Qu’est-ce que la GIPA ?

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Bénéficiaires

La GIPA concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égale à la hors-échelle B (HEB), et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération et les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.

Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat :
– ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l’exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C ;
– n’est pas versé aux agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence ;
– n’est pas soumis aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d’outre-mer ;
– ne peut être versée aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Modalités de calcul

(Cf. article 3 du décret 2008-539)

Reconduction de la GIPA pour 2020 et 2021 : les textes sont parus au JO du 25 octobre 2020 

  • Décret 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
  • Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité
  • Période de référence prise en compte : du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019. Formule de calcul : G = INM de 2015 x 55,5635 x 1,0377 – INM de 2019 x 56,2323
  • Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la bonification indiciaire (qui est un élément accessoire du traitement), la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
  • Le portail de la Fonction Publique propose un simulateur de calcul.
  • La fiche Service-public.fr : « Rémunération dans la fonction publique : la GIPA est prolongée«  (28 octobre 2020)

GIPA et retraite

ATTENTION : « Seuls les traitements indiciaires détenus au 31 décembre de l’année de début et au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence servent de base au calcul ». Cette disposition exclut donc de fait tous les fonctionnaires partant à la retraite avant le 31 décembre de l’année clôturant la période de référence servant de base au calcul. Ainsi, un personnel qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2009 et qui était pourtant éligible au dispositif GIPA, ne peut pas en bénéficier, dans la mesure où la condition de quatre années s’apprécie au 31 décembre 2009. Ce qui a été le cas d’un collègue qui en a alerté le syndicat : s’étant arrêté de travailler 4 mois avant la date de référence, il ne peut donc prétendre à la GIPA. Ce qui est déplorable, c’est que logiquement, tel que cela apparaît dans la circulaire 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret 2008-539 du 6 juin 2008 instaurant la GIPA, il est stipulé que « le principe du versement de cette indemnité devra être examiné de manière systématique à l’occasion de la constitution du dossier de retraite ». Il semblerait que pour le collègue en question cela n’ait pas été le cas !

GIPA et temps partiel

Pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.
Pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.
Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indiciées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat dans les conditions prévues par les articles ci-dessus pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.


Textes complémentaires

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