Les voyages scolaires interrompus pour cause d’épidémie seront–ils remboursés ?
Une ordonnance publiée le 26 mars au journal officiel autorise les entreprises concernées à proposer à la place un avoir. Il s’agit de l’Ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Un texte qui risque de rendre la vie difficile aux chefs d’établissement et aux adjoints gestionnaires.
En effet, contrairement au courrier transmis par le ministère au début de l’épidémie Covid-19, les voyagistes n’ont plus l’obligation de rembourser mais peuvent délivrer un avoir à l’établissement.
Dans une lettre envoyée aux chefs d’établissement début mars, notre institution nous laissait entendre que nous étions en droit de demander le remboursement des voyages.
Cette position qui nous convenait avait été très critiquée par les entreprises du secteur, gravement touchées par l’effondrement du tourisme et l’interdiction des voyages scolaires. Elles sont donc montées au créneau et ont demandé un nouveau texte qu’elles ont obtenu.
Un texte qui n’est pas sans soulever un certain nombre de questions pour les EPLE
Pour les élèves qui resteront dans l’établissement à la prochaine rentrée scolaire, les familles pourront éventuellement conserver cet avoir. En revanche, pour ceux qui vont quitter l’établissement, comment allons-nous procéder ? Qui va devoir supporter le remboursement aux familles ? Le budget de l’établissement ?… Concernant ce nouveau texte, c’est une bien mauvaise nouvelle en effet.
Le gouvernement aurait dû exiger des voyagistes et autres avionneurs le remboursement total et sans frais en raison d’une annulation pour cas de force majeure. Mais il se heurte au droit des contrats, il ne souhaite pas mettre en difficulté financière ces mêmes voyagistes, ce que l’on peut aisément comprendre, et il veut également éviter des procès à répétition…
Les finances de nos établissements en seront au bout du bout forcément impactées s’il y a une annulation du séjour, et cela conformément aux clauses des contrats signés.
Concernant le remboursement du voyage aux familles, la circulaire de 2011 précise au paragraphe III.2.3 “Souscription d’une assurance annulation du déplacement” :
“Lorsque l’établissement s’adresse à un prestataire pour organiser le déplacement, celui-ci peut lui proposer de souscrire une assurance annulation. Il convient de se référer aux termes précis du contrat proposé par le prestataire pour savoir dans quelles conditions cette garantie s’applique. La souscription d’une assurance annulation est une précaution indispensable, notamment, lorsque les frais engagés sont conséquents. En effet, les familles sont fondées à demander le remboursement des frais engagés pour un voyage qui est annulé par le chef d’établissement. Les autres modalités de remboursement des familles sont soumises au vote du conseil d’administration de l’établissement”.
Toujours est-il qu’un report, un nouveau contrat à l’identique ou un avoir, pourraient éviter ces « pertes financières » et limiteraient de facto la casse et les sources de contentieux…, dont les frais seraient insupportables pour les EPLE.
Toutefois, la lecture de l’article VII de l’ordonnance, complétée par les éléments du rapport au Président de la République, peut laisser penser qu’un remboursement n’est pas exclu.
En effet le dernier paragraphe de ce rapport est le suivant : “A défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation (pour laquelle le client dispose d’un avoir) avant le terme de la période de validité de dix-huit mois, le professionnel ou l’association procède, en application de l’article VII, au remboursement auquel il (ou elle) est tenu(e), c’est-à-dire de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l’avoir restant.”
En cas de questions ou difficultés sur le sujet, la Cellule juridique du SNPDEN se tient à disposition des collègues pour les conseiller.
Cependant, nous ne pourrons pas, à l’issue de cette crise, faire l’économie d’une réelle réflexion sur les voyages scolaires et sur les risques encourus, apporter quelques précisions sur le droit des contrats et sur la négociation de clauses particulières…, mais ça c’est une autre histoire !
- Retrouvez également dans “Textes signalés” le document de synthèse sur les ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
