Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) a été créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Son objectif ? Prendre en compte, pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, les primes et indemnités qui, jusqu’alors, n’étaient pas intégrées dans les régimes de base. En effet, ces éléments de rémunération accessoire (heures supplémentaires, avantages en nature, etc.) n’étaient pas soumis à cotisation vieillesse, ce qui pouvait désavantager les agents dont la rémunération dépendait fortement de ces compléments.
Le RAFP est un régime obligatoire, par points, géré par l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), sous tutelle de l’État. Il concerne aujourd’hui près de 4,5 millions de fonctionnaires (titulaires et stagiaires) des trois versants de la fonction publique. Il est donc clairement en dehors du cadre de la retraite par répartition et du paritarisme.
Fonctionnement du RAFP
1. Qui cotise ?
Tous les fonctionnaires titulaires ou stagiaires perçoivent des primes ou indemnités sont concernés, à l’exception des fonctionnaires en disponibilité ou « hors cadres ».
2. Assiette et taux de cotisation
- Assiette : Les cotisations sont prélevées sur les rémunérations accessoires (primes, indemnités, heures supplémentaires, avantages en nature, etc.), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
- Taux : La cotisation est de 5 % pour le salarié et 5 % pour l’employeur public, soit un total de 10 %.
- Fiche de paye : sur votre bulletin de paye,
3. Acquisition des points
Chaque euro cotisé permet d’acquérir des points, dont la valeur est fixée chaque année. Ces points s’accumulent sur un compte individuel retraite (CIR), consultable en ligne sur le site de l’ER.
4. Versement de la prestation
- À partir de l’âge légal de départ en retraite (si vous partez avant, la RAFP n’est versée qu’une fois que vous l’avez atteint) : La prestation est versée sous forme de rente mensuelle si le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125 € ou en capital unique si le nombre de points est inférieur.
Montant : La rente est calculée en multipliant le nombre de points par la valeur du point au moment de la liquidation. En 2025, la rente moyenne reste modeste (environ 20 € par mois pour les premiers retraités), car le régime est encore jeune et les carrières complètes sont rares.
Effet sur la fiche de paie et la pension
Sur la fiche de paie :
- Les cotisations RAFP apparaissent en déduction des primes et indemnités, sous les codes 501080 pour la cotisation salariale (colonne “à déduire”) et 501180 pour la cotisation patronale (colonne “pour information).
- Exemple : Un agent percevant 3 000 € de primes annuelles cotisera 300 € (10 %), ce qui lui permettra d’acquérir des points pour sa future retraite.
Sur la pension :
- Le RAFP ne remplace pas la retraite de base, mais la complète. Il permet de valoriser les années où l’agent a perçu des primes importantes, ce qui était impossible avant 2005.
- Impact limité pour les premiers retraités : Comme le régime est récent, la plupart des agents n’ont pas cotisé sur toute leur carrière. La part du RAFP dans la pension globale reste donc faible.
Position syndicale
L’UNSA Fonction Publique revendique depuis plusieurs années la possibilité pour les fonctionnaires de percevoir leur pension RAFP dès leur départ effectif à la retraite, sans attendre l’âge légal. Pour l’UNSA, il s’agit d’une question de justice sociale et de reconnaissance professionnelle.
Le SNPDEN, a plusieurs fois rappelé son attachement au système de retraite par répartition et s’est inquiété de la vulnérabilité des systèmes de retraite et de la place croissante du RAFP. Pour nous, ce régime ne doit pas se substituer à une amélioration générale des rémunérations indiciaires. Nous insistons sur la nécessité de garantir l’équité entre les fonctionnaires, notamment pour les personnels de direction dont la carrière peut être marquée par des primes importantes selon leurs lieux et conditions d’exercice.
