectifs dans l’un des emplois de direction visés au présent décret.
Le maintien de la bonification antérieure est limité à une période de 5 années à compter de la date de la mutation.

* Remarque : dans la mesure où l’âge de départ en retraite est repoussé progressivement – par tranches de 4 mois, jusqu’à 62 ans en 2017, la clause qui prévoyait l’âge limite de 55 ans – soit 5 ans avant la retraite lorsqu’elle était à 60 ans – doit évoluer au même rythme : 55 ans + 4 mois puis + 8 mois…).

Le SNPDEN a questionné la DGRH sur le sujet : voici sa réponse (mars 2014) qui donne finalement un peu plus de souplesse dans l’application de cette clause.
Ce courrier confirme ainsi l’interprétation du SNPDEN du décret 88-342, à savoir que l’âge de la mutation et la durée de 5 ans du bénéfice de cette disposition évoluaient au même rythme que le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite.


Texte

  • Décret n°88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale

 

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