« Consacrant l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs », le Conseil constitutionnel juge dans une décision rendue le 3 avril, au lendemain de la clôture de la phase de confirmation des vœux sur Parcoursup, que « chaque établissement d’enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures ».
Une décision qui risque d’ouvrir la porte à une multiplication des recours des lycéens et alimenter ainsi le débat sur les critères de sélection dans l’enseignement supérieur !
Si dans sa décision, le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé la mesure plaçant sous le sceau du secret les décisions des universités et écoles dans le cadre de Parcoursup, il émet cependant une réserve d’importance, qui va dans le sens d’une plus grande transparence, en demandant aux établissements de publier les critères d’examen des candidatures.
Le conseil constitutionnel avait été saisi, le 16 janvier, par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), suite au recours déposé par l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, qui dénonçait l’opacité autour de la procédure de classement des candidatures à l’entrée des formations et demandait de rendre publics les critères, et leur pondération, utilisés par les commissions d’examen des vœux de chaque formation dans le cadre de la procédure.
Dans sa décision du 3 avril (n°2020-834 QPC), le Conseil constitutionnel estime ainsi que la mesure plaçant sous le sceau du secret des délibérations du jury était conforme à la constitution, et précise notamment qu’il est « loisible au législateur d’apporter à ce droit « d’accès aux documents administratifs » des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».
Ce qui est le cas concernant Parcoursup, puisque le législateur a souhaité « assurer l’indépendance de ces équipes pédagogiques et l’autorité de leurs décisions ».
Ce faisant, l’objectif d’intérêt général poursuivi relève également que les candidats peuvent, une fois la décision prise, demander « la communication par l’établissement des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ».
Cependant, le Conseil constitutionnel souligne aussi que la communication de ces informations, telle qu’elle est prévue jusqu’ici « ne bénéficie qu’aux candidats ». Mais, une fois la procédure nationale de préinscription terminée, le fait que les tiers ne puissent pas accéder aux informations relatives aux critères et modalités d’examen des candidatures effectivement retenus par les établissements porte « une atteinte disproportionnée » au droit garanti par l’article 15 de la Déclaration de 1789 au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi, tiré de la protection du secret des délibérations.
Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le droit d’accès aux documents administratifs, être interprétées comme dispensant chaque établissement de publier, à l’issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d’un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées, et précisant dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen.
La ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, s’est félicitée « de cette décision qui valide le processus d’examen de dossiers de la procédure Parcoursup » et informe qu’elle « engagera la concertation avec les établissements d’enseignement supérieur pour définir les modalités pratiques de mise en œuvre de la décision, dans l’intérêt des candidats ».
- La décision du Conseil constitutionnel en date du 3 avril 2020
- Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel
- Le communiqué du ministère de l’Enseignement supérieur
- Les motions du SNPDEN sur l’Enseignement supérieur
