IF2R régie par le décret 2012-933 modifié

♦ Le décret 2012-933 du 1er août 2012 (modifié par le décret 2020-1702 du 24 décembre 2020) a créé une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R) pour les personnels de direction. Le texte a ainsi simplifié le régime indemnitaire en substituant cette indemnité à 5 indemnités (indemnité de sujétions spéciales, indemnité de responsabilité et de direction, indemnité pour établissement annexé, indemnité d’intérim, indemnité de charge administrative pour faisant fonction).

Cette IF2R comprend une part fonctionnelle, versée mensuellement (qui remplace, simplifie et améliore les actuelles ISS et IRD), et une part liée aux résultats, coefficientée de 0 à 3 sur la base d’un montant de référence fixé par arrêté, versée de manière triennale et déterminée par le recteur après avis du DASEN, à l’issue de l’entretien professionnel.

– Le texte est entré en vigueur au 1er septembre 2012 en ce qui concerne la part fonctionnelle. Cette part est variable selon la nature des fonctions et le classement de l’établissement. Elle est majorée lorsque l’établissement n’est pas doté d’un poste d’adjoint et intègre un complément fonctionnel indemnisant la charge liée à la direction d’établissements regroupés.
– La part liée aux résultats pourra être versée, à compter de cette même date, aux personnels ayant fait l’objet d’un entretien professionnel au titre de l’année 2012, à l’échéance de leur lettre de mission triennale. Elle pourra être versée aux autres membres du corps, progressivement, selon l’année d’échéance de leur lettre de mission, qui conditionnera la tenue de leur entretien professionnel. Cette part tenant compte des résultats de l’entretien professionnel est déterminée par application d’un coefficient de 0 à 3 à un montant de référence valant pour la période couverte par la lettre de mission de l’agent.


Nouveau décret 2020-1702

♦ Un nouveau décret 2020-1702 du 24 décembre 2020, paru au JO du 27 décembre 2020, modifie les dispositions du décret 2012-933.

Ce décret qui entre en vigueur le lendemain de sa publication prévoit l’annualisation du versement de la part « résultats » de l’indemnité allouée au titre de l’évaluation des activités accomplies postérieurement au 1er septembre 2021.

Cependant, les personnels mentionnés au I de l’article 4 du décret 2020-1702, dont la période triennale de la lettre de mission s’achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.


Montants de l’IF2R

L’arrêté du 1er août 2012 fixant les montants annuels de la part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions, du complément fonctionnel et de la part résultats a été modifié par l’arrêté du 24 décembre 2020 (JO du 27 décembre 2020). 

  • Le montant de référence annuel de la part résultats est fixé à 667 € (application à la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve des dispositions du II ci-dessous.
  • Les personnels, dont la période triennale de la lettre de mission s’achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions du III de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2012 susvisé, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Jusqu’au 31 décembre 2020

Montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l’établissement d’affectation (application de l’article 4 du décret du 1er août 2012 susvisé)

 

FONCTIONS CATÉGORIE
de l’établissement
MONTANTS
annuels
Chef d’établissement 4e exceptionnelle 7 000 €
Chef d’établissement adjoint 4e exceptionnelle 5 950 €
Chef d’établissement
Directeur d’une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e 4 710 €
Chef d’établissement adjoint
Directeur adjoint d’une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e 4 130 €
Chef d’établissement
Directeur d’une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
1re, 2e et 3e 4 050 €
Chef d’établissement adjoint
Directeur adjoint d’une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
1re, 2e et 3e 3 450 €
Directeur d’établissement régional d’enseignement adapté
Directeur d’école régionale du premier degré
4 050 €
Directeur adjoint chargé de section d’enseignement général et professionnel adapté 2 890 €
Montants annuels du complément fonctionnel attribué à certains chefs d’établissement 
CATÉGORIE
de l’établissement
DIRECTION ADMINISTRATIVE
et pédagogique
DIRECTION ADMINISTRATIVE
uniquement
1re 1 780 € 890 €
2e 2 220 € 1 110 €
3e 2 890 € 1 445 €
4e 3 330 € 1 665 €

Montant de référence de la part résultats fixée (jusqu’au 31 décembre 2020) à 2 000 €.


A compter du 1er janvier 2021

Montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l’établissement d’affectation (application de l’article 4 du décret du 1er août 2012 susvisé)

FONCTIONS CATÉGORIE
de l’établissement
MONTANTS
annuels
Chef d’établissement 4e exceptionnelle 7 000 €
Chef d’établissement adjoint 4e exceptionnelle 5 950 €
Chef d’établissement
Directeur d’une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e 5 300 €
Chef d’établissement adjoint
Directeur adjoint d’une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e 4 130 €
Chef d’établissement
Directeur d’une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
1re, 2e et 3e 5 200 €
Chef d’établissement adjoint
Directeur adjoint d’une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
1re, 2e et 3e 3 450 €
Directeur d’établissement régional d’enseignement adapté
Directeur d’école régionale du premier degré
/ 5 200 €
Directeur adjoint chargé de section d’enseignement général et professionnel adapté / 2 890 €

A compter du 1er janvier 2022 

FONCTIONS CATÉGORIE
de l’établissement
MONTANTS
annuels
Chef d’établissement 4e exceptionnelle 7 000 €
Chef d’établissement adjoint 4e exceptionnelle 5 950 €
Chef d’établissement
Directeur d’une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e 6 170 €
Chef d’établissement adjoint
Directeur adjoint d’une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e 4 600 €
Chef d’établissement
Directeur d’une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
1re, 2e et 3e 6 010 €
Chef d’établissement adjoint
Directeur adjoint d’une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
1re, 2e et 3e 4 000 €
Directeur d’établissement régional d’enseignement adapté
Directeur d’école régionale du premier degré
/ 6 010 €
Directeur adjoint chargé de section d’enseignement général et professionnel adapté / 2 890 €

 

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