Brève du secrétaire académique – 15 Mars 2021
Depuis le 20 janvier 2020 le CD 22 par délibération de sa commission permanente a pris des dispositions visant à réduire le nombre de logements de fonction attribués par NAS. Si l’on peut comprendre la logique financière à l’oeuvre, on ne peut que regretter le fait que cette décision ne respecte pas le statut des personnels de direction et les règles définies par le code de l’éducation pour la définition du nombre de logements par NAS (cf. Art R 216.4 et suivants/ décret n°2008-263 du 14 mars 2008). Contre toute attente, et parce que nous avions reçu sur ce dossier une écoute attentive de la part du rectorat, cette délibération départementale n’a pas fait l’objet d’opposition de la part du préfet. Elle a donc vocation à s’appliquer.
Les CD 56 et 35 tentent aujourd’hui de rejoindre cette initiative. Le CD 56 a ainsi demandé d’inscrire à l’ordre du jour des CA cette question. Le CD 35 définit l’ordre d’attribution des NAS (Principal(e), Gestionnaire, Agent d’accueil) et construit seulement 2 logements dans les collèges neufs. Le SNPDEN-UNSA de l’académie de Rennes s’interroge :
– Sur le fait qu’une collectivité (en l’occurrence le CD 56) fasse ingérence dans l’ordre du jour des CA ;
– Sur cette pratique qui tend à faire passer les textes des collectivités territoriales devant le code de l’éducation.
Nous avons donc décidé de saisir les services d’un avocat afin qu’il puisse nous rendre un avis sur ces questions. Sa réponse est attendue en fin de semaine. Nous devrions également savoir si une action au tribunal administratif contre le CD 22 et sa délibération de janvier 2020 peut être engagée avec des chances de succès.
En attendant nous vous encourageons à ne rien faire en la matière. Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons de nouvelles informations.
Sur ce sujet également, voir l’article de notre collègue Solenn Duclos, paru dans La revue Direction numéro 256 de janvier 2020. http://direction.snpden.net/rootpage/pdf256/d256-cellule-juridique.pdf
Guy Bossard
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