Lors de l’examen du projet de loi sur l’urgence face au Covid-19, le Premier ministre a enfin annoncé le 21 mars devant l’Assemblée nationale la suspension générale du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, tant dans le secteur privé que pour la Fonction publique. Depuis le début de la crise, l’UNSA Fonction Publique demandait cette mesure de justice, qui permettra de ne pas pénaliser davantage les personnes atteintes du covid-19 et acte positivement cette décision indispensable et nécessaire réclamée avec insistance.
Après des semaines de pression, de la part notamment des syndicats de la Fonction publique, Édouard Philippe a annoncé samedi 21 mars, lors de l’examen en séance publique du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la suspension globale du dispositif des jours de carence dans le privé comme dans la Fonction publique.
Un amendement prévoyant ainsi l’application de cette suspension au jour d’entrée en vigueur de la loi, a ainsi été voté en ce sens. Son exposé sommaire précise : « Dans le cadre de la gestion de l’épidémie et afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) du point de vue de l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail, il est proposé de supprimer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application de cette carence dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique).».
En temps normal, les agents publics ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à partir du 2ème jour d’arrêt de travail. Ce délai s’étend au 4ème jour dans le privé, même si l’employeur prend généralement l’ensemble en charge du fait d’accords d’entreprise ou de branche.
Or, depuis le décret du 31 janvier 2020, en cas de confinement, quarantaine, garde d’enfants ou précaution médicale, aucun jour de carence n’était appliquée pour les salariés. Pour les agents publics, une note circulaire s’appliquait mais ne concernait pas les agents malades, y compris, ceux du coronavirus, et un jour de carence leur était donc appliqué.
Pour l’UNSA Fonction publique, « la santé, la maladie ne pouvaient pas être des objets de sanction financière, d’autant que des soignants, des agents publics et des salariés sont mobilisés au service du pays ». (Communiqué de l’UNSA Fonction publique)
- Le dossier législatif
- L’amendement relatif à la suspension du dispositif « jour de carence »
- Loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (parue au JO du 24 mars 2020)
