L'article 126 de la loi de finances pour 2014 (n°2013-1278 parue au JO du 30 décembre 2013) avait abrogé le dispositif de la journée de carence instauré par l'article 105 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Cependant, depuis le 1er janvier 2018, ce jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) a été rétabli par l'article 115 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
La rémunération est alors due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie.
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail :
– lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés maladie,
– et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.

Le jour de carence ne s'applique pas non plus aux congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie,
  • congé du blessé (pour les militaires),
  • congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD),
  • congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.

Textes de référence 

 
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