Indice sommital et “Butoir” pour le calcul de la pension de retraite

Conformément à l’article 8 du décret du 11 avril 1988, fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale, « L’attribution de la bonification indiciaire ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent à la hors classe des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.». 

Si la somme « indice brut + BI » est supérieure à l’indice majoré sommital du corps des IA-IPR, la rémunération indiciaire du personnel de direction est alors « écrêtée » et un complément de rémunération, non soumis à pension civile, est versé à l’agent.

L’échelon sommital du corps des IA-IPR est actuellement à l’indice 1124. C’est aujourd’hui cet indice qui apparaît sur les feuilles de paye des actifs qui le dépassent et c’est ce même indice qui sera pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

Les actifs concernés sont :

• les chef(fe)s ayant atteint le dernier chevron de la HEB échelon spécial, quel que soit le type de catégorie de leur établissement d’affectation,
• les chef(fe)s ayant atteint le 2ème chevron de la HEB  échelon spécial, et affecté(e)s dans un établissement de 3ème  ou 4ème catégorie,
• les adjoint(e)s ayant atteint le dernier chevron de la HEB échelon spécial et affecté(e)s dans un établissement de 3ème ou 4ème catégorie.

Le maximum de rémunération indiciaire ouvrant droit à cotisation à pension civile pour les personnels de direction est actuellement de 1124.

Les points de dépassement sont non soumis à la retenue pour pension civile, sont payés sous forme de complément de rémunération (voir bulletin de paye) et entrent dans l’assiette de cotisation de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) – (voir bulletin de paye).