Base réglementaire

Jusqu’à la session 2011, la base réglementaire pour le paiement des indemnités de centre de baccalauréat était le décret n° 65-1182 du 30 décembre 1965.
Depuis la session 2012 du baccalauréat, une  nouvelle base réglementaire pour l’indemnisation des personnels des établissements d’enseignement publics et privés désignés comme centre d’examen du baccalauréat général, technologique et professionnel a été fixée par le décret 2012-923 du 27 juillet (JO du 29 juillet 2012).
Le texte fixe d’une part, un montant global d’indemnités alloué à chaque établissement d’enseignement concerné sur la base du nombre de journées pendant lesquelles se déroulent une ou plusieurs épreuves ainsi que du nombre de candidats journellement affectés au centre d’examen. D’autre part, le montant individuel de l’indemnité versée aux personnels est fixé par le recteur après avis du chef d’établissement en fonction des sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées.
Ce nouveau texte abroge le décret 65-1182 du 30 décembre 1965, le décret 2008-524 du 3 juin 2008 et le décret 2010-1001 du 26 août 2010.

Taux de paiement

Le montant global de l’indemnité allouée au titre de chaque centre d’examen du baccalauréat est déterminé par l’arrêté du 27 juillet 2012.
– effectif de candidats compris entre 1 et 600 : montant journalier attribué de 173 € ;
– Plus de 600 candidats : montant journalier de 230 €.

Indemnités exceptionnelles E3C (Année 2019-2020)

Des indemnités exceptionnelles pour l’organisation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat se déroulant au cours de l’année scolaire 2019-2020 ont été créées par le décret 2020-162 du 26 février 2020 paru au JO du 27 février 2020.

Le décret attribue ainsi au titre de l’année scolaire 2019-2020 :

  • d’une part, une indemnité exceptionnelle aux personnels de direction des établissements d’enseignement organisant des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat et,
  • d’autre part, une indemnité exceptionnelle aux professeurs participant à l’évaluation de ces épreuves communes de contrôle continu.

Montant de l’indemnité allouée pour les personnels de direction : arrêté du 26 février 2020

Montant de l’indemnité pour les enseignants : arrêté du 26 février 2020

♦ Voir la motion 4 « Revalorisations » (Commission Carrière) votée à l’unanimité par le CSN de janvier 2020 qui demande notamment que « toutes les missions supplémentaires liées à tous les examens – épreuves ponctuelles ou CCF – et concours qui se déroulent dans tout type d’EPLE« , donnent lieu à une indemnité proportionnelle à la charge de travail (motion 13 du congrès de Colmar)… »

♦ Voir le courrier du secrétaire général au Ministre sur les indemnités bac (septembre 2020)


Les textes

  • Décret 2012-923 du 27 juillet 2012 relatif à la rémunération allouée aux personnels des établissements d’enseignement désignés comme centres d’examen à l’occasion des opérations du baccalauréat.
  • Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la rémunération allouée aux personnels des établissements d’enseignement désignés comme centres d’examen à l’occasion des opérations du baccalauréat en application du décret 2012-923 du 27 juillet 2012.
  • Décret 2020-162 du 26 février 2020 portant création d’indemnités exceptionnelles au bénéfice de certains personnels relevant du ministère chargé de l’éducation nationale pour l’organisation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat se déroulant au cours de l’année scolaire 2019-2020.
  • Arrêté du 26 février 2020 relatif à l’indemnité allouée pour l’année scolaire 2019-2020 aux personnels de direction
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